CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 2007, n° 06-10.928

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:CO00702

En bref

Sommaire

La demande de prorogation du délai, mentionné à l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire
  • Patrimoine
  • Vérification des créances
  • Instruction
  • Liste des créances
  • Prorogation du délai d'établissement
  • Demande
  • Forme
  • Prorogation du délai délai d'établissement
  • Nature gracieuse procédure civile
  • Procédure gracieuse

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles du décret du 27 décembre , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 juin 2002, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Varep informatique et a fixé à un an le délai accordé à M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers, pour établir la liste des créances ; que le receveur des impôts de Cannes ouest (le receveur), qui avait déclaré une créance à titre provisionnel, a, par requête du 27 février 2003, saisi le tribunal d'une demande tendant à voir prolonger le délai précédemment fixé par application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour constater l'irrégularité de la saisine du tribunal et la nullité du jugement, l'arrêt retient que le texte qui prévoit qu'un nouveau délai peut être accordé ne précise pas les modalités de saisine du tribunal et n'énumère pas les personnes pouvant solliciter de celui-ci la prolongation du délai ; qu'il en résulte, à défaut de détermination de la nature et de la forme de la demande de prolongation du délai, qu'en application des dispositions de l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, les formes prévues par les articles et suivants du nouveau code de procédure civile doivent s'appliquer ; qu'ainsi, si le receveur, créancier de la société justifiant d'un intérêt à agir, était recevable en sa demande, cette demande devait être soumise au tribunal par la voie de l'assignation, seul mode de saisine du tribunal, avec la requête conjointe ou la présentation des parties, en matière contentieuse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Varep informatique et Mme Y... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Varep informatique et de Mme Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.