En bref
- Décision
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'examen de l'affaire au 12 février 2020 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 janvier 2020
Réouverture des débats
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 266 FS-D
Pourvoi n° G 18-21.814
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
1°/ la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger,
2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger,
ayant toutes deux leur siège [...] (États-Unis),
ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [...] (République islamique d'Iran) ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la réouverture des débats ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'examen de l'affaire au 12 février 2020 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt, et signé par lui et par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.