Le 21 mai 2026, la Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Chambre 2, n°26/00166) a statué sur une requête en interprétation d’une ordonnance du 24 décembre 2024. Cette ordonnance avait désigné un administrateur provisoire au sein d’une société, avec un mandat général d’administration et de gestion, et avait été confirmée par un arrêt du 6 novembre 2025. L’administrateur, dont la mission avait été prorogée jusqu’au 24 décembre 2026, s’est heurté à une contestation de la part d’une associée, l’intimée, qui contestait l’étendue de ses pouvoirs de représentation en justice. Pour lever cette incertitude, la société, représentée par l’administrateur, a saisi la cour d’une requête en interprétation. L’intimée a soulevé une exception de nullité de la requête, arguant notamment de l’absence d’autorité de chose jugée de l’ordonnance sur requête et contestant la compétence de la cour. La question de droit centrale était de savoir si l’administrateur provisoire, investi d’un mandat général d’administration et de gestion, dispose du pouvoir de représenter la société en justice, et si la requête en interprétation était recevable. La cour a rejeté l’exception de nullité, déclaré la requête recevable et, interprétant l’ordonnance, a précisé que l’administrateur a le pouvoir de représenter la société en demande et en défense dans toute instance relevant de ses pouvoirs.
I. La recevabilité de la requête en interprétation et l’office du juge
A. L’absence d’incidence des exceptions procédurales sur la recevabilité
La cour a d’abord écarté les notes en délibéré non autorisées, puis a examiné les moyens soulevés par l’intimée. Celle-ci soutenait que la requête était nulle faute pour l’administrateur de justifier d’une prorogation régulière. Mais la cour relève que l’ordonnance de prorogation du 8 janvier 2026 est définitive, qu’aucun recours n’a été formé, et que la requête en prorogation a été déposée avant l’expiration du mandat. Surtout, elle observe que » Mme [X] n’explique pas en quoi cette question aurait une incidence sur la validité et la recevabilité de la demande en interprétation « . L’exception de nullité est donc rejetée. De même, l’intimée prétendait que l’ordonnance sur requête était dépourvue d’autorité de chose jugée, mais la cour n’entre pas dans ce débat, car l’interprétation est demandée sur une décision confirmée par un arrêt d’appel, et l’objet de l’interprétation n’est pas de remettre en cause l’autorité mais d’en préciser le sens. La recevabilité de la requête est ainsi établie sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile, qui permet à tout juge d’interpréter sa décision non frappée d’appel.
B. La limite de l’interprétation face à l’interdiction de modifier la décision
La cour rappelle le principe posé par la Cour de cassation : » les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées « (Civ. 1, 28 mai 2008, n°07-16.690, publié). En l’espèce, l’intimée cherchait à restreindre la portée des pouvoirs de l’administrateur, mais la cour considère qu’elle » tend à modifier les droits et obligations des parties « . L’interprétation est donc nécessaire pour clarifier sans changer le dispositif initial. L’office du juge de l’interprétation est de dissiper une ambiguïté, non de réformer. En accueillant la requête, la cour ne crée pas un droit nouveau : elle explicite ce qui était déjà contenu dans l’ordonnance. Ce faisant, elle respecte strictement la lettre du principe d’interprétation, en se bornant à reconstituer la volonté de l’ordonnance initiale.
II. La clarification de l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire
A. Le dessaisissement des organes sociaux et la substitution de l’administrateur
La cour s’appuie sur la jurisprudence constante selon laquelle la désignation d’un administrateur provisoire avec un mandat général emporte dessaisissement des dirigeants. Elle cite l’ordonnance elle-même et précise que » dans le cas d’un mandat général de gestion et d’administration, le dirigeant se trouve dessaisi (Com. 7 novembre 2006, n°1192) « . Ce dessaisissement est la conséquence logique de la mission de l’administrateur : il se substitue aux organes légaux pour tous les actes relevant de ses pouvoirs. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé que » la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer une société entraîne le dessaisissement des organes sociaux. Ces derniers n’ont plus qualité pour engager la société « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n°23/14118). L’administrateur provisoire dispose ainsi d’un pouvoir général de représentation, sauf limitation expresse.
B. La confirmation du pouvoir de représentation en justice inclus dans le mandat général
Le dispositif de l’ordonnance du 24 décembre 2024 énumérait les pouvoirs de l’administrateur : » un mandat général d’administration et de gestion de la société, l’autorisant notamment à … le cas échéant, représenter la société tant en demande qu’en défense dans toute instance dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateurs « . Malgré cette rédaction claire, l’intimée contestait que ce pouvoir fût inclus. La cour, accueillant la requête, » dit que le dispositif de l’ordonnance du 24 décembre 2024 doit s’interpréter en ce sens que l’administrateur provisoire dispose bien du pouvoir de représenter la société tant en demande qu’en défense dans toute instance dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateurs « . Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence qui lie le pouvoir de représentation à la mission générale de gestion : un administrateur chargé de rétablir le fonctionnement normal de la société doit pouvoir agir en justice pour défendre les intérêts sociaux. La portée de cet arrêt est ainsi de rappeler que l’interprétation d’une décision ne doit pas restreindre les prérogatives nécessaires à la mission confiée. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une autre affaire concernant une copropriété, avait déjà souligné que l’administrateur provisoire est chargé de » prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°24/02031), ce qui implique un pouvoir de représentation. L’arrêt commenté consolide donc cette conception fonctionnelle du mandat de l’administrateur provisoire.