Changement de nom et mariage : nom d’usage des époux, adjonction ou substitution, titres d’identité et effets à la rupture (articles 61-1, 225-1 et 300 du Code civil)
La célébration du mariage suscite une interrogation immédiate chez les époux quant à leur identité patronymique sur les documents officiels. Dans le langage courant, l’expression de changement de nom après le mariage désigne la faculté d’adopter le patronyme de son conjoint. Or, le droit civil opère une distinction fondamentale entre le nom de famille attribué à la naissance et le nom d’usage marital. Aux termes de l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. »
En conséquence, l’union conjugale ne modifie jamais le nom de naissance inscrit sur les registres de l’état civil des époux. L’officier de l’état civil qui dresse l’acte de mariage mentionne uniquement les noms patronymiques originels des comparants conformément à l’article 76 du Code civil. Toutefois, le législateur reconnaît aux conjoints une prérogative d’usage personnelle et réciproque traduisant leur alliance familiale. Selon l’article 225-1 du Code civil, « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »
Par ailleurs, cet emprunt du patronyme conjugal se distingue des procédures administratives modifiant le nom de famille à l’état civil. Depuis la réforme du 2 mars 2022 consolidée en 2026 par l’article 61-3-1 du Code civil, tout majeur peut demander par déclaration simplifiée le port du nom de son autre parent. Dès lors, la coexistence entre l’immutabilité du patronyme, le nom d’usage marital et la dévolution du nom aux enfants selon l’article 311-21 du Code civil soulève des questions pratiques. À cet égard, la désunion du couple par séparation de corps sous l’article 300 du Code civil ou par divorce selon l’article 264 du Code civil nourrit un contentieux régulier.
Comment s’articulent l’intangibilité du nom de naissance et la liberté d’adopter le nom de son conjoint par substitution ou adjonction, depuis le mariage jusqu’à la séparation ? L’examen des textes et de la jurisprudence récente conduit à analyser l’acquisition par le mariage d’un droit d’usage réciproque distinct du nom de famille immuable (I), puis la précarité du nom d’usage des époux face à la séparation du couple et aux usages professionnels (II).
I. L’acquisition par le mariage d’un droit d’usage réciproque distinct du nom de famille immuable
A. L’immutabilité du patronyme de naissance et l’autonomie des procédures de changement de nom à l’état civil
En droit français des personnes, le nom de famille demeure gouverné par le principe historique de fixité de l’état civil. Selon les prescriptions impératives de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l’article 2, ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir. » La Cour de cassation rappelle avec constance la portée fondatrice de ce texte pour la tenue des registres publics. Dans son arrêt de référence (Cass. civ. 1re, 20 novembre 1974, n° 71-12.094), la haute juridiction énonce ainsi que « LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II, EN DISPOSANT SEULEMENT POUR L ‘AVENIR, A RESPECTE LES POSITIONS ET LES DROITS ACQUIS DANS LE PASSE. »
Or, cette règle d’ordre public implique que la célébration du mariage n’entraîne aucune substitution du patronyme d’un époux par celui de l’autre. Conformément aux dispositions de l’article 76 du Code civil, l’acte de mariage énonce exclusivement « 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux » ainsi que ceux de leurs parents. Aucune mention relative au choix d’un nom d’usage marital n’est inscrite dans l’acte de mariage ni en marge de l’acte de naissance. En conséquence, sur l’ensemble des actes authentiques, des listes électorales et des registres officiels, chaque conjoint demeure identifié par son seul nom patronymique de naissance.
À cet égard, l’utilisation du nom de son conjoint après les noces ne saurait être confondue avec un changement de nom de famille. Le véritable changement de nom modifie l’acte de naissance et relève des procédures administratives prévues aux articles 61 à 61-4 du Code civil. D’une part, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut solliciter un changement par décret. En vertu de l’article 61-1 du Code civil, « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. » Son second alinéa précise qu’un « décret portant changement de nom prend effet, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition. »
D’autre part, le législateur a institué une procédure simplifiée devant l’officier de l’état civil, étrangère au nom du conjoint. Aux termes de l’article 61-3-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2026, « Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. » Ce mécanisme permet uniquement à un majeur de prendre ou d’adjoindre le nom d’un parent non transmis à la naissance. Selon le même article 61-3-1 du Code civil, « le changement de nom n’est consigné qu’après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. »
Par ailleurs, la Première chambre civile veille au respect du contradictoire dès qu’une demande de changement affecte l’état civil d’un mineur. Ainsi, dans un arrêt de principe (Cass. civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-19.876), la Cour de cassation juge qu’une « cour d’appel retient à bon droit qu’est irrégulière une ordonnance d’un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d’un père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de sa fille mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s’y opposait. »
De même, l’autonomie de la personne quant à son identité légale s’exprime dans les garanties de l’article 61-3 du Code civil. Ce texte énonce que « Tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation. » Son second alinéa ajoute que « L’établissement ou la modification du lien de filiation n’emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. » Appliquant cette règle, la Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-21.140) rappelle que « la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement » apprécié au jour du jugement.
Dès lors, qu’il s’agisse du patronyme ou du prénom régi par l’article 60 du Code civil, toute modification des registres suppose une procédure formelle. À propos du prénom, la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-14.773) juge que « la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom » et que cet intérêt « peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue. » Au contraire, le nom d’usage issu du mariage s’acquiert par le seul effet des noces, sans modifier l’acte de naissance.
B. Les modalités d’exercice du nom d’usage marital par substitution ou adjonction sous l’article 225-1 du Code civil
Si le mariage laisse intact le nom de naissance à l’état civil, il confère immédiatement à chaque époux la liberté d’emprunter le patronyme de son conjoint. Autrefois issu d’une coutume asymétrique, ce droit d’usage a été consacré et bilatéralisé afin de garantir l’égalité entre les époux. Dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022, l’article 225-1 du Code civil dispose que « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »
Ce texte offre aux conjoints trois options dans la conduite de leur vie quotidienne. Premièrement, chaque époux peut conserver l’usage exclusif de son propre nom de naissance, l’adoption d’un nom d’usage après le mariage n’étant jamais obligatoire. Deuxièmement, un époux peut opter pour la substitution en utilisant dans la vie courante le seul nom de famille de son conjoint. Troisièmement, les époux peuvent choisir l’adjonction en accolant leurs deux noms patronymiques dans l’ordre qu’ils déterminent. Comme le rappelle le juge aux affaires familiales d’Arras (TJ Arras, JAF, 6 novembre 2025, n° 25/00283), « Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »
Or, la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022 encadre le choix lorsque l’un des époux porte un double nom de famille. Désormais, l’adjonction ou la substitution opérée en vertu de l’article 225-1 du Code civil s’effectue « dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Ainsi, un conjoint doté d’un double nom de naissance ne peut retenir qu’un seul de ses vocables lorsqu’il décide d’y adjoindre le nom de son époux. Sur présentation d’un extrait d’acte de mariage établi selon l’article 76 du Code civil, l’époux fait inscrire ce nom d’usage sur sa carte nationale d’identité, son passeport, son permis de conduire et auprès des organismes sociaux ou fiscaux.
À cet égard, il ne faut pas confondre le nom d’usage des époux avec le nom dévolu à leurs enfants communs. Le choix d’un nom d’usage en application de l’article 225-1 du Code civil demeure sans effet sur l’état civil de la descendance. En effet, le nom de famille inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant obéit aux règles fixées par l’article 311-21 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »
En conséquence, seuls les noms de famille respectifs des parents résultant de leurs actes de naissance sont transmissibles à l’enfant, y compris en matière adoptive. Statuant sur l’adoption de l’enfant du conjoint, la Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.397) rappelle que « Selon l’article 357, alinéas 2 et 4, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Par un second arrêt du même jour (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.398), la Cour précise qu’en « l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant celui-ci prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »
De surcroît, sur le terrain du simple nom d’usage, le régime applicable à l’enfant mineur relève d’un fondement distinct de celui des époux. Aux termes de l’article 311-24-2 du Code civil, « Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. » Ce texte précise qu’à « l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale » et que « le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. » Dès lors, le nom d’usage de l’enfant relève de l’autorité parentale et du contrôle du juge aux affaires familiales.
II. La précarité du nom d’usage des époux face à la séparation du couple et aux usages professionnels
A. Le maintien de principe en cas de séparation de corps et la perte encadrée du nom marital lors du divorce
Parce que le droit de porter le nom de son conjoint découle du lien matrimonial, son sort dépend de la nature de la séparation. Tant que le mariage n’est pas dissous, chacun conserve la faculté prévue par l’article 225-1 du Code civil. Il en va de même lorsque les conjoints recourent à la procédure de séparation de corps encadrée par un avocat en droit de la famille, laquelle dispense de la vie commune sans dissoudre le mariage. En effet, l’article 300 du Code civil dispose que « Chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. »
La jurisprudence récente des juridictions familiales illustre ce maintien de plein droit en matière de séparation de corps. Statuant sur une séparation de corps, le tribunal judiciaire de Vienne (TJ Vienne, JAF, 27 février 2026, n° 24/00601) énonce qu’en « application de l’article 300 du code civil, il y a lieu de rappeler que chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre » et qu’en « l’absence d’élément de nature à l’interdire et alors que les époux s’entendent sur ce point, il convient de dire que Madame [J] conservera l’usage de son nom marital. » De même, le juge aux affaires familiales de Saint-Pierre de La Réunion (TJ Saint-Pierre de La Réunion, JAF, 31 août 2026, n° 25/02543) rappelle que « L’article 300 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre » et retient qu’en « l’absence de demande contraire, l’épouse conservera l’usage de son nom marital. »
Une difficulté surgit lorsque l’union fait l’objet d’une action en nullité, notamment lorsqu’un époux était seulement séparé de corps lors d’un remariage. L’annulation du mariage fait disparaître le titre permettant d’user du nom du conjoint, sauf reconnaissance du mariage putatif. Selon l’article 201 du Code civil, « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » Contrôlant cette condition, la Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 22-20.184) a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté le mariage putatif « par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé ».
À l’inverse de la séparation de corps, le divorce met fin par principe à l’usage réciproque du patronyme conjugal. Aux termes de l’article 264 du Code civil, « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » En l’absence de demande ou d’accord, la perte du nom marital s’applique dès que le divorce devient définitif. C’est ce que constate le juge aux affaires familiales d’Arras (TJ Arras, JAF, 4 juin 2026, n° 25/00141), lequel relève que « Mme [U] [K] indique qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille » avant de juger que « chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre époux. »
Toutefois, la première dérogation prévue par l’article 264 du Code civil repose sur l’accord du conjoint. Lorsque les époux règlent leur séparation avec l’assistance d’un avocat divorce amiable, cet accord doit être stipulé dans la convention. En effet, l’article 229-3 du Code civil dispose que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas » et que la convention comporte à peine de nullité « 3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ». Au contentieux, le juge entérine cet accord, comme l’ont fait le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (TJ Clermont-Ferrand, JAF, 8 janvier 2026, n° 25/03068) jugeant qu’il « sera pris acte de l’accord des époux pour que l’épouse puisse conserver l’usage du nom du mari », le même tribunal (TJ Clermont-Ferrand, JAF, 25 juin 2026, n° 26/00924), ou le tribunal judiciaire de Quimper (TJ Quimper, JAF, 7 mai 2026, n° 25/00864) relevant qu’aux « termes de la requête conjointe, les parties conviennent que Madame [G] continuera de faire usage du nom patronymique de son conjoint à l’issue du divorce. »
À défaut d’accord de l’époux titulaire du patronyme, le conjoint qui sollicite le maintien judiciaire de son nom d’usage supporte la charge de prouver un intérêt particulier. Dès son arrêt de principe (Cass. civ. 1re, 26 mars 1980, n° 78-13.373), la Première chambre civile a jugé qu’il « appartient à la juridiction saisie par une femme divorcée, sur le fondement de l’article 264, alinéa 3, du code civil, d’une demande tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom de son ancien mari, d’apprécier souverainement l’intérêt particulier qui s’attache, pour les enfants, à ce qu’il soit fait droit à cette demande. » Confirmant cette exigence (Cass. civ. 1re, 12 février 2020, n° 19-10.155), la Cour de cassation approuve le rejet de la demande en jugeant qu’en « retenant, par motifs adoptés, que Mme H…, qui n’exerce pas de profession et n’a pas acquis une notoriété particulière sous son nom d’épouse, ne justifie pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom de son mari, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef. »
B. La sanction judiciaire de l’usage illicite et la protection du patronyme exploité dans la vie des affaires
Lorsqu’un époux divorcé ne bénéficie ni de l’accord de son ex-conjoint ni de l’autorisation judiciaire prévue par l’article 264 du Code civil, la poursuite de l’utilisation du nom marital devient illicite. Sur le plan administratif, la mention du divorce en marge des actes de l’état civil met fin au droit d’inscrire ce nom sur les pièces d’identité. Sur le plan civil, l’époux dont le patronyme continue d’être utilisé sans droit après le jugement de divorce dispose d’une action en justice. Parce que la violation de l’article 264 du Code civil transgresse une règle impérative, le juge des référés est compétent pour ordonner sous astreinte la cessation de cet usage.
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre (TJ Nanterre, Référés, 18 juin 2026, n° 25/03119) illustre l’efficacité de cette sanction judiciaire. Dans cette espèce, une ex-épouse avait fait délivrer plusieurs actes de recouvrement après le divorce sous le nom de son ex-mari sans autorisation. Le juge des référés constate que « Nonobstant l’envoi d’un mail en date du 11 octobre 2023, aux termes duquel, Monsieur [B] lui avait demandé de cesser de porter son patronyme, elle a persisté à faire usage du nom de celui-ci, ce qui constitue dès lors un trouble manifestement illicite que les demandeurs sont fondés à faire cesser. » En conséquence, le magistrat décide « d’interdire à Madame [H] [X] d’utiliser le nom de Monsieur [V] [B], sur tout support, notamment judiciaires, administratifs, commerciaux et numériques, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et cela pendant une durée de trois mois. »
Par ailleurs, l’utilisation du nom patronymique par un époux soulève des enjeux patrimoniaux lorsque ce nom est exploité dans une activité commerciale. Si chaque conjoint peut user du nom de l’autre dans sa vie civile selon l’article 225-1 du Code civil, l’incorporation d’un patronyme dans une dénomination sociale ou une marque obéit aux règles commerciales. La Cour de cassation souligne la gravité des actes juridiques qui restreignent l’usage commercial d’un nom de famille. Dans un arrêt de référence (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694), la Chambre commerciale juge que « le mandat de vente, qui autorisait, en termes généraux, le mandataire à souscrire à tout engagement ou garantie n’emportait pas le pouvoir, pour celui-ci, de consentir une interdiction ou une limitation de l’usage, par son mandant, de son nom de famille, constitutives d’actes de disposition ».
Dès lors, l’époux ou l’associé qui entend restreindre l’usage de son nom patronymique lors d’une cession de titres sociaux ou d’un règlement consécutif au divorce doit exprimer un consentement spécial. À l’inverse, lorsque le patronyme est déposé à titre de marque pour désigner les produits d’une entreprise familiale, la protection du nom ne saurait justifier un dépôt effectué de mauvaise foi. Comme l’a jugé la Chambre commerciale (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355), se détermine par des motifs impropres à écarter la mauvaise foi l’arrêt qui « énonce que la volonté de protéger son nom patronymique, lorsqu’il est utilisé dans la vie des affaires, constitue en soi un but légitime » sans rechercher si la société déposante avait eu l’intention d’exploiter ce signe.
Au surplus, dans le même arrêt (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355), la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice » et qu’à « moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Ainsi, lorsque d’anciens conjoints exploitent un patronyme en société, il faut distinguer le droit personnel d’usage marital régi par les articles 225-1 et 264 du Code civil et les droits patrimoniaux attachés au fonds ou à la marque.
Conclusion
En définitive, ce que la pratique quotidienne désigne sous le terme de changement de nom par mariage ne constitue jamais une modification du nom de famille inscrit sur l’acte de naissance, lequel demeure intangible en vertu de l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II. L’union conjugale ouvre exclusivement à chacun des époux la faculté réciproque prévue par l’article 225-1 du Code civil de porter, à titre d’usage, le nom de son conjoint par substitution ou adjonction dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Ce droit d’usage, mis en œuvre sur les titres d’identité sans modifier l’état civil ni se transmettre aux enfants communs dont le nom relève des articles 311-21 et 311-24-2 du Code civil, suit le destin du lien matrimonial.
Maintenu de plein droit durant la séparation de corps sauf interdiction judiciaire ou conventionnelle prononcée selon l’article 300 du Code civil, l’usage du nom marital s’éteint par principe au prononcé du divorce conformément à l’article 264 du Code civil. Dès lors, l’époux qui souhaite conserver le nom de son conjoint après la dissolution du mariage, en raison d’une notoriété professionnelle ou dans l’intérêt des enfants, doit recueillir l’accord exprès de son époux dans la convention de divorce visée à l’article 229-3 du Code civil ou démontrer devant le juge aux affaires familiales la réalité de cet intérêt particulier, sous peine d’encourir une interdiction judiciaire assortie d’astreinte en référé.