RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2008, n° 07-16.690

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 21 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100601

En bref

Sommaire

Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées

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Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci- après annexé

Attendu qu' un juge aux affaires familiales, prononçant le divorce des époux Y...- Z..., a dit que M.

Y...

devra verser à Mme

Z...

un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire et qu' il réglera cette somme sous forme d' abandon de la moitié de sa part dans l' immeuble commun ; que, sur requête du mari, ce juge a interprété le jugement en disant que cette disposition devait être lue ainsi : " dit que M.

Y...

devra verser à Mme

Z...

un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire qu' il pourra régler sous forme d' abandon d' une partie de sa part dans l' immeuble commun... " ;

Attendu que M.

Y...

fait grief à l' arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2007) de déclarer irrecevable la requête en interprétation d' un aspect du dispositif du jugement ;

Attendu que les juges, saisis d' une contestation relative à l' interprétation d' une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d' en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle- ci, fussent- elles erronées ; qu' ayant retenu à bon droit que la requête en interprétation de M.

Y...

tendait à faire modifier les dispositions précises du jugement alors que celles- ci n' étaient pas contradictoires puisque la première fixait le montant de la condamnation et la seconde ses modalités de paiement, la cour d' appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M.

Y...

aux dépens ;

Vu l' article du code de procédure civile et l' article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.

Rapprochements

  • 2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-12.564, Bull. 2003, II, n° 93 (cassation), et l'arrêt cité

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