CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2007, n° 04-15.051

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 23 mars 2004ECLI:FR:CCASS:2007:C101032

En bref

Sommaire

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs du jugement critiqué.

Viole les dispositions des articles , et du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, avant d'examiner au fond sa demande relative à la prestation compensatoire allouée par les premiers juges à son épouse, déclare irrecevable faute d'intérêt, l'appel également interjeté sur le fond du divorce par le mari, au motif qu'il a obtenu le bénéfice de ses conclusions de première instance

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Détermination
  • Intérêt
  • Existence
  • Appréciation
  • Obtention du bénéfice des conclusions de première instance
  • Défaut
  • Portée appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile dans les conditions prévues à l'article 1015-1 du nouveau code de procédure civile

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs du jugement critiqué ;

Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et fixé la prestation compensatoire de l'épouse ; que M. Y... en a interjeté appel en demandant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse et que soit déclarée irrecevable sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'appel interjeté sur le prononcé du divorce, l'arrêt retient, avant d'examiner au fond la demande relative à la prestation compensatoire, que M. Y... a obtenu le bénéfice de ses conclusions de première instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de M. Y... n'avaient pas été complètement accueillies, de telle sorte qu'il avait intérêt à interjeter un appel dont l'effet dévolutif conférait à la cour d'appel la connaissance de l'entier litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.