Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 11 décembre 2024. Il s’agissait de statuer sur la contestation par un employeur d’une décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle. L’employeur invoquait la prescription de la demande et un vice de procédure concernant les délais de consultation du dossier. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de l’employeur et a déclaré opposable la décision de prise en charge.
La détermination du point de départ du délai de prescription
Le tribunal rappelle les principes légaux régissant la prescription en matière de maladies professionnelles. Le délai de deux ans court à compter de la date d’information par un certificat médical du lien possible avec l’activité professionnelle. La jurisprudence précise que cette condition est substantielle. « Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination obligatoire dans le cadre de sa profession » (Cass. 2e civ., 12 juill. 2006, no 05-10.556). Le certificat médical initial est donc l’élément déclencheur essentiel de la prescription.
En l’espèce, le certificat médical initial a été établi en février 2024. La déclaration de maladie professionnelle est intervenue en mars 2024, soit dans le délai de deux ans. Le tribunal écarte l’argument fondé sur une date de première constatation médicale antérieure. Il suit la solution selon laquelle « quand bien même le salarié suggère un lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, dès lors que le certificat médical n’établit pas lui-même un rapport possible entre les deux, le délai de prescription ne commence pas à courir » (Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, no 12-21.907). La portée de cette analyse est de confirmer le rôle central du certificat médical initial pour la sécurité juridique des parties.
L’encadrement procédural des délais de consultation du dossier
Le tribunal interprète strictement les obligations procédurales de la caisse. L’article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale impose un délai de dix jours francs pour consulter le dossier et formuler des observations. Le texte prévoit ensuite une période de consultation sans émission d’observations. Le tribunal estime que la décision de la caisse peut intervenir immédiatement après l’expiration du premier délai. « Rien ne s’oppose en revanche à ce que la décision intervienne dès le lendemain de l’expiration du délai de consultation active » (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 11 décembre 2024). La consultation ultérieure, dite passive, n’est pas quantifiée et ne peut être invoquée pour retarder la décision.
En l’espèce, l’employeur a été informé des dates de consultation et a bénéficié de la pleine période de dix jours francs. La décision est intervenue le premier jour ouvré suivant la clôture de ce délai. Le tribunal juge ce délai suffisant et respectueux de la loi. Cette solution rejoint l’analyse d’une cour d’appel qui avait jugé que la caisse avait satisfait à ses obligations lorsque « la décision de prise en charge était intervenue à l’expiration du délai de dix jours francs ouvert à l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations » (Cour d’appel de Caen, le 24 avril 2025, n°23/02448). La portée est de garantir l’efficacité de la procédure tout en préservant les droits de la défense de l’employeur.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en maladie professionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.