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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 18 décembre 2024, n°25/00106

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 18 décembre 2024, n°25/00106

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Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 18 décembre 2024. Une salariée a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. Son employeur a contesté cette reconnaissance en invoquant la prescription de la demande et un vice de procédure. Le tribunal a rejeté ces arguments et déclaré opposable à l’employeur la décision de prise en charge. Il a ainsi précisé les règles de prescription et les conditions du respect des droits de la défense dans la procédure de reconnaissance.

La détermination du point de départ du délai de prescription

Le point de départ est fixé par la connaissance du lien professionnel. Le tribunal rappelle les dispositions légales issues des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La victime dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter d’un événement précis. Cet événement est la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et son travail. La jurisprudence antérieure confirme cette interprétation restrictive. « Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination obligatoire dans le cadre de sa profession » (Cass. 2e civ., 12 juill. 2006, no 05-10.556). Cette solution protège la victime qui ignore la nature professionnelle de son affection.

Le certificat médical initial constitue l’élément déclencheur essentiel. Le tribunal souligne le rôle substantiel de ce document dans le mécanisme de prescription. La simple suggestion d’un lien par le salarié est insuffisante pour faire courir le délai. « Quand bien même le salarié suggère un lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, dès lors que le certificat médical n’établit pas lui-même un rapport possible entre les deux, le délai de prescription ne commence pas à courir » (Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, no 12-21.907). En l’espèce, le certificat établissant le lien a été délivré en février 2024. La déclaration intervenue en mars 2024 était donc parfaitement régulière. Cette analyse renforce la sécurité juridique des victimes de maladies professionnelles.

Le respect des droits de la défense dans la procédure administrative

L’employeur doit bénéficier d’un délai de consultation effectif. Le tribunal examine les conditions posées par l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. La caisse doit informer l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation. Cette information doit parvenir à l’employeur au plus tard dix jours francs avant le début de cette période. Le texte organise une phase active de consultation avec observations. Cette phase est suivie d’une phase passive de simple consultation du dossier. Le tribunal précise les obligations respectives des parties durant ce processus contradictoire.

La décision de la caisse peut intervenir immédiatement après la phase active. Le tribunal interprète le cadre temporel imposé à l’administration. La caisse dispose d’un délai maximal de cent vingt jours francs pour statuer. Elle doit attendre l’expiration du délai de dix jours francs accordé à l’employeur pour formuler des observations. Rien n’interdit cependant de prendre la décision dès le lendemain de cette expiration. En l’espèce, la caisse a informé l’employeur par courriel daté du 11 juin 2024. La période active a couru du 20 juin au 1er juillet 2024. La décision du 2 juillet 2024 est donc régulière. Cette solution assure l’efficacité de la procédure tout en garantissant les droits de l’employeur. Elle rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait, d’une part, que la société avait été informée des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle elle pouvait formuler ses observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation, d’autre part, que la décision de prise en charge était intervenue à l’expiration du délai de dix jours francs ouvert à l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations, de sorte que la caisse avait satisfait aux obligations mises à sa charge par le texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-18.826).

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