En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de commerce du Mans, 27 février 2006) ayant constaté la résiliation du contrat de télésurveillance sur la demande formée à son encontre par la société ADT télésurveillance et l'ayant condamné à payer certaines sommes à cette dernière ;
Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.