Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 29 septembre 2008, n° 08-00.007

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 28 mai 2008ECLI:FR:CCASS:2008:AV00007

En bref

Sommaire

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.

Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer

Thèmes
  • Cassation
  • Saisine pour avis
  • Demande
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
  • Applications diverses
  • Exception de procédure
  • Définition
  • Demande de sursis à statuer
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° 08-00007 Séance du 29 septembre 2008

Juridiction : cour d'appel de Paris

N° 0080007P

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles et suivants, du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale c/ le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et ainsi libellée :

"une demande de sursis à statuer, en ce qu'elle tend à permettre l'examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d'un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d'instance ou une exception de procédure ?"

Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question n'étant pas nouvelle, dès lors que la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et que, par arrêt du 13 mars 2008 (n° 07-11.384), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, que cette ordonnance a, au principal, autorité de la chose jugée et peut être déférée à la cour d'appel,

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 29 septembre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

Marlène Tardi Vincent Lamanda

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.