Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 29 septembre 2008, n° 08-00.008

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 4 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2008:AV00008

En bref

Sommaire

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis

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Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° 08-00008 Séance du 29 septembre 2008

Juridiction : Cour d'appel de Rennes

N° 0080008P

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles et suivants, du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Rennes, le 04 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée :

"Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?

Ou

y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?"

Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question n'étant pas nouvelle,

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 29 septembre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

Marlène Tardi Vincent Lamanda

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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