En bref
- Sommaire
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Thèmes
- Cassation
- Saisine pour avis
- Demande
- Domaine d'application
- Exclusion
- Cas
- Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
Texte intégral
ATexte intégral
Demande d'avis n° 08-00008 Séance du 29 septembre 2008
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
N° 0080008P
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles et suivants, du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Rennes, le 04 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée :
"Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?
Ou
y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?"
Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
La question n'étant pas nouvelle,
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
Fait à Paris, le 29 septembre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Marlène Tardi Vincent Lamanda
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.