En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, l'action de la société Ethigestion immobilier et de M. E..., l'arrêt rendu le 19 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Sommaire
L'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article du code de procédure civile, et l'acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, quelle que soit la partie dont elle émane
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 10 octobre 2019
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 823 F-P+B+I
Pourvoi n° A 18-23.026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. I... E..., domicilié [...],
2°/ la société Ethigestion immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. B... A..., domicilié [...],
2°/ à l'Association des responsables de copropriété de Paris, dont le siège est [...],
3°/ à l'Association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. E... et de la société Ethigestion immobilier, de Me Bouthors, avocat de M. A..., de l'Association des responsables de copropriété de Paris, de l'Association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 1er mars 2017, pourvoi n° 16-12.490, Bull. 2017, I, n° 51), que, soutenant que deux articles publiés par l'Association des responsables de copropriété (l'ARC) de Paris sur le site Internet de l'Union nationale des ARC, dont l'un avait été communiqué à ses adhérents par l'ARC du Languedoc-Roussillon, au moyen d'un courrier électronique, présentaient un caractère diffamatoire à leur égard, M. E... et la société Ethigestion immobilier ont assigné l'ARC de Paris, l'ARC du Languedoc-Roussillon et M. A..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication judiciaire, ainsi que le paiement de provisions ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches
DMotivation
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action exercée par la société Ethigestion immobilier et M. E..., après avoir relevé que l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la Cour de cassation a remis les parties dans l'état où elles se trouvaient après le prononcé du jugement, l'arrêt retient que les notifications d'avocat à avocat et les significations de cette décision par la société Ethigestion immobilier et M. E... ne manifestent nullement la volonté de ces derniers de poursuivre l'action devant la cour d'appel de renvoi et ne peuvent constituer un acte de poursuite, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article du code de procédure civile, et l'acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Attendu que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par ce texte, quelle que soit la partie dont elle émane ;
Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la saisine de la cour d'appel intervenue le 28 août 2017 à l'initiative de l'ARC de Paris, de l'ARC du Languedoc-Roussillon et de M. A... n'est pas de nature à caractériser la volonté de la société Ethigestion immobilier et de M. E... de poursuivre l'action qu'ils avaient initiée devant le tribunal de grande instance de Montpellier ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, l'action de la société Ethigestion immobilier et de M. E..., l'arrêt rendu le 19 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'Association des responsables de copropriété de Paris, l'Association des responsables de copropriété du Languedoc-Roussillon et M. A... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
FMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. E... et la société Ethigestion immobilier.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société Ethigestion Immobilier et de M. I... E... ;
Aux motifs que « sur la recevabilité de l'action de la société Ethigestion immobilier et de M. I... E... : l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait » ; qu'il n'est pas contesté que la prescription de l'action est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation ; que la copie exécutoire de l'arrêt du 1er mars 2017 qui remettait les parties dans l'état où elles se trouvaient après le prononcé du jugement, a été délivrée le 6 mars 2017 ; que les notifications d'avocat à avocat et les significations par la société Ethigestion Immobilier et M. I... E... de cet arrêt de la Cour de cassation, qui ont pour effet de faire courir le délai de saisine de la cour d'appel de renvoi, ne manifestent nullement la volonté de ces derniers de poursuivre l'action devant la cour d'appel de renvoi et ne peuvent constituer un acte de poursuite au sens de l'article susvisé ; que la saisine de la cour d'appel intervenue le 28 août 2017 à l'initiative de l'ARC Paris, M. B... A... et l'ARC Languedoc Roussillon n'est pas de nature à caractériser la volonté de la société Ethigestion Immobilier et de M. I... E... de poursuivre l'action qu'ils avaient initiée devant le tribunal de grande instance e Montpellier ; qu'il en résulte qu'aucun acte n'a interrompu la prescription ayant recommencé à courir le 6 mars 2017 et qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action de la société Ethigestion Immobilier et de M. I... E... est prescrite » (arrêt p. 4-5) ;
1°) Alors que tout acte qui manifeste l'intention du demandeur de continuer l'action engagée constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la signification à partie par la partie diffamée de la décision ayant accueilli ses demandes constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 5 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier avait accueilli les demandes formées par M. E... et la société Ethigestion Immobilier contre M. A..., de l'Arc Paris et de l'ARC Languedoc Roussillon ; que cette décision avait ensuite été infirmée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 2015, arrêt lui-même cassé par arrêt du 1er mars 2017 ; que l'arrêt de cassation a été notifié d'avocat à avocat le 20 mars 2017, puis signifié à l'ARC Paris, à M. A... et à l'ARC LR respectivement les 10 mai, 26 mai et 30 mai 2017 ; qu'en considérant, pour juger prescrite l'action introduite par M. E... et la société Ethigestion Immobilier que les significations à partie de l'arrêt de cassation du 1er mars 2017 par la société Ethigestion Immobilier et M. E... ne constituaient pas des actes interruptifs de prescription, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
2°) Alors que l'acte de notification préalable d'un jugement par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat du défendeur, en application de l'article du code de procédure civile est un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en considérant au contraire, pour juger prescrite l'action introduite par M. E... et par la société Ethigestion Immobilier, que la notification d'avocat à avocat de l'arrêt de cassation du 1er mars 2017 n'était pas un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
3°) Alors que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane ; qu'en jugeant que la saisine de la cour d'appel le 28 août 2017 n'était pas de nature à interrompre la prescription de l'action en diffamation dès lors que cette saisine était intervenue à l'initiative de l'ARC Paris, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Textes appliqués
- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Rapprochements
- 1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-65.032, Bull. 2010, I, n° 88 (cassation).
- 2e Civ., 16 décembre 1999, pourvoi n° 98-11.110, Bull. 1999, II, n° 191 (rejet).
- 2e Civ., 6 février 2003, pourvoi n° 00-20.147, Bull. 2003, II, n° 29 (cassation).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Candace Owens et les Macron : nouvelle plainte au Tennessee, prescription française de trois mois ou d'un an, ce que dit la loi
- Mis en cause par un courriel envoyé aux membres de votre association : diffamation publique ou non, délais pour agir
- Accusé de violences par votre ex dans ses conclusions devant le JAF : immunité, audition de l'enfant et diffamation en trois mois
- Diffamation : délai de trois mois dépassé, que faire ? Retrait, dénigrement et autres recours
- Chaîne YouTube anonyme qui vous accuse de corruption : suppression accélérée, identification et astreinte dans les trois mois
- Ancien salarié qui vous traite d'escroc, de voleur ou de harceleur sur LinkedIn, Google et Facebook : dénigrement, retrait et délai de trois mois
- Chirurgien-dentiste traité de charlatan sur Google : faire supprimer l'avis, agir sur Doctolib et en diffamation dans les trois mois
- La modification d'une page web et la prescription de la diffamation sur internet : le principe de la première mise en ligne sous l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'inopérance des modifications techniques selon l'arrêt du 11 juin 2024 et la jurisprudence de la Cour de cassation
- Accusé dans un groupe WhatsApp de copropriété ou de voisins : faire retirer les messages et agir en injure ou diffamation dans les trois mois
- Tatoueur traité d'arnaqueur et accusé d'infection après un tatouage raté sur Google et Instagram : faire supprimer l'avis et agir en diffamation dans les trois mois
- L'interruption de la prescription trimestrielle en diffamation sous l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : l'inefficacité des messages RPVA, l'exigence d'un renvoi contradictoire et l'effet à l'égard de tous les participants selon la Cour de cassation
- Tatoueur accusé de tatouage raté, d'infection et de charlatanisme sur Google et Instagram : faire supprimer l'avis et agir en diffamation dans les trois mois
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.