RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 04-13.567

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 2003-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue les préjudices corporels d'une victime d'un accident de la circulation, sans être tenue de s'expliquer sur une méthode d'évaluation de l'incapacité permanente partielle déterminée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Limoges, 26 mars 2003), que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation ; que son mari, M. X..., désigné comme administrateur légal des biens de cette victime, a assigné, en son nom personnel et ès qualités, M. Y... et son assureur, la société Groupama, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Lozère ; que M. Y... et la société Groupama, ont été condamnés à indemniser les conséquences dommageables de l'accident ; que Mme X... restant atteinte de troubles ophtalmologiques, orthopédiques et neuropsychiques, son incapacité permanente partielle a été évaluée à un taux global de 56 % ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 259 037,44 euros et son préjudice personnel à 15 000 euros, alors, selon le moyen :

1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

que le tribunal, considérant qu'il convenait de faire application de la règle dite de Balthazar, avait adopté le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) globale de 56 % calculé par le professeur Z... ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la règle dite de Balthazar était étrangère à l'évaluation des séquelles multiples en droit commun ;

qu'en se contentant de relever que l'expert n'avait pas fait référence expresse à une méthodologie particulière sans statuer sur la méthode néanmoins appliquée par celui-ci pour retenir le taux d'IPP globale de 56 % qui ne correspondait pas au total de chacune des IPP particulières relevées, la cour d'appel n'a pas répondu à ce chef de conclusions déterminant et a violé l'article du nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ;

2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

qu'en se contentant d'affirmer, sans aucune analyse, même sommaire, des pièces produites, que la nécessité d'assistance par une tierce personne de Mme X..., dont le niveau neuropsychique avait été évalué médicalement à celui d'un enfant de neuf ans n'était pas établie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs généraux et imprécis, a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la méthode d'évaluation de l'incapacité permanente partielle, a, par motifs propres et adoptés, évalué comme elle l'a fait les préjudices corporel de Mme X... et personnel de son mari ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 455

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.