La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 juillet 2024, statue sur une demande d’indemnités journalières pour maladie. L’assuré contestait le refus de versement opposé par sa caisse primaire. La juridiction devait déterminer les conséquences d’un envoi tardif des avis d’arrêt de travail. Elle rejette finalement l’intégralité des demandes de l’assuré, confirmant la sanction.
Le formalisme impératif de la déclaration d’arrêt de travail
Le délai de transmission constitue une condition substantielle du droit aux prestations. Le code de la sécurité sociale impose un envoi dans les deux jours suivant l’interruption de travail. « En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation » (article R321-2). Ce délai est strict et lié à l’organisation du contrôle médical par la caisse. La jurisprudence antérieure rappelle que « Il incombe à l’assuré d’apporter la preuve de l’envoi de l’arrêt de travail dans le délai requis » (Cass. soc., 27 oct. 1994, no 92-18.060). La charge de la preuve pèse donc intégralement sur le demandeur des indemnités. Ce formalisme assure l’efficacité du service public de la sécurité sociale. Il permet à la caisse de vérifier la réalité et le bien-fondé de l’incapacité de travail. La règle protège ainsi l’intégrité des fonds sociaux contre des demandes abusives.
La sanction du défaut de contrôle : l’exclusion du bénéfice des indemnités
L’envoi tardif prive la caisse de sa faculté de contrôle et entraîne une sanction radicale. Le texte prévoit que « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible » (article R. 323-12). La solution est sévère car elle ne nécessite pas une mauvaise foi de l’assuré. La cour constate en l’espèce que les avis « ont été réceptionnés par la Caisse le 18 juillet 2024, soit postérieurement aux dates de fin des périodes d’interruption de travail ». Le contrôle étant impossible, le refus de versement est justifié. La jurisprudence antérieure confirme que « Le fait de ne pas avoir remis à la caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail rend impossible son contrôle pendant cette période » (Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, no 14-27.021). Le juge ne peut pas se substituer à l’administration pour accorder une prestation. Cette portée est essentielle pour le contentieux de la sécurité sociale. Elle consacre le caractère strictement réglementaire du droit aux indemnités journalières. La décision rappelle la nature objective des conditions d’ouverture du droit.
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