CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2007, n° 06-21.158

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 14 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201740

En bref

Sommaire

Pour le calcul du versement de transport, doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise assujettie à cette contribution, en application des articles et du code général des collectivités territoriales, tous les salariés et assimilés dont le lieu effectif de travail est situé dans le périmètre où est institué le versement, y compris ceux dont l'exécution du contrat de travail est temporairement suspendue en raison de congés payés ou d'arrêts de travail pour maladie ou autre cause

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Généralités
  • Effectif annuel de l'entreprise
  • Calcul
  • Modalités
  • Détermination
  • Portée
  • Transports en commun
  • Communes hors région parisienne
  • Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973)
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires payés aux salariés des entreprises assujetties à cette contribution, et que les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations ; qu'il résulte du second que les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains prévu à l'article L. 2333-64 du même code, sont tenues de payer les cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Soveg (la société) a sollicité auprès de l'URSSAF du Puy-de-Dôme le remboursement du versement de transport calculé, pour les années 2003 et 2004, sur la rémunération de ses salariés dispensés temporairement d'activité en raison de congés payés ou d'arrêts de travail liés à leur état de santé ou à toute autre cause ;

Attendu que, pour déclarer cette demande bien fondée, le jugement retient que pour qu'un salarié soit pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport, il est nécessaire que son lieu effectif de travail se situe dans le périmètre où est institué ce versement ; que tel ne saurait être le cas des salariés en congés payés ou en situation de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou de toutes autres causes qui, même rémunérés sous la forme d'indemnités assimilées à des salaires, ne sont astreints à effectuer aucun travail et ni à se déplacer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul du versement de transport, devaient être inclus dans l'effectif de la société tous les salariés et assimilés dont le lieu effectif de travail était situé dans le périmètre où était institué le versement, y compris ceux dont l'exécution du contrat de travail était temporairement suspendue en raison de congés payés ou d'arrêts de travail pour maladie ou pour autre cause, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Soveg de sa demande ;

Condamne la société Soveg aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Soveg ; la condamne à payer à l'URSSAF du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.