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La communauté universelle face au divorce : révocation des avantages matrimoniaux, partage provoqué et liquidation des récompenses sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La communauté universelle face au divorce : révocation des avantages matrimoniaux, partage provoqué et liquidation des récompenses sous le contrôle de la première chambre civile

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Choisie pour protéger le conjoint survivant, la communauté universelle devient, lorsque le mariage se brise, un régime dont les époux divorcés doivent solder chaque conséquence : la clause d’attribution intégrale ne survit pas au divorce, le partage peut être imposé malgré l’ampleur de l’attribution consentie autrefois, et chaque franc investi de part et d’autre donne lieu à reprise ou à récompense. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur cette liquidation un contrôle dense, qui articule la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, l’irréductible droit au partage et la mesure exacte des récompenses. Le présent décryptage, fondé sur onze arrêts rendus par la première chambre civile et lus intégralement dans le cadre de ce travail, expose l’état du droit positif applicable aux époux mariés sous ce régime lorsqu’ils divorcent.

Le point de départ tient à la nature même du régime. Aux termes de l’article 1497 du code civil, les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. L’article 1527 du code civil précise que les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Cette qualification a longtemps nourri l’illusion qu’au jour du divorce, l’époux attributaire conserverait le bénéfice des stipulations : il n’en est rien. L’article 265 du code civil dispose en effet que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Comme le rappellent les notaires de France dans leur fiche officielle, l’avantage matrimonial tel que la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est révoqué de plein droit par le divorce, de sorte que le régime se liquide comme une communauté ordinaire (Notaires de France, Divorce : sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux).

I. Le sort des clauses de communauté universelle au jour du divorce

A. La révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution

La première chambre civile donne à l’article 265 du code civil une portée extensive, qui dépasse la seule clause d’attribution intégrale pour englober tout aménagement conventionnel du régime dont l’effet est différé à la dissolution. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 promis aux honneurs du Bulletin, la Cour énonce que « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté […] » (Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337, Bull.). En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts avaient stipulé qu’en cas de dissolution pour une autre cause que le décès, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession seraient exclus du calcul ; la cour d’appel avait appliqué la clause après le divorce, et la Cour de cassation censure : la clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit.

La solution vaut, par identité de motif, pour les clauses adossées à une communauté universelle : l’attribution intégrale au survivant, le préciput ou toute clause de partage inégal ne prennent effet qu’à la dissolution par décès ; le divorce, qui dissout le régime d’une autre manière, les révoque automatiquement. Seule la volonté contraire, expresse et maintenue, de l’époux qui a consenti l’avantage permet d’y faire échec, et cette volonté ne se présume pas. C’est ce rappel qu’il faut garder à l’esprit lorsqu’un époux divorcé prétend conserver, après le prononcé du divorce, le bénéfice d’une attribution convenue aux beaux jours du mariage : passé le divorce, chacun reprend ses droits selon les règles ordinaires de la liquidation, et la clause protectrice appartient au passé. Symétriquement, le divorce reste sans incidence sur les avantages qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, que l’article 265 du code civil préserve expressément.

L’arrêt du 15 janvier 2025 offre l’illustration la plus saisissante de cette logique appliquée à la communauté universelle elle-même. Des époux mariés en communauté réduite aux acquêts s’étaient consenti en 1983 une donation au dernier vivant, puis avaient opté en 2009 pour le régime de la communauté universelle, à l’exclusion des biens propres par nature et de certains immeubles. Après le décès du mari, l’épouse soutenait que la totalité du patrimoine commun lui avait été transmise au jour du décès et qu’aucun partage ne pouvait plus être provoqué. La Cour de cassation, saisie par un héritier, casse au visa de l’article 815 du code civil : « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-24.672, Bull.). L’enseignement dépasse le cas du décès : même adossée à la clause la plus englobante, l’attribution ne fait pas obstacle au droit de provoquer le partage dès lors que les conditions légales en sont réunies. À plus forte raison, lorsque c’est le divorce qui dissout la communauté universelle, l’époux qui se prévaut de l’ancienne clause d’attribution intégrale pour paralyser la liquidation se heurte à la révocation de plein droit et au droit imprescriptible au partage.

B. Le droit imprescriptible au partage malgré l’ampleur de l’attribution convenue

Le second pilier du contrôle exercé par la première chambre civile tient à l’article 815 du code civil, dont la Cour fait une application intransigeante dans les liquidations post-divorce. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025 précité, la cour d’appel de Rennes avait déclaré irrecevable l’action en partage au motif que la totalité du patrimoine de la communauté avait été transmise à la veuve au jour du décès ; la Cour de cassation casse en toutes ses dispositions, dit n’y avoir lieu à renvoi et infirme l’ordonnance du juge de la mise en état : l’attribution, fût-elle totale, ne vaut ni sursis conventionnel ni sursis judiciaire au partage (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-24.672, Bull.). Transposée au divorce, la solution signifie que l’époux qui, fort de l’ancienne communauté universelle, prétendrait que tout lui est acquis et qu’il n’y a rien à partager, serait déclaré irrecevable dans sa fin de non-recevoir : le divorce révoque l’avantage et rouvre le partage de plein droit.

La Cour veille avec la même fermeté au respect du périmètre du partage. Dans un arrêt du 3 avril 2019, elle rappelle, au visa de l’article 215, alinéa 3, du code civil, que « ce texte est applicable à une demande en partage d’un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l’article 815 du code civil » (Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177). En l’espèce, le liquidateur agissait aux lieu et place de l’époux débiteur dessaisi et sollicitait le partage et la licitation d’un immeuble en indivision servant de logement familial ; la Cour censure l’arrêt qui avait écarté la protection du logement familial. L’enseignement pour les divorcés naguère en communauté universelle est direct : le logement commun, souvent l’actif principal versé dans la masse universelle, ne se partage pas sans l’autorisation requise lorsque le logement familial est en jeu, et le juge qui ordonne la licitation sans vérifier ce point encourt la cassation.

Dans le même esprit, un arrêt du 10 janvier 2018 énonce, au visa de l’article 815 du code civil, que « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement » (Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-25.190). La Cour censure ainsi les juges du fond qui avaient réduit les droits d’un indivisaire au motif qu’il n’avait pas financé l’acquisition. Pour les ex-époux en communauté universelle, la leçon est que le partage se fait à proportion des droits dans l’indivision post-communautaire, et non à proportion des apports : les déséquilibres de financement se corrigent par le mécanisme des récompenses, examiné ci-après, et non par une minoration des quotes-parts.

II. La liquidation chiffrée : reprises, récompenses et loyauté des opérations de partage

A. Reprises et récompenses : la mesure exacte des flux entre patrimoines

Une fois le régime dissous et les avantages révoqués, la liquidation de la communauté universelle obéit aux règles ordinaires des reprises et récompenses, que la première chambre civile contrôle avec une rigueur toute comptable. Le principe est posé par l’article 1467, alinéa 1er, du code civil : la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, avant qu’il soit procédé à la liquidation de la masse commune. Dans un arrêt du 2 mai 2024 publié au Bulletin, la Cour casse l’arrêt qui avait reconnu à l’épouse un droit à reprise de 22 867 euros sans vérifier que les fonds propres allégués existaient encore ou avaient été subrogés : le moyen, qui dénonçait un défaut de base légale, « ne saurait être considéré comme nouveau » et la cour d’appel aurait dû caractériser la reprise (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238, Bull.). Pour les couples naguère en communauté universelle avec exclusion de certains propres, comme les biens propres par nature de l’article 1404 du code civil, la vigilance probatoire sur les reprises est donc décisive.

S’agissant des récompenses dues à la communauté par l’époux qui s’est enrichi à ses dépens, la Cour applique strictement l’article 1469 du code civil, dont le premier alinéa énonce que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », tandis que le troisième alinéa impose un plancher : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Dans un arrêt du 7 novembre 2018 publié au Bulletin, la Cour approuve les juges du fond d’avoir fait application de cette règle à un mari qui avait payé en deniers communs la soulte d’une donation-partage et était devenu plein propriétaire du bien au décès de l’usufruitier : « il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la […] » (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-26.149, Bull.). Et dans un arrêt du 12 juin 2025, elle précise l’hypothèse de l’aliénation avant liquidation : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé […] » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, Bull.). En l’espèce, le mari avait revendu en 2018 un bien propre acquis avant le mariage au moyen d’un crédit partiellement remboursé par la communauté : le calcul de la récompense devait suivre la méthode légale, sans minoration arbitraire.

Le mouvement inverse, celui des récompenses dues par la communauté à l’époux dont les propres ont profité à la masse commune, est gouverné par l’article 1433, alinéa 1er, du code civil : « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ». Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour casse l’arrêt qui avait refusé toute récompense au mari au seul motif qu’il occupait l’immeuble apporté par lui à la communauté : l’occupation privative se compense par une indemnité d’occupation, elle n’efface pas la créance de récompense (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.430, Bull.). La Cour précise par ailleurs, dans un arrêt du 21 mai 2025 rendu au visa des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151). Ainsi, le remboursement par la communauté des mensualités d’emprunt d’un bien propre ne génère pas automatiquement une récompense au profit de la masse : il faut distinguer la charge de la jouissance, que la communauté assume, de l’enrichissement de l’époux propriétaire, seul générateur de récompense. Enfin, sur le plan probatoire, la Cour rappelle que le profit subsistant se mesure au jour de la liquidation et que son calcul au prorata de la valeur totale du bien doit être discuté contradictoirement : dans un arrêt du 14 octobre 2020 publié au Bulletin, elle casse pour avoir refusé le calcul au prorata sans répondre aux écritures qui le sollicitaient (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-13.702, Bull.). Lorsque les ex-époux de communauté universelle ont mêlé deniers communs et deniers propres pendant des décennies, ces règles de mesure font toute la différence entre une liquidation équilibrée et une spoliation.

B. La loyauté des opérations de partage : recel, indemnité d’occupation et office du notaire

La liquidation d’une communauté universelle après divorce donne lieu à des tentations que la première chambre civile sanctionne sans indulgence. Dans un arrêt du 26 mars 2025 publié au Bulletin, la Cour rappelle, au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil, que « Aux termes du troisième de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, Bull.). En l’espèce, le mari avait cédé en 2013, à prix inférieur à leur valeur, des actions de sociétés qui constituaient des effets de la communauté ; la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse tendant à le voir déclarer coupable de recel, et la Cour casse : la cession à vil prix d’actifs communs en cours de liquidation caractérise le détournement sanctionné par la privation de part. Pour les divorcés issus d’une communauté universelle, où la masse à partager englobe en principe tout le patrimoine, la vigilance sur les mouvements opérés entre la date des effets patrimoniaux du divorce et le partage définitif est donc capitale.

La Cour contrôle avec la même attention l’indemnité due par l’époux qui jouit privativement du logement commun pendant l’indivision post-communautaire. Dans un arrêt du 3 octobre 2019 précité, elle casse l’arrêt qui avait exonéré le mari de toute indemnité pour son occupation de la maison apportée par lui à la communauté, tout en lui reconnaissant une créance de récompense : les deux questions sont distinctes et doivent être traitées séparément, l’occupation privative donnant lieu à indemnité au profit de l’indivision en application de l’article 815-9 du code civil (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.430, Bull.). L’époux divorcé qui demeure dans l’ancien logement commun après la dissolution d’une communauté universelle ne saurait donc invoquer ses apports pour échapper à l’indemnité d’occupation : il devra une indemnité à l’indivision jusqu’au partage, sauf convention contraire, et sa créance de récompense suivra son propre régime de preuve et de mesure.

Enfin, la Cour encadre l’office des juges du fond et, indirectement, celui du notaire liquidateur, par un contrôle de motivation qui profite aux ex-époux. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, elle casse l’arrêt qui avait fixé à 573 333,27 euros la récompense due par le mari à la communauté au titre du matériel agricole, sans répondre aux contestations techniques sur l’évaluation : la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs et la Cour censure au visa de l’article 455 du code de procédure civile (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-13.362). Dans un arrêt du 15 janvier 2025, elle censure de même les juges qui avaient limité à 181 781 euros la récompense de l’époux au titre des fonds propres encaissés par la communauté, sans statuer sur l’ensemble de ses prétentions (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887). Pour les justiciables, l’enseignement pratique est que chaque poste de récompense doit être chiffré, justifié et discuté : un projet d’état liquidatif qui escamote un poste ou se contredit sur l’évaluation encourt la cassation. Dans le sillage de ce contrôle, les époux qui divorcent après des décennies de communauté universelle ont tout intérêt à faire établir tôt un inventaire complet, à conserver les justificatifs de financement et à saisir le juge aux affaires familiales de chaque désaccord : en matière de régimes matrimoniaux comme en matière d’autorité parentale, le parent qui s’interroge sur la résidence de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher le différend dans l’intérêt de l’enfant.

Au terme de ce parcours, la communauté universelle apparaît pour ce qu’elle est au jour du divorce : un régime protecteur en vue du décès, qui se résorbe en une communauté ordinaire dès que le lien conjugal est rompu. Les avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit, le partage peut toujours être provoqué, et les comptes entre patrimoines se règlent à l’euro près sous le contrôle de la première chambre civile. Les époux qui avaient choisi ce régime pour se protéger mutuellement doivent donc, au moment de se séparer, changer de réflexe : inventorier, justifier, chiffrer, et soumettre au juge chaque point de désaccord plutôt que de s’abriter derrière l’ancienne clause. C’est à ce prix que la liquidation, même après des décennies de confusion patrimoniale, aboutira à un partage conforme au droit.

Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, à partir des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation lus intégralement via le corpus officiel et des textes du code civil en vigueur sur Légifrance. Cet article présente l’état du droit et ne constitue pas une consultation individualisée : chaque liquidation dépend des stipulations du contrat de mariage, des justificatifs conservés et de la date des effets patrimoniaux du divorce.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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