La licitation judiciaire dans le partage successoral : conditions de l’article 1377 du CPC et de l’article 1686 du Code civil, impossibilité de partage en nature, fixation de la mise à prix et droit de substitution des indivisaires selon la Cour de cassation
Le règlement des successions conflictuelles confronte fréquemment les cohéritiers à une situation de blocage patrimonial persistant qui paralyse la gestion de l’indivision héréditaire. En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être judiciairement provoqué. Dès lors, lorsqu’un indivisaire refuse de consentir au partage amiable, les contestations liquidatives relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire saisi du litige. Aux termes de l’article 840 du Code civil, le partage judiciaire est formellement ordonné dès lors que des désaccords insurmontables empêchent la conclusion d’un accord unanime. À cet égard, la recevabilité de l’assignation suppose le respect rigoureux des diligences préalables prescrites par l’article 1360 du Code de procédure civile.
Ce principe procédural a été réaffirmé par la Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi 25-12.975. Lorsque le tribunal est valablement saisi d’une demande en partage, la vente forcée des biens successoraux ne constitue nullement une modalité automatique de liquidation. En conséquence, le principe cardinal régissant les opérations liquidatives réside dans la primauté absolue accordée à la répartition en nature des éléments de la succession. L’article 826 du Code civil dispose que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur et que chaque copartageant reçoit une attribution équivalente. Or la licitation des biens successoraux constitue une mesure subsidiaire et exceptionnelle strictement subordonnée à l’impossibilité démontrée d’allotir commodément chaque héritier.
L’ouverture des opérations de licitation suscite de vifs débats judiciaires touchant tant à l’évaluation des biens qu’au déroulement des enchères publiques. Cette étude approfondie examine d’une part les conditions préalables et l’office du juge dans le prononcé de la licitation judiciaire immobilière. Elle analyse d’autre part le déroulement procédural de la vente aux enchères ainsi que la protection des droits fondamentaux des indivisaires. Une première partie traitera du principe de subsidiarité du partage en nature et des modalités de fixation de la mise à prix. Une seconde partie abordera l’exercice des prérogatives de substitution des cohéritiers et les conséquences liquidatives découlant de l’effet déclaratif du partage.
I. Les conditions préalables et l’office du juge dans le prononcé de la licitation judiciaire
A. Le principe de subsidiarité de la licitation face à l’exigence d’un partage en nature
Le principe cardinal régissant le contentieux successoral impose au tribunal de privilégier constamment la constitution de lots matériels équilibrés entre les cohéritiers. Dans une décision de principe, la Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2025, pourvoi 23-18.900 a réaffirmé ce principe fondamental. La haute juridiction rappelle que : « Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. » La première chambre civile retient qu’ : « à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort ». Dès lors, le juge du fond ne saurait procéder à des attributions privatives sans l’accord exprès et concordant de tous les copartageants.
Or la vente par adjudication ne peut être légitimement prononcée que si la division matérielle de l’immeuble s’avère techniquement impossible entre les héritiers. Selon l’article 1686 du Code civil, la licitation s’impose si une chose commune ne peut être commodément partagée sans souffrir d’une dépréciation manifeste de sa valeur vénale. De surcroît, l’article 1377 du Code de procédure civile dispose expressément que le tribunal ordonne la vente des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Ce principe directeur a été rappelé par la Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, pourvoi 21-15.932. La Cour suprême affirme : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. »
La haute juridiction a censuré les magistrats d’appel qui s’étaient bornés à constater la mésentente persistante des parties sans caractériser l’impossibilité d’un partage. La première chambre civile a ainsi précisé qu’il appartient au juge de vérifier si les biens sont ou non commodément partageables en nature. Dès lors, le magistrat ne peut légalement ordonner la licitation sans rechercher si la configuration des parcelles permet la confection de plusieurs lots distincts. Par ailleurs, l’existence de plusieurs biens immobiliers distincts dans la masse successorale incite le juge à envisager des attributions croisées plutôt qu’une vente. En conséquence, la licitation globale de l’ensemble patrimonial demeure proscrite tant qu’un allotissement en nature reste envisageable sur certains immeubles déterminés.
Par ailleurs, la jurisprudence veille à préserver le logement familial contre les initiatives de tiers agissant sur le fondement de l’article 815 du Code civil. Cette protection a été consacrée par la Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2019, pourvoi 18-15.177. La Cour suprême retient que : « L’article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d’un bien indivis ». En conséquence, les magistrats doivent concilier le droit de sortir de l’indivision avec les règles impératives destinées à sauvegarder la résidence principale familiale. À cet égard, les cohéritiers peuvent utilement envisager le recours aux procédures de liquidation et d’expertise judiciaire afin de sécuriser l’évaluation des immeubles indivis.
La charge de la preuve de l’impossibilité d’un partage en nature pèse sur la partie qui sollicite judiciairement la vente aux enchères. À cet égard, le demandeur doit verser aux débats des éléments techniques circonstanciés établissant que le morcellement du bien entraînerait une moins-value substantielle. Dès lors, la simple volonté d’un indivisaire de percevoir immédiatement des liquidités ne suffit pas à justifier l’éviction du partage en nature. Par ailleurs, le tribunal ordonne fréquemment une expertise judiciaire préalable afin d’éclairer sa décision sur la faisabilité technique de lots divisibles. En conséquence, l’office du juge consiste à rechercher l’équilibre optimal entre le respect des droits héréditaires et la préservation de la valeur marchande.
L’appréciation souveraine portée par les juges du fond sur la divisibilité des immeubles repose sur des critères d’urbanisme et de salubrité publique. À cet égard, la division parcellaire ne doit pas créer de servitudes excessives ou enclaver l’une des parcelles issues du démembrement matériel. Dès lors, le refus d’un cohéritier de participer aux frais d’aménagement nécessaires à la division peut constituer un obstacle technique insurmontable. Par ailleurs, les magistrats examinent avec minutie l’impact de la division sur la valeur vénale globale de l’ensemble immobilier considéré. En conséquence, lorsque la division en lots engendre une dépréciation économique collective, le tribunal ordonne souverainement la vente aux enchères publiques.
B. La fixation judiciaire de la mise à prix et le contrôle des modalités de l’adjudication
Lorsque le tribunal constate l’impossibilité matérielle d’opérer un partage en nature, la fixation de la mise à prix constitue une étape procédurale cruciale. L’article 1377 du Code de procédure civile confère au juge du partage le pouvoir souverain de déterminer les conditions financières et matérielles de l’adjudication judiciaire. À cet égard, la juridiction ordonne généralement une expertise technique afin d’établir la valeur vénale précise des actifs immobiliers dépendant de l’indivision. Dès lors, le montant de la mise à prix ne doit être ni excessif, au risque de décourager les acquéreurs, ni dérisoire envers les héritiers. Par ailleurs, le tribunal assortit couramment la mise à prix initiale d’une faculté de baisse automatique d’un quart en cas d’absence d’enchères.
L’obligation de respecter le principe du contradictoire a été réaffirmée par la Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi 23-17.952. La haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait modifié d’office le périmètre de la licitation sans inviter les parties à débattre contradictoirement. La Cour censure l’arrêt ayant statué : « sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’étendue de sa saisine ». En conséquence, toute modification judiciaire des conditions de mise à prix ou de désignation des lots exige une stricte concertation préalable des indivisaires. Or les parties disposent du droit de discuter les conclusions du rapport d’expertise pour préserver la valeur marchande du patrimoine héréditaire indivis.
La mise en œuvre des décisions ordonnant la licitation se trouve également encadrée par des règles strictes en matière de prescription extinctive des titres. Ce régime temporel a été précisé par la Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2023, pourvoi 21-12.944. La Cour suprême a rappelé que l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans. La haute juridiction retient que : « l’action entreprise par la SELARL [K], ès qualités, qui tendait à obtenir l’exécution de l’arrêt, était soumise à la prescription de dix ans ». Dès lors, bien que l’action en partage demeure imprescriptible, la mise à exécution forcée du jugement de licitation s’éteint après dix années d’inaction.
Par ailleurs, la licitation peut être directement sollicitée par un créancier personnel d’un héritier insolvable exerçant l’action oblique en liquidation sous l’article 815-17 du Code civil. Les limites de cette action ont été définies par la Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 2016, pourvoi 15-25.722. La haute juridiction a jugé que les créanciers personnels ne peuvent saisir la part indivise mais ont la faculté de provoquer le partage au nom du débiteur. En conséquence, le créancier poursuivant peut contraindre les autres copartageants à la vente aux enchères publiques de l’immeuble pour recouvrer sa créance. À cet égard, les coïndivisaires conservent la faculté d’arrêter la procédure en désintéressant le créancier au nom et pour le compte du débiteur.
La rédaction du cahier des conditions de vente conditionne la sécurité juridique des opérations d’adjudication et l’information exhaustive des futurs enchérisseurs. À cet égard, l’avocat poursuivant doit y consigner l’origine de propriété, l’état hypothécaire, les servitudes actives ou passives et les diagnostics techniques obligatoires. Dès lors, toute omission substantielle relative à l’état réel de l’immeuble expose la procédure à des contestations contentieuses formées par les copartageants. Par ailleurs, les héritiers peuvent solliciter du tribunal la modification de clauses du cahier des charges jugées contraires à l’intérêt commun de l’indivision. En conséquence, la fixation transparente des conditions de la vente aux enchères prévient les recours ultérieurs en nullité ou en responsabilité civile.
Le rôle déterminant du juge-commissaire désigné pour surveiller les opérations liquidatives garantit la célérité et la régularité des poursuites immobilières. À cet égard, ce magistrat tranche les difficultés procédurales immédiates survenues lors de la confection du cahier des charges ou des publicités légales obligatoires. Dès lors, en cas de carence prolongée du notaire ou de l’avocat poursuivant, le juge commis peut ordonner la substitution du professionnel défaillant. Par ailleurs, les copartageants peuvent saisir directement le magistrat surveillant par simple requête pour dénoncer tout blocage injustifié des démarches d’adjudication. En conséquence, cette surveillance judiciaire continue prévient les manœuvres dilatoires visant à retarder indûment l’issue finale du partage successoral.
II. Le déroulement de la vente aux enchères et la protection des droits des indivisaires
A. L’exercice des droits de substitution et de préemption des indivisaires lors de la licitation
Le déroulement des enchères publiques lors d’une licitation judiciaire obéit à un formalisme minutieux destiné à garantir la transparence de l’adjudication. Aux termes de l’article 1378 du Code de procédure civile, les indivisaires majeurs peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera exclusivement entre eux. Dès lors qu’un héritier refuse cette restriction amiable, l’audience d’adjudication doit obligatoirement être ouverte aux enchérisseurs tiers et au public général. Par ailleurs, le législateur a institué des prérogatives protectrices permettant aux copartageants d’évincer les acquéreurs étrangers pour conserver le patrimoine au sein du cercle familial. L’article 815-15 du Code civil accorde à chaque indivisaire la faculté de se substituer à l’adjudicataire dans un délai strict d’un mois à compter de l’adjudication.
L’articulation entre surenchère et substitution a été clarifiée par la Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi 14-11.299. La Cour suprême a jugé que les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires lors de la licitation d’un bien indivis. La haute juridiction a précisé que la suspension des effets de l’adjudication par la surenchère emporte celle du délai d’exercice de la substitution. Or cette prérogative permet à l’indivisaire de reprendre le bien au prix définitif arrêté lors de l’audience de surenchère sans surcoût additionnel. À cet égard, la déclaration de substitution s’effectue formellement par acte dressé auprès du greffe ou devant le notaire commis aux opérations.
Par ailleurs, il convient de distinguer soigneusement le droit de substitution prévu lors de l’adjudication du droit de préemption de l’article 815-14 du Code civil. Cette distinction fondamentale a été consacrée par la Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2017, pourvoi 16-15.878. La première chambre civile a rejeté la contestation d’une cession de droits indivis intervenue directement entre membres de la même indivision héréditaire. La Cour a rappelé que l’obligation de notification préalable ne s’applique pas lorsque la transmission de droits s’opère au profit d’un autre coïndivisaire. Dès lors, les cessions de parts indivises intervenant directement entre cohéritiers échappent au formalisme de notification imposé en cas de vente à un tiers.
La participation effective aux enchères judiciaires impose également la fourniture de garanties financières rigoureuses destinées à prévenir toute surenchère fantaisiste ou insolvable. La portée exacte de ces garanties a été jugée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2021, pourvoi 20-15.111. La Cour suprême a rappelé que l’avocat doit obligatoirement obtenir une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque avant de porter des enchères. La haute juridiction a jugé qu’il résulte de ce texte que l’enchérisseur ne peut fournir d’autre garantie que celles limitativement prévues par la loi. Dès lors, l’enchérisseur ne peut valablement substituer une garantie autonome de paiement à la caution bancaire irrévocable impérativement exigée par le texte.
L’exercice du droit de substitution confère à l’indivisaire préempteur la qualité d’adjudicataire direct avec toutes les obligations financières attachées à cette acquisition. À cet égard, l’héritier qui se substitue doit consigner le montant intégral du prix d’adjudication ainsi que les frais taxés de poursuite. Dès lors, le défaut de paiement du prix dans les délais légaux expose l’indivisaire défaillant à la procédure de réitération des enchères publiques. Par ailleurs, la substitution régulière éteint rétroactivement les droits du tiers adjudicataire évincé sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages-intérêts. En conséquence, ce mécanisme assure une protection patrimoniale efficace en permettant à la famille de conserver un bien immobilier chargé d’histoire.
La notification régulière de la déclaration de substitution aux autres parties intéressées constitue une formalité substantielle d’opposabilité aux tiers acquéreurs. À cet égard, l’indivisaire substituant doit signifier sa décision par acte d’huissier ou par déclaration enregistrée au greffe dans le délai légal imparti. Dès lors, toute tardiveté dans l’accomplissement de cette diligence emporte la forclusion irréversible de la faculté de substitution au profit de l’adjudicataire initial. Par ailleurs, la substitution s’opère aux clauses et conditions exactes fixées dans le cahier des charges déposé au greffe du tribunal. En conséquence, le copartageant substitué assume l’intégralité des charges foncières et des servitudes attachées à l’immeuble depuis le jour du jugement d’adjudication.
B. Les effets liquidatifs de l’adjudication et l’incidence de l’effet déclaratif du partage
L’adjudication sur licitation entraîne des conséquences liquidatives substantielles qui se démarquent nettement du régime classique de la saisie immobilière d’exécution forcée. Cette autonomie procédurale remarquable a été affirmée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, pourvoi 23-12.526. La Cour suprême affirme : « la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile. » La haute juridiction a jugé que les dispositions de la saisie immobilière ne s’appliquent à la licitation que dans la limite des renvois exprès. En conséquence, les mécanismes de caducité propres au commandement de saisie immobilière ne sauraient être transposés à la licitation d’un bien indivis.
De surcroît, la nature spécifique du jugement d’adjudication sur licitation emporte des conséquences majeures quant à l’expulsion éventuelle de l’indivisaire occupant. Cette règle fondamentale a été dégagée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2022, pourvoi 20-18.047. La Cour suprême a formellement jugé qu’un jugement ordonnant la vente sur adjudication par licitation ne constitue pas un titre d’expulsion. Dès lors, l’adjudicataire qui acquiert le bien indivis doit engager une instance distincte pour obtenir le départ effectif de l’héritier occupant les lieux. Or cette solution protectrice empêche l’expulsion brutale du cohéritier sans débat judiciaire préalable portant spécifiquement sur le titre d’occupation contesté.
Sur le plan patrimonial, l’adjudication prononcée au profit d’un indivisaire rétroagit au jour de l’ouverture de la succession par le jeu de l’effet déclaratif. L’article 883 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux biens compris dans son lot. Cette règle cardinale a été réaffirmée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2023, pourvoi 22-17.146. La haute juridiction a jugé que le partage confère au titulaire du lot l’ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son indivision. La troisième chambre civile a ajouté que : « l’effet déclaratif du partage ne s’appliquant qu’aux actes ou droits existants et valablement constitués ».
Dans une décision concordante, la Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2020, pourvoi 19-13.267 a réaffirmé ce principe. La Cour suprême a jugé que l’efficacité de la cession par certains indivisaires de leurs droits indivis est subordonnée au résultat du partage. La Cour juge que : « l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis, est subordonnée au résultat du partage. » En conséquence, si l’immeuble est adjugé à un tiers, le droit de propriété s’éteint rétroactivement pour tous les héritiers au profit du seul prix. Dès lors, le produit financier de la vente aux enchères se substitue immédiatement à l’immeuble dans la masse partageable par subrogation réelle.
Enfin, la distribution du prix d’adjudication intègre la liquidation des créances d’indemnité d’occupation et des dépenses nécessaires engagées par les copartageants. L’article 815-13 du Code civil impose de tenir compte des dépenses de conservation et des améliorations utiles financées par les deniers personnels d’un héritier. Cette obligation de remboursement a été délimitée par la Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 2021, pourvoi 19-20.957. La haute juridiction a énoncé que l’indivisaire qui a amélioré à ses frais le bien doit être indemnisé selon l’équité et la plus-value constatée. Par ailleurs, l’indemnité due pour la jouissance privative de l’immeuble sous l’article 815-9 du Code civil vient directement s’imputer sur la part liquidative de l’occupant. À cet égard, le notaire liquidateur dresse l’état liquidatif final en répartissant le solde net du prix d’adjudication selon les droits successoraux de chacun.
Le règlement des comptes d’indivision permet d’apurer l’ensemble des créances réciproques nées au cours de la période de gestion indivise des biens héréditaires. À cet égard, les impôts fonciers et les primes d’assurance acquittés par un seul indivisaire constituent des charges de conservation remboursables par la masse. Dès lors, le montant de ces créances privilégiées est prélevé en priorité sur le produit brut de l’adjudication avant toute répartition du reliquat disponible. Par ailleurs, les dégradations matérielles imputables à la négligence d’un héritier occupant font l’objet d’une retenue compensatoire sur sa part successorale nette. En conséquence, l’état liquidatif notarié homologué par le juge confère un titre exécutoire définitif garantissant le paiement intégral des droits de chaque successible.
Conclusion
La licitation judiciaire constitue ainsi l’ultime remède procédural destiné à dénouer les situations d’indivision successorale profondément bloquées par la mésentente familiale. Prévue par l’article 1686 du Code civil, elle exige la démonstration préalable rigoureuse d’une impossibilité matérielle de partage en nature. De même, l’article 1377 du Code de procédure civile confère au juge un pouvoir souverain pour encadrer la mise à prix de la vente aux enchères. L’octroi d’une faculté de substitution au bénéfice des indivisaires garantit la préservation des biens patrimoniaux au sein de la lignée familiale légitime. Dès lors, la maîtrise de ces mécanismes procéduraux et liquidatifs assure l’équilibre entre l’efficacité du déblocage successoral et la protection des droits individuels.
En définitive, la vente par adjudication transforme les droits réels indivis en une créance financière liquide immédiatement disponible pour la masse partageable. Or la régularité des opérations notariales et judiciaires conditionne la pérennité du partage définitif à l’abri de toute contestation ultérieure. À cet égard, le respect scrupuleux des formalités d’information et des garanties procédurales demeure la condition essentielle d’une liquidation successorale apaisée et incontestable. En conséquence, les parties et leurs conseils doivent anticiper chaque étape procédurale pour optimiser la valorisation économique des actifs héréditaires partagés.