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Perte de sensibilité de la lèvre ou du menton après un accident de la route : preuve et indemnisation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Perte de sensibilité de la lèvre ou du menton après un accident de la route : preuve et indemnisation

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Une perte de sensibilité de la lèvre ou du menton après un accident de la route peut sembler secondaire lorsque les fractures visibles ont été traitées. Elle ne l’est pas nécessairement. Un engourdissement, une sensation de brûlure, des décharges électriques, une hypersensibilité au contact ou une morsure répétée de la lèvre peuvent révéler une atteinte nerveuse post-traumatique. Ces symptômes peuvent gêner la mastication, la parole, le rasage, l’hygiène buccale, les relations sociales et certaines activités professionnelles. Ils peuvent aussi évoluer plusieurs mois après le choc.

Le dossier d’indemnisation doit donc isoler cette atteinte sensitive au lieu de la fondre dans la rubrique générale « traumatisme facial ». La victime doit documenter la date d’apparition, le territoire atteint, la permanence ou les fluctuations du trouble, les examens réalisés et les conséquences quotidiennes. L’expertise doit répondre sur la causalité, la consolidation, le déficit fonctionnel permanent, les douleurs et le retentissement professionnel. Une offre calculée uniquement à partir d’une fracture consolidée ou d’un devis dentaire peut laisser de côté une séquelle neurologique.

La loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation lorsque le véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le montant ne découle cependant pas d’un tarif unique : il résulte des pièces médicales, de l’examen contradictoire et d’un chiffrage poste par poste. Ce guide distingue le droit à indemnisation de la preuve de la lésion, puis détaille les postes de préjudice et les moyens de discuter une offre d’assureur. Pour replacer la lésion nerveuse dans l’ensemble du dossier, vous pouvez aussi consulter notre méthode de calcul des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac.

I. Perte de sensibilité de la lèvre ou du menton après un accident de la route : la loi Badinter s’applique-t-elle ?

A. La qualité de victime et la faute du conducteur déterminent-elles le droit à indemnisation ?

Le régime Badinter s’applique à l’accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident dans lequel est impliqué « un véhicule terrestre à moteur ». La rédaction officielle peut être vérifiée sur Légifrance, article 1 de la loi du 5 juillet 1985. Une voiture, une moto, un utilitaire, un poids lourd ou un autobus peut donc déclencher ce régime lorsqu’il intervient dans le choc, même si la discussion porte ensuite sur la faute de chacun.

La perte de sensibilité doit être rattachée à un événement précisément décrit : choc du visage contre un élément du véhicule, impact au sol après une collision, blessure liée à un équipement, fracture de la mandibule ou du maxillaire, plaie de la joue ou intervention rendue nécessaire par l’accident. Le lien entre la scène et le symptôme ne se présume pas uniquement parce que l’engourdissement a été signalé après le choc. Il doit être inscrit dans la chronologie médicale et confirmé par un examen suffisamment détaillé.

Le statut de la victime est déterminant. Le passager d’un véhicule, le piéton et le cycliste bénéficient d’une protection spécifique pour leurs dommages corporels. L’article 3 de la loi prévoit l’indemnisation des atteintes à la personne sans que puisse, en principe, leur être opposée leur propre faute. Le texte emploie la formule « sans que puisse leur être opposée leur propre faute » ; il est accessible sur Légifrance, article 3 de la loi Badinter. Les exceptions prévues par ce texte sont étroites et ne se confondent pas avec une simple imprudence dans la circulation.

Le conducteur blessé n’est pas placé dans la même situation. L’article 4 dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » La source officielle est l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur Légifrance. Pour un conducteur qui présente une hypoesthésie de la lèvre ou du menton, le débat sur la faute peut donc modifier le droit à indemnisation. Pour un passager, un piéton ou un cycliste, l’assureur ne peut pas appliquer automatiquement la règle réservée au conducteur victime.

La Cour de cassation a déjà rappelé l’effet que peut produire la faute du conducteur victime. Dans un arrêt du 17 mars 2011, deuxième chambre civile, pourvoi n° 10-14.938, elle a examiné l’incidence d’une faute de conduite sur le droit à réparation ; la décision figure sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-14.938. Cette jurisprudence ne diminue pas la protection des victimes non conductrices. Elle justifie au contraire que le dossier commence par une qualification exacte de la personne blessée et de son mode de déplacement.

Le véhicule doit être assuré pour la responsabilité civile dans les conditions prévues par le Code des assurances. L’article L. 211-1 impose que la circulation du véhicule soit couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ; le texte est disponible sur Légifrance, article L. 211-1 du Code des assurances. Lorsque l’assureur est identifié, la victime doit lui transmettre rapidement les pièces de l’accident et les premières constatations médicales, sans attendre la fin de tous les soins.

Un conducteur non identifié ou non assuré ne fait pas disparaître le dommage. L’article L. 421-1 du Code des assurances prévoit l’intervention du Fonds de garantie dans les situations où le responsable est inconnu ou n’est pas assuré. La version officielle peut être consultée sur Légifrance, article L. 421-1 du Code des assurances. La procédure possède ses propres conditions et délais. Le dossier médical doit néanmoins être préparé avec le même niveau de détail : un dossier FGAO ne doit pas réduire la paresthésie à une simple plainte non documentée.

Une éventuelle faute pénale de l’autre conducteur ne constitue pas le centre de l’analyse ici. La qualification d’une infraction, l’enquête et les poursuites suivent leur propre voie. La réparation civile du dommage corporel dépend des règles d’implication, du statut de la victime et de la preuve des préjudices. Une procédure pénale en cours ne justifie pas de laisser l’expertise médicale ou la demande de provision sans réponse.

Il faut aussi distinguer l’accident de la route d’une intervention médicale qui aurait pu léser un nerf. Si la perte de sensibilité est apparue après une opération ou un soin sans lien direct avec le choc, le régime juridique peut être différent. L’article présent vise la situation où l’accident, la fracture, la plaie ou le traitement directement consécutif au choc explique l’atteinte sensitive. Cette frontière doit être explicitée dans la chronologie afin d’éviter une orientation vers un régime qui ne correspond pas aux faits.

B. Comment prouver qu’un engourdissement est une séquelle de l’accident ?

La perte de sensibilité peut être décrite avec des mots très différents : hypoesthésie lorsque la sensation est diminuée, anesthésie lorsqu’elle est absente, paresthésie pour des fourmillements ou des picotements, dysesthésie pour une sensation anormale ou douloureuse. La victime ne doit pas choisir seule un diagnostic. Elle doit noter ce qu’elle ressent et demander au médecin de documenter le signe clinique, son territoire et son évolution.

Le certificat médical initial doit mentionner, si cela correspond à l’examen, la zone de la lèvre, du menton, de la gencive ou des dents qui présente une modification de sensibilité. Il faut préciser le côté atteint, la date de constatation, la continuité du trouble, les douleurs associées et les lésions qui peuvent l’expliquer. Une mention limitée à « traumatisme facial » risque de ne pas permettre une comparaison ultérieure. Si la première urgence n’a pas décrit le symptôme, un certificat complémentaire peut reprendre le dossier existant et la date à laquelle la victime l’a signalé, sans reconstruire artificiellement une constatation qui n’a pas eu lieu.

Les pièces radiologiques ne mesurent pas toujours directement la sensibilité, mais elles peuvent éclairer son mécanisme. Conservez les comptes rendus et images de scanner, radiographie, cone beam ou examen maxillo-facial. Une fracture de la mandibule, une fracture alvéolaire, un déplacement, une plaie profonde ou une intervention peuvent guider l’analyse causale. Les comptes rendus opératoires doivent être conservés avec les prescriptions, les comptes rendus d’anesthésie et les suites de soins. Une image normale à distance ne suffit pas, à elle seule, à exclure une séquelle nerveuse si l’examen clinique est cohérent et documenté.

La chronologie doit distinguer trois moments : le symptôme immédiatement après l’accident, les traitements susceptibles de l’influencer et l’état constaté au moment de l’expertise. Notez si la zone était insensible dès la sortie du véhicule, après une chirurgie, lors de la reprise de l’alimentation ou après la disparition d’un œdème. Notez aussi les évolutions : récupération partielle, crises de brûlure, gêne au froid, morsures involontaires, difficulté à sentir une plaie ou douleur au contact. Ces informations ne remplacent pas les tests médicaux, mais elles aident l’expert à confronter le récit aux dates des examens.

Le lien causal doit tenir compte de l’état antérieur. Une neuropathie, un traitement dentaire, une chirurgie ancienne ou une maladie peuvent être invoqués par l’assureur. La question n’est pas de nier toute histoire médicale, mais de comparer ce qui était connu avant l’accident avec ce qui est apparu après. Les dossiers dentaires, les radiographies antérieures, les comptes rendus du médecin traitant et les déclarations de proches peuvent démontrer que la lèvre ou le menton fonctionnait normalement avant le choc. Un état antérieur asymptomatique ne signifie pas automatiquement que le nouveau déficit est sans rapport avec l’accident.

Dans un arrêt du 24 février 2015, pourvoi n° 14-80.458, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reproduit, parmi les séquelles examinées, la formule « séquelles maxillo-faciales avec hypoesthésies et troubles sensoriels ». La décision officielle est disponible sur Légifrance, chambre criminelle, 24 février 2015, n° 14-80.458. Cette référence ne fournit pas un tarif à appliquer à tous les dossiers. Elle illustre l’intérêt de faire décrire la séquelle sensitive comme une atteinte fonctionnelle autonome, et non comme une simple gêne dentaire.

Une expertise médicale sérieuse doit rechercher la topographie et l’intensité du déficit. Elle peut comprendre un examen comparatif des deux côtés du visage, l’étude de la sensibilité au contact et à la douleur, l’analyse des zones déclenchantes, la recherche de troubles associés et l’examen des mouvements de la bouche. La victime doit signaler la gêne dans les actes concrets : se raser sans se blesser, manger sans mordre la lèvre, sentir une boisson trop chaude, parler, embrasser, sourire ou porter un équipement de protection. Une plainte générale de « visage engourdi » doit être transformée en constatations vérifiables.

Les documents à réunir peuvent être classés de la manière suivante :

  • Sur l’accident : constat amiable, procès-verbal, photographies, témoignages, déclaration à l’assureur et coordonnées des personnes présentes.
  • Sur la lésion initiale : certificat médical, compte rendu des urgences, scanner, radiographies, compte rendu maxillo-facial, photographies et ordonnances.
  • Sur l’évolution sensitive : certificats datés, consultations, comptes rendus de neurologie ou de chirurgie maxillo-faciale, prescriptions et journal des symptômes.
  • Sur les conséquences : attestations de proches, soins d’hygiène ou de rééducation, repas adaptés, difficultés de parole, photos, arrêts de travail et avis du médecin du travail.
  • Sur l’état antérieur : dossiers médicaux et dentaires antérieurs, radiographies disponibles et attestations décrivant l’absence de symptôme avant le choc.

Il faut demander au médecin de répondre sur le lien entre le symptôme et les lésions constatées, mais aussi sur les causes alternatives. Une affirmation comme « la plainte est subjective » n’épuise pas l’examen. Toute sensation est rapportée par la victime, mais elle peut être objectivée par une cartographie clinique, la répétition des examens, la cohérence anatomique, l’évolution et les conséquences constatées. À l’inverse, l’existence d’un déficit n’autorise pas à rattacher automatiquement chaque douleur au même accident. La rigueur profite aux deux aspects du dossier.

La consolidation peut intervenir alors qu’une récupération reste possible. L’expert doit indiquer si le déficit est stabilisé, si une évolution est attendue, si une consultation spécialisée est nécessaire et si une aggravation doit être réservée. Une amélioration ultérieure n’efface pas les souffrances subies jusqu’à la consolidation. Une aggravation, comme une douleur neuropathique nouvelle ou une extension fonctionnelle du déficit, doit être médicalement reliée à la lésion initiale et documentée dès son apparition.

II. Comment calculer l’indemnisation d’une lésion nerveuse de la face et contester l’offre ?

A. Quels postes Dintilhac couvrent la douleur, le déficit fonctionnel et le travail ?

La nomenclature Dintilhac permet de séparer les dépenses, les pertes de revenus et les atteintes personnelles. Elle n’est pas une grille tarifaire obligatoire. Pour une perte de sensibilité de la lèvre ou du menton, l’indemnisation doit refléter la durée du trouble, son intensité, son territoire, les douleurs associées et ses conséquences concrètes. Une paresthésie brève qui disparaît avant la consolidation ne se traite pas comme une anesthésie permanente accompagnée de brûlures et de morsures répétées.

Les dépenses de santé actuelles comprennent les consultations, examens, traitements de chirurgie ou de médecine, médicaments, rééducation, actes de neurologie, soins dentaires liés à la perte de sensation et transports prescrits ou justifiés. Il faut séparer les dépenses remboursées par la caisse primaire ou la mutuelle de la part restée à la charge de la victime. Les décomptes des tiers payeurs et les factures permettent de ne pas présenter un montant déjà remboursé comme un reste à charge personnel.

Les dépenses de santé futures peuvent concerner une surveillance, une rééducation, des consultations spécialisées, un traitement de douleurs neuropathiques ou des soins maxillo-faciaux et dentaires lorsque l’insensibilité entraîne des blessures répétées. Si une prothèse ou un traitement dentaire est lié à la lésion, il faut conserver le devis, le calendrier et la durée prévisible. Les soins futurs ne doivent pas être évalués sur une facture immédiate lorsque le médecin prévoit des contrôles ou un renouvellement.

Le déficit fonctionnel temporaire couvre la gêne dans la vie quotidienne avant la consolidation. Une lèvre insensible peut rendre l’alimentation inconfortable, augmenter le risque de morsure ou de brûlure, compliquer le nettoyage des dents et imposer une vigilance permanente. La victime peut également subir une fatigue liée aux douleurs ou aux traitements. Les prescriptions, les attestations et le journal des symptômes aident à décrire ce qui était réellement impossible ou difficile, par période.

Les souffrances endurées comprennent le choc, les plaies, les examens, la chirurgie éventuelle, les douleurs de type brûlure ou décharge, les nuits perturbées, l’anxiété devant une récupération incertaine et les traitements imposés. L’évaluation de l’expert doit se fonder sur la durée et l’intensité documentées. Une séquelle peu visible peut être douloureuse ; une zone totalement anesthésiée peut entraîner d’autres contraintes. Il faut donc décrire la sensation et ses effets au lieu de se limiter à l’apparence du visage.

Le déficit fonctionnel permanent est le poste central lorsque la perte de sensibilité persiste après consolidation. Il peut inclure l’hypoesthésie ou l’anesthésie, les dysesthésies, les douleurs neuropathiques, la perte de protection de la lèvre, la gêne à la mastication et le retentissement sur les fonctions de la face. Dans l’arrêt du 24 février 2015 déjà cité, la chambre criminelle a retenu l’existence de séquelles maxillo-faciales associées à des troubles sensitifs parmi les éléments d’évaluation. Le taux n’est pas déterminé par un mot-clé : il doit correspondre à l’examen, au territoire et aux conséquences.

La Cour de cassation rappelle que l’évaluation du déficit permanent relève de l’appréciation des juges à partir des éléments du dossier. Dans l’arrêt du 21 décembre 2006, deuxième chambre civile, pourvoi n° 04-13.567, la Cour a examiné la méthode d’évaluation d’une incapacité permanente dans un accident de la circulation ; la décision est publiée sur Légifrance, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 04-13.567. Cette jurisprudence rappelle la nécessité de discuter les constatations et le taux proposé, sans appliquer mécaniquement un barème isolé du dossier médical.

Le préjudice esthétique temporaire ou permanent peut être distinct du déficit sensitif. Une asymétrie, une cicatrice, une chute de la commissure, une morsure ayant laissé une marque ou une expression du visage modifiée doivent être photographiées dans des conditions comparables. Une perte de sensibilité invisible peut aussi provoquer un retentissement esthétique indirect si elle entraîne des plaies, une salivation mal contrôlée ou une attitude de protection. Le lien doit être établi par l’examen et les documents, et non par une généralisation.

Le préjudice d’agrément peut être discuté lorsque la séquelle empêche une activité précise : jouer d’un instrument à vent, pratiquer un sport avec risque de choc au visage, participer à des repas, exercer une activité scénique ou prendre part à des loisirs qui nécessitent des mouvements et une sensibilité faciale normale. Il faut identifier l’activité réellement pratiquée avant l’accident et expliquer pourquoi le déficit la rend impossible ou nettement plus difficile. Une simple liste de loisirs sans attestation ni preuve de pratique est moins convaincante.

L’incidence professionnelle peut résulter d’une parole altérée par la douleur, d’une gêne pour recevoir du public, d’un risque de morsure lors d’un travail physique, d’une difficulté à porter un équipement ou d’une fatigue de concentration liée aux douleurs neuropathiques. Pour un commercial, un enseignant, un interprète, un soignant, un vendeur ou une personne dont l’apparence et la communication sont centrales, les conséquences doivent être décrites dans le poste de travail. Les bulletins de salaire, les évaluations, les attestations, les aménagements et les pertes de primes permettent de distinguer l’impact professionnel d’une simple gêne personnelle.

Les pertes de gains professionnels actuels et futurs répondent à une logique distincte. Il faut comparer les revenus qui auraient été perçus avec ceux réellement perçus pendant l’arrêt ou après la reprise. Les indemnités journalières, la prévoyance, les allocations et les pensions doivent être identifiées afin que les recours des tiers payeurs soient correctement traités. Un arrêt du 9 mars 2004, chambre criminelle, pourvoi n° 03-81.094, rappelle la distinction entre les postes patrimoniaux et personnels dans le recours des organismes sociaux ; il est accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 9 mars 2004, n° 03-81.094.

La tierce personne temporaire peut être nécessaire après une chirurgie ou pendant une période où l’alimentation, l’hygiène et les déplacements sont difficiles. Une aide familiale doit être décrite par tâches et par heures, même si aucun professionnel n’a été payé. Les attestations et les prescriptions permettent d’établir le besoin. La perte de sensibilité isolée ne justifie pas systématiquement une assistance permanente ; la demande doit rester proportionnée aux actes que la victime ne peut plus accomplir seule.

Le tableau suivant offre une méthode de préparation du chiffrage :

Poste Questions propres à la perte de sensibilité Pièces à réunir
Dépenses de santé actuelles Quels examens, traitements et soins ont été payés avant la consolidation ? Prescriptions, factures, décomptes, comptes rendus
Dépenses futures Quel suivi, traitement ou soin lié aux blessures répétées reste nécessaire ? Plan médical, devis, durée et fréquence des soins
Souffrances endurées Quelles douleurs, décharges, brûlures et contraintes ont été subies ? Chronologie, ordonnances, hospitalisations, expertise
Déficit fonctionnel temporaire Quels actes de la vie courante étaient limités avant la stabilisation ? Arrêts, attestations, journal des symptômes
Déficit fonctionnel permanent Quel territoire reste atteint et avec quelle intensité ? Examen clinique, cartographie, comptes rendus spécialisés
Préjudice esthétique La séquelle ou ses conséquences modifient-elles l’apparence ? Photographies, certificats, avis médicaux
Incidence professionnelle La parole, la douleur, la vigilance ou l’apparence affectent-elles le travail ? Fiche de poste, revenus, attestations, aménagements
Préjudice d’agrément Quelle activité concrète est empêchée ou rendue plus difficile ? Licences, inscriptions, photographies, témoignages

Ce classement évite deux erreurs. La première consiste à faire passer toutes les conséquences dans un taux d’incapacité, alors qu’une dépense ou une perte de salaire doit être calculée séparément. La seconde consiste à demander une somme globale sans expliquer la différence entre une anesthésie permanente, une douleur intermittente et un risque de blessure. Une demande poste par poste rend visibles les éléments que l’assureur ou l’expert n’a pas retenus.

B. Comment préparer l’expertise et contester l’offre de l’assureur ?

Avant l’expertise, la victime doit préparer un dossier chronologique et une note personnelle. Cette note peut présenter la date du choc, les premiers signes, les soins, les examens, les zones atteintes, les moments de récupération ou d’aggravation et les conséquences quotidiennes. Elle ne doit pas remplacer le certificat médical. Elle sert à éviter les oublis pendant une réunion parfois courte, notamment lorsque le médecin se concentre sur la fracture ou la cicatrice visible et pose peu de questions sur la sensibilité.

La victime peut être assistée par un médecin-conseil et un avocat. L’assistance est utile pour vérifier que le médecin mandaté par l’assureur examine le territoire sensitif, les douleurs, la mastication, la parole, les conséquences professionnelles et le traitement futur. Lorsque la lésion est maxillo-faciale, un avis complémentaire peut être demandé sur la chirurgie, la neurologie ou la dentisterie selon la difficulté. Il faut transmettre les documents avant la réunion et conserver la preuve de leur envoi.

La mission d’expertise doit répondre à des questions concrètes : le déficit était-il présent dès l’accident ou après une intervention ? Quelle zone anatomique est concernée ? Les tests sont-ils reproductibles ? Quel état antérieur est démontré ? Quelle récupération est possible ? La consolidation est-elle acquise ? Quels soins restent nécessaires ? Quelles fonctions quotidiennes, activités de loisirs et tâches professionnelles sont affectées ? Les réponses doivent être rédigées de manière distincte pour ne pas confondre une douleur de l’articulation, une lésion dentaire et une perte sensitive.

Si une expertise amiable reste incomplète ou si l’assureur refuse de financer un examen utile, une mesure judiciaire peut être envisagée. L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès. Le texte indique : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La règle figure sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile. La requête doit expliquer le déficit, les éléments contestés et la mission demandée ; une demande générale d’expertise est moins efficace.

L’assureur doit présenter une offre dans le calendrier prévu par le Code des assurances. L’article L. 211-9 prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». La version officielle, qui précise aussi le régime de la provision et de l’offre définitive, est disponible sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances. Une victime non consolidée doit vérifier si le document est une provision ou une transaction définitive et si les séquelles futures sont réservées.

La première correspondance de l’assureur doit informer la victime de ses droits et de son assistance possible. L’article L. 211-10 du Code des assurances commence par « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu » et encadre cette information ; le texte est accessible sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. Il faut demander les conditions de l’examen, le nom du médecin, la copie des documents utilisés et le procès-verbal ou rapport après la réunion. Une proposition orale ne permet pas de vérifier les postes retenus.

Une offre doit être lue ligne par ligne. Vérifiez le statut de victime, la date de consolidation, le taux de déficit, la cotation des souffrances, l’esthétique, les frais médicaux, les pertes de revenus et les soins futurs. Une perte de sensibilité peut ne pas apparaître dans l’intitulé du poste ; elle peut être absorbée à tort dans une rubrique très générale de traumatisme facial. La réponse doit demander la correction du rapport ou de l’offre et joindre les pièces qui établissent le territoire, la durée et le retentissement du déficit.

La jurisprudence encadre les offres manifestement insuffisantes. Dans son arrêt du 20 novembre 2014, deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-25.216, la Cour de cassation a énoncé qu’« l’offre manifestement insuffisante équivaut à l’absence d’offre ». L’arrêt officiel est disponible sur Légifrance, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014, n° 13-25.216. Cette règle ne signifie pas que toute différence entre l’offre et la demande est sanctionnée. Il faut montrer, par exemple, qu’un poste sensitif documenté a été oublié ou qu’une consolidation prématurée a empêché l’évaluation des soins et séquelles.

La deuxième chambre civile a de nouveau examiné cette exigence dans un arrêt du 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.290, publié sur Légifrance, deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17-22.290. Une offre utile suppose que les éléments médicaux connus soient pris en compte. Pour une atteinte de la lèvre ou du menton, la contestation doit faire apparaître le symptôme oublié, le document qui le confirme, le poste concerné et la somme ou la mesure demandée. Une lettre structurée est préférable à une contestation qui ne donnerait aucun élément vérifiable.

Le retard ou l’absence d’une offre conforme peut avoir une incidence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit, dans les conditions qu’il fixe, que la dette produit intérêt « au double du taux de l’intérêt légal ». La source officielle est Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. Il faut calculer la période à partir des dates exactes : accident, consolidation, réception de l’offre, demandes de pièces et éventuelles propositions complémentaires. Le calcul ne peut pas être affirmé à partir d’un simple retard ressenti.

Une transaction doit être signée avec prudence lorsque le déficit n’est pas stabilisé. Les réserves doivent identifier clairement la lésion, les soins et les aggravations conservés. Conservez l’offre complète, les annexes, le rapport médical, les courriels et les courriers recommandés. Dans un arrêt du 8 octobre 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-10.158, la Cour de cassation a examiné la preuve de l’étendue d’une transaction et la question d’un dommage ultérieur après un accident de la circulation ; la décision est accessible sur Légifrance, deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-10.158. La portée exacte d’un accord dépend de son texte et de l’état du dommage au moment où il a été conclu.

Lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, la demande auprès du Fonds de garantie doit reprendre le même chiffrage. Joignez le certificat initial, les examens, la chronologie sensitive, les comptes rendus spécialisés, les justificatifs de revenus et les devis de soins. Le changement de payeur ne supprime ni le déficit fonctionnel permanent ni les conséquences professionnelles. Vérifiez toutefois les conditions et les délais propres à la saisine du Fonds avant de transmettre une demande complète.

Pour une victime suivie à Paris ou en Île-de-France, les rendez-vous maxillo-faciaux, neurologiques ou dentaires peuvent être nombreux. Classez les pièces par date et par praticien, prévoyez les comptes rendus des établissements et signalez les difficultés de transport ou de travail. Le lieu de l’expertise ne modifie pas la méthode de calcul, mais une préparation des documents évite qu’un examen court ne laisse de côté une plainte sensitive ancienne ou fluctuante.

Une réponse à l’offre peut être organisée en quatre blocs : rappel du statut de victime et de l’accident, discussion médicale de la causalité, tableau des postes avec pièces, puis demandes procédurales. Selon le dossier, il peut s’agir d’une nouvelle expertise, d’une provision, d’une réserve sur les soins futurs, d’une rectification du rapport ou d’une saisine judiciaire. Chaque demande doit être reliée à une date, une pièce et une conséquence. Si le dossier contient aussi des dents fracturées ou des implants, l’article consacré aux blessures dentaires, implants et prothèses après un accident de la route peut servir de complément, tandis que le présent article reste centré sur l’atteinte nerveuse sensitive.

Conclusion

Une perte de sensibilité de la lèvre ou du menton après un accident de la route doit être traitée comme une question médicale et indemnitaire distincte. La victime doit établir la zone atteinte, la date d’apparition, l’évolution, les causes possibles et les conséquences sur la vie quotidienne. La protection de la loi Badinter dépend ensuite de son statut : passager, piéton et cycliste ne sont pas soumis à la même règle que le conducteur blessé.

Le chiffrage doit distinguer frais actuels, soins futurs, souffrances, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, esthétique, agrément, aide humaine et incidence professionnelle. Une expertise préparée permet de demander un examen du territoire sensitif et de ne pas laisser la séquelle derrière un intitulé général de traumatisme facial. Avant d’accepter une offre, vérifiez la consolidation, les réserves, les pièces utilisées et chaque poste oublié. Une contestation documentée peut conduire à une expertise complémentaire, une provision ou une procédure adaptée.

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