Chaque automne, le même scénario se répète dans les agences et les études parisiennes : un propriétaire découvre que son locataire ne paie plus, les relances restent sans effet, puis le calendrier bascule et la trêve hivernale commence. Faut-il alors tout suspendre jusqu’au printemps ? La réponse est non, et elle change tout pour le bailleur qui veut être payé ou récupérer son logement. La trêve hivernale, qui court chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus, interdit de procéder à l’expulsion matérielle d’un locataire sans solution de relogement, même lorsqu’un jugement définitif a été rendu. Elle n’efface ni la dette de loyers, ni le droit d’agir en justice, ni la possibilité de faire constater la résiliation du bail. Autrement dit, l’hiver ne protège que l’occupation des lieux ; il ne protège ni contre le commandement de payer, ni contre l’assignation, ni contre une décision de justice qui préparera l’après-31 mars. Pour un bailleur parisien, la période de trêve est donc un temps à utiliser, pas un temps à subir : chaque acte accompli pendant ces cinq mois raccourcit d’autant le chemin vers le recouvrement ou la libération du logement au printemps. Cet article détaille, à partir des textes et de la jurisprudence de la Cour de cassation, ce que la trêve bloque réellement, ce qu’elle laisse ouvert, et le plan d’action concret du propriétaire mois par mois.
I. Pendant la trêve hivernale, l’expulsion est suspendue mais la dette et la procédure continuent
A. Trêve hivernale 2026-2027 : ce que le sursis bloque vraiment du 1er novembre au 31 mars
Le principe est posé par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : il sursoit à toute mesure d’expulsion non exécutée avant le 1er novembre, et ce jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La fiche officielle du service public rappelle ces dates et ce champ d’application pour les loyers impayés et l’expulsion du locataire (service-public.fr, Loyers impayés et expulsion du locataire). Concrètement, le commissaire de justice ne peut pas procéder à l’enlèvement matériel des meubles ni à la reprise du logement pendant cette période, et le concours de la force publique n’est pas accordé pour exécuter.
L’article L. 412-6 vise large : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis bénéficie au locataire maintenu dans les lieux, y compris à Paris et en Île-de-France où les délais de concours de la force publique s’allongent souvent au-delà du printemps. Mais son périmètre est strict : il vise les mesures d’expulsion, c’est-à-dire l’exécution forcée, et rien d’autre. Les loyers continuent de courir et restent dus mois après mois ; les charges locatives restent exigibles ; les éventuelles indemnités d’occupation fixées par le juge continuent de s’appliquer. Le bailleur qui cesse toute démarche au motif qu’on ne pourrait de toute façon rien faire avant avril commet l’erreur la plus coûteuse de la procédure : il laisse la dette gonfler sans titre exécutoire, et il se présente au 1er avril sans jugement, donc sans possibilité d’expulsion avant de longs mois supplémentaires.
La Cour de cassation a elle-même tracé la frontière entre exécution forcée et décision de justice pendant la trêve. Dans un arrêt du 4 juillet 2007 (pourvoi n° 05-15.382, Cour de cassation, 2e chambre civile), elle juge que les dispositions sur le sursis hivernal « n’interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d’ordonner la libération des lieux en l’assortissant d’une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision », précisant que « l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée ». La leçon pour le bailleur est directe : le juge peut statuer et mettre la pression pendant l’hiver ; seule l’expulsion matérielle attend le printemps.
Pour le bailleur, cette continuité de la dette a une conséquence directement chiffrable : chaque mois d’hiver sans paiement ni titre augmente l’ardoise, et l’ardoise non constatée par un juge reste une simple créance chirographaire difficile à recouvrer si le locataire organise son insolvabilité. Le réflexe professionnel consiste donc à tenir dès le premier impayé un décompte locatif rigoureux, mois par mois, distinguant loyers, charges, éventuels frais légitimes et paiements partiels reçus. Ce décompte servira deux fois : d’abord dans le commandement de payer, dont le montant doit être exact sous peine de contestation ; ensuite devant le tribunal, où un relevé clair et continu emporte la conviction quand un calcul approximatif nourrit les incidents. La pratique du contentieux parisien montre que les juges écartent les décomptes confus ou les sommes non justifiées, et un relevé adressé au locataire dès les premiers impayés, puis actualisé chaque mois avec les justificatifs correspondants, installe un climat de rigueur qui dissuade les contestations dilatoires et accélère l’issue du litige devant le tribunal. Un tableur tenu à jour, les quittances émises et les relevés bancaires correspondants constituent, bien avant tout acte d’huissier, le socle du dossier.
B. Loyer impayé, commandement de payer et saisine du juge : tout reste possible pendant la trêve
Aucun texte ne suspend le recouvrement pendant la trêve hivernale. Le bailleur peut donc, et doit, délivrer un commandement de payer les loyers par commissaire de justice dès le premier impayé caractérisé, y compris en plein mois de décembre ou de janvier. Cet acte est le point de départ de tout le calendrier de la clause résolutoire : c’est de sa date que court le délai au terme duquel la résiliation du bail est acquise. Attendre la fin de la trêve pour le faire signifier, c’est offrir au locataire cinq mois de répit procédural en plus des cinq mois d’exécution.
Le délai applicable dépend de la date du bail, et la distinction est décisive depuis la réforme de 2023. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Pour les baux conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’ancien délai de deux mois peut subsister : la Cour de cassation, dans un avis du 13 juin 2024 (demande n° 24-70.002, Cour de cassation, 3e chambre civile), retient que le nouveau délai de six semaines « ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ». Le bailleur doit donc vérifier la date de conclusion du bail avant de compter : six semaines pour un bail récent, deux mois pour un bail ancien dont la clause reprend l’ancien délai légal.
De la même façon, l’assignation devant le tribunal peut être délivrée pendant la trêve, et l’audience peut se tenir pendant la trêve. L’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 impose, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le jugement qui constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion peut donc être obtenu en plein hiver ; seule son exécution matérielle sera différée au 1er avril. Pour un bailleur parisien, assigner en janvier pour une audience en mars, puis obtenir un jugement fin mars, c’est se rendre expulsable dès la sortie de trêve au lieu de découvrir en avril qu’il faut encore un an de procédure.
Avant même le commandement, deux gestes simples renforcent considérablement la position du bailleur. D’abord, adresser une mise en demeure écrite en recommandé avec accusé de réception dès le premier échéant manqué, en rappelant le montant dû et en proposant un contact pour examiner un échéancier. Ensuite, si le locataire répond et propose un plan de paiement, le formaliser par écrit avec des échéances précises : un échéancier respecté éteint le litige à moindre coût, un échéancier rompu démontre la mauvaise volonté devant le juge. Ces échanges n’interrompent ni ne suspendent aucun délai légal ; ils prouvent seulement que le bailleur a agi de bonne foi, élément que le juge de l’exécution pèse lorsqu’il est saisi d’une demande de délai de grâce. À l’inverse, les relances uniquement verbales ou par messages éphémères ne prouvent rien et laissent le locataire plaider la surprise, argument fréquent dans les contentieux franciliens. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.
II. Le plan d’action du bailleur : sécuriser la dette et préparer la sortie de trêve
A. Faire constater la dette : commandement visant la clause résolutoire, mentions obligatoires et assignation
La première étape est un commandement de payer régulier, car toute la suite en dépend. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 exige, à peine de nullité, que cet acte contienne plusieurs mentions dont celle du délai dont dispose le locataire pour payer sa dette — six semaines pour les baux récents, deux mois pour les baux anciens comme l’a rappelé l’avis précité du 13 juin 2024 (Cour de cassation). Un commandement qui omet la mention du délai, qui vise une somme inexacte ou qui ne reproduit pas la clause résolutoire est exposé à l’annulation, et l’annulation fait repartir tout le calendrier à zéro. À Paris, où les études de commissaires de justice traitent un volume important d’impayés locatifs, le bailleur a intérêt à transmettre immédiatement le bail, le décompte précis des sommes dues et la date de conclusion du contrat pour que le bon délai soit appliqué.
Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit aussi lui être signifié : « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire », faute de quoi « la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Par ailleurs, « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives », le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour un bailleur personne physique. Les bailleurs personnes morales, eux, « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ».
Si le locataire ne paie pas dans le délai, le bailleur peut assigner en constat de l’acquisition de la clause résolutoire. L’assignation doit être notifiée au préfet à peine d’irrecevabilité, et l’audience ne peut se tenir que six semaines au moins après cette notification pour les baux récents. Devant le tribunal judiciaire — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les logements situés dans la capitale — le juge vérifie en premier lieu la régularité du commandement, puis l’existence de la dette et l’absence de paiement dans le délai. Le locataire peut demander des délais de paiement ; le juge peut les accorder et suspendre les effets de la clause, sauf décision passée en force de chose jugée. C’est dire que le bailleur doit se présenter avec un dossier irréprochable : décompte locatif complet, historique des paiements, preuve des relances.
Le contenu du commandement mérite une vigilance particulière car la nullité y est fréquente et fatale au calendrier. L’article 24 exige, toujours « à peine de nullité » : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette » pour les baux récents, deux mois pour les baux anciens selon l’avis du 13 juin 2024 (Cour de cassation). Le commandement doit aussi viser expressément la clause résolutoire, reproduire son contenu et détailler la dette mois par mois. Toute approximation sur le montant — charges non justifiées, pénalités inventées, périodes déjà prescrites — expose l’acte à la censure, et un commandement annulé ne fait courir aucun délai : il faut recommencer à zéro et les mois perdus ne se rattrapent pas. Le contrôle de la régularité de cet acte constitue d’ailleurs le premier examen du juge saisi, avant même l’examen de la dette elle-même.
et, le cas échéant, éléments sur la situation du locataire.
Une précaution souvent négligée concerne les contestations du locataire tirées de l’état du logement. La troisième chambre civile, dans un arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-15.820, Cour de cassation), juge : « Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement. » Cette décision est rendue à propos d’un bail à usage mixte commercial et d’habitation soumis au délai d’un mois du bail commercial, et non au délai de six semaines de l’article 24 de la loi de 1989 ; les régimes ne doivent pas être confondus. Mais l’enseignement procédural vaut pour tout bailleur : si le locataire se plaint de désordres — humidité, chauffage en panne, équipements promis jamais installés — le juge examinera ce moyen. Un propriétaire qui entretient son logement, répond aux désordres signalés et conserve les factures de travaux désarme par avance cette défense et sécurise le constat de la clause.
B. Préparer l’après-31 mars : jugement utilisable, délais du juge et reprise de l’expulsion
Obtenir le jugement pendant la trêve, c’est transformer la sortie d’hiver en ligne droite. Une fois la clause résolutoire constatée et l’expulsion ordonnée, le bailleur fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », et le juge peut « réduire ou supprimer ce délai », notamment lorsqu’il constate la mauvaise foi de la personne expulsée (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un jugement obtenu en mars, le commandement de quitter les lieux délivré dès le début du mois d’avril fait courir un délai qui s’achève au cœur du printemps, avec une expulsion matériellement possible puisque la trêve est terminée.
La spécificité parisienne et francilienne tient moins au droit applicable, qui est national, qu’à l’encombrement des rôles et aux délais matériels d’exécution. Devant le tribunal judiciaire de Paris, obtenir une date d’audience rapprochée en plein hiver suppose d’assigner tôt, car les délais d’audiencement s’allongent en fin d’année. De même, la demande de concours de la force publique adressée au préfet de police après le 31 mars rejoint une file d’attente nourrie par tous les dossiers restés en suspens pendant la trêve : le bailleur dont le jugement est déjà définitif et le commandement de quitter les lieux déjà expiré passe devant celui qui n’a encore aucun titre. Dans les départements de la petite et de la grande couronne, les préfets appliquent les mêmes critères d’examen, avec une attention particulière aux attestations de relogement et aux éléments sociaux versés au dossier. Anticiper dès l’hiver, c’est donc aussi prendre date dans des files d’attente qui ne se résorbent qu’en été.
Le locataire conserve toutefois des voies de recours : il peut saisir le juge de l’exécution pour demander un délai supplémentaire, appelé délai de grâce. La Cour de cassation reconnaît ce pouvoir de longue date : « le juge de l’exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d’accorder un délai de grâce à l’occupant » (Cass., 2e ch., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.601, Cour de cassation), dispositions aujourd’hui reprises dans le code des procédures civiles d’exécution, notamment ses articles L. 412-1 à L. 412-8 relatifs à la procédure d’expulsion. Le bailleur avisé anticipe cette demande en documentant, dès l’hiver, les éléments que le juge de l’exécution examinera : ancienneté et montant de la dette, comportement du locataire face aux tentatives de règlement, diligences du propriétaire pour proposer un échéancier. Plus la dette est ancienne et le dossier du bailleur rigoureux, plus le délai accordé a des chances d’être bref.
Enfin, si le locataire ne part toujours pas à l’issue du commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et le bailleur sollicite le concours de la force publique auprès du préfet — à Paris, le préfet de police. L’octroi du concours dépend notamment de la situation sociale de l’occupant et des efforts de relogement ; un refus peut ouvrir droit à indemnité pour le bailleur. Là encore, l’hiver n’a pas été perdu si le bailleur a constitué son dossier pendant la trêve : jugement définitif, décompte actualisé de la dette — les loyers et indemnités d’occupation ayant continué de courir — et preuve des démarches accomplies.
Le calendrier type d’un bailleur diligente illustre l’enjeu : impayés d’octobre et de novembre, commandement de payer signifié fin novembre visant la clause résolutoire, assignation délivrée en janvier une fois le délai de six semaines expiré sans paiement, audience en mars et jugement obtenu avant le 31 mars. Au 1er avril, le bail est résilié, l’expulsion est ordonnée et le commandement de quitter les lieux peut être délivré immédiatement en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, premier texte du chapitre consacré à la procédure d’expulsion (articles L. 412-1 et suivants du même code, dédiés à la procédure d’expulsion). Le bailleur qui, au contraire, attend avril pour consulter et faire signifier son premier commandement ne disposera d’un jugement qu’à l’automne suivant, et son locataire aura occupé le logement une année entière sans payer. L’écart entre ces deux trajectoires se mesure en mois de loyers perdus et en frais de procédure doublés.
Le propriétaire qui a agi dès le premier impayé, sans attendre le printemps, est celui dont le logement se libère le plus tôt et dont la créance est la mieux garantie par un titre exécutoire.
Conclusion
La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars suspend l’expulsion matérielle, et rien de plus. Les loyers restent dus, le article 24 de la loi du 6 juillet 1989 continue de produire ses effets — six semaines après le commandement pour les baux récents, deux mois pour les baux anciens conclus avant la loi du 27 juillet 2023 —, le juge peut être saisi, statuer et même assortir sa décision d’une astreinte pendant l’hiver. Pour le bailleur parisien confronté à un loyer impayé, la stratégie gagnante tient en trois temps : signifier vite un commandement de payer régulier visant la clause résolutoire, assigner sans attendre la fin de l’hiver pour obtenir un jugement avant le 1er avril, puis enchaîner commandement de quitter les lieux et, si besoin, demande de concours de la force publique dès la sortie de trêve. Chaque semaine perdue entre le premier impayé et le commandement repousse d’autant la libération du logement et alourdit une dette parfois irrécouvrable. L’hiver protège l’occupant contre l’expulsion ; il ne doit jamais protéger l’inaction du créancier. Le bailleur qui fait constater la dette pendant la trêve aborde le printemps avec un titre, un calendrier et une créance documentée : c’est cette préparation hivernale qui fait, au 1er avril, toute la différence entre une libération rapide du logement et une année supplémentaire de procédure.