CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 2016, n° 14-27.021

Décision attaquée : tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, 23 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C200200

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;

Déboute Mme [K] de sa demande ;

Sommaire

Selon l'article du code de la sécurité sociale, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Viole ce texte le tribunal, qui, ne pouvant se substituer à la caisse pour attribuer les prestations sollicitées, met à la charge de la caisse la moitié des indemnités journalières dues pour la période considérée, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré n'établissait pas avoir remis à la caisse l'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail, de sorte que la caisse n'avait pu exercer son contrôle pendant cette période

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 février 2016

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 200 FS-P+B

Pourvoi n° K 14-27.021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 23 septembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, MM. Laurans, Cadiot, Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M. Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de verser à Mme [K] les indemnités journalières afférentes à la période du 24 au 31 octobre 2012, au motif que l'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre suivant ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce dernier à concurrence de la moitié des indemnités journalières dues pour la période considérée, le jugement retient, d'une part, que la caisse ne peut appliquer l'article du code de la sécurité sociale dans le cas de Mme [K], dans la mesure où cette disposition a vocation à s'appliquer lorsque l'avis d'arrêt de travail n'est pas parvenu à la caisse, d'autre part, que la décision de la caisse de priver Mme [K] des indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail lui est parvenu tardivement et l'a empêchée de procéder à un contrôle, constitue une sanction disproportionnée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme [K] n'établissait pas avoir remis à la caisse l'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail, de sorte que la caisse n'avait pas pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal, qui ne pouvait se substituer à la caisse pour attribuer pour partie les prestations sollicitées, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme [K] de sa demande ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.

GMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré mal fondée la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis, d'AVOIR fait partiellement droit à la demande de Mme [F] [K] et d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis versera à Mme [K] la moitié de ses indemnités journalières pour la période du 24 au 31 octobre 2012 ;

AUX MOTIFS QUE le refus de versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de sécurité sociale, par application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise ; que la Caisse ne peut appliquer l'article du code de la sécurité sociale dans le cas de Mademoiselle [F] [K], dans la mesure où cette disposition a vocation à s'appliquer lorsque l'avis d'arrêt de travail n'est pas parvenu à la Caisse ; que toutefois, lorsque la Caisse a reçu l'avis d'arrêt de travail tardivement l'article du code de la sécurité sociale doit s'appliquer en cas d'un deuxième envoi tardif de l'assuré, étant relevé qu'il doit avoir été préalablement informé du risque de sanction ; que la décision de la Caisse de priver Mademoiselle [F] [K] des indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail lui est parvenu tardivement et l'a empêché de procéder à un contrôle, constitue une sanction disproportionnée ; que le tribunal de sécurité sociale, procédant à son appréciation souveraine, décide que la sanction appliquée par la Caisse doit être limitée à la moitié des indemnités journalières dues, comme en matière de second envoi tardif dans les vingt-quatre mois ; que par conséquent, il y a lieu de dire mal fondée la décision de la Commission de recours amiable et de faire partiellement droit à la demande de la requérante ;

1) ALORS QU'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l'arrêt de travail, ou de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos ; qu'en considérant que cette disposition n'avait vocation à s'appliquer que lorsque l'avis d'arrêt de travail n'était pas parvenu à la Caisse, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article du code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE les dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d'ordre public ; qu'il n'est possible d'y déroger, ni pour les parties, ni pour le juge ; qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu'en l'espèce, la Caisse a précisément privé Mme [K] de ses indemnités journalières, après avoir reçu l'arrêt de travail postérieurement à la période de repos, l'empêchant d'exercer tout contrôle ; qu'en s'octroyant le pouvoir de modérer de sa propre autorité la sanction prévue dans le texte applicable, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a commis un excès de pouvoir, et violé l'article du code de la sécurité sociale ;

3) ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui traite du procès équitable, n'autorise en aucun cas le juge de la sécurité sociale de statuer « en équité » et de modérer une sanction prononcée, conformément à la loi, par une Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Textes appliqués

  • Article du code de la sécurité sociale.
  • Article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application.
  • Article 1015 du même code.

Rapprochements

  • Soc., 25 juin 1992, pourvoi n° 90-17.274, Bull. 1992, V, n° 424 (cassation).
  • Soc., 13 juillet 2000, pourvoi n° 98-20.305, Bull. 2000, V, n° 282 (cassation sans renvoi).
  • Soc., 14 mars 1991, pourvoi n° 89-12.788, Bull. 1991, V, n° 141 (cassation).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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