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Sanctions Russie UE : que change la pause américaine de 60 jours pour les entreprises françaises ?

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Sanctions Russie UE : que change la pause américaine de 60 jours pour les entreprises françaises ?

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Le 17 octobre 2026, le président américain a suspendu des sanctions contre la Russie qui devaient entrer en vigueur quelques jours plus tard. Le lendemain, son secrétaire d’État Marco Rubio a présenté cette décision comme une pause de 60 jours destinée à analyser l’impact économique des mesures, pendant que le Congrès, qui avait voté le texte à une large majorité bipartisane, exprimait sa colère et que le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy disait s’attendre à de nouvelles levées. Pour une entreprise française qui exporte, qui importe, qui paie ou qui est payée en lien avec la Russie, la question est immédiate : cette pause américaine change-t-elle quelque chose à Paris ? La réponse tient en une phrase : en France, seules les sanctions de l’Union européenne et leur exécution nationale comptent, et aucune des sources consultées pour cet article ne prévoit leur suspension. Le gel des avoirs reste ordonné, sa violation reste punie de confiscation et d’amende douanière, et les contrats bloqués restent soumis à l’appréciation du juge français, qui refuse la facilité dans les deux sens : la personne frappée par le gel ne peut pas s’en servir comme d’une excuse contractuelle, et le créancier ne peut pas saisir des avoirs gelés sans autorisation. Cet article commence par les faits américains tels que la presse les rapporte, puis détaille le droit français et européen qui continue de s’appliquer, avec les textes et les décisions à l’appui.

I. Sanctions Russie et pause américaine : ce que Washington a décidé le 17 octobre 2026

A. Sanctions Russie Trump : une pause de 60 jours pour mesurer l’impact économique

D’après la BBC le 18 octobre 2026, le secrétaire d’État Marco Rubio a déclaré samedi que la suspension décidée par Donald Trump consisterait en une pause de 60 jours destinée à en analyser l’impact sur l’économie mondiale. Le compte rendu du Guardian du même jour rapporte les mêmes propos, en précisant que les restrictions en cause concernaient plusieurs pays et non la seule Russie. Rubio a évoqué les prix élevés de l’énergie pour justifier ce délai d’étude. Selon la dépêche de l’agence AP publiée le 17 octobre 2026 par AP News, la décision est intervenue par un décret pris tard vendredi soir, quelques jours avant l’entrée en vigueur prévue des sanctions votées par le Congrès. La même dépêche rapporte que Donald Trump a parallèlement annoncé un accord sur le gazole avec Vladimir Poutine, avec l’importation d’énergie russe, dans l’espoir de faire baisser les prix à la pompe avant les élections de mi-mandat du 3 novembre. Enfin, le même compte rendu du Guardian rapporte que le président Zelenskyy dit s’attendre à ce que les levées de sanctions continuent, et voit dans cet accord énergétique une première étape, tout en appelant l’Europe à conduire ses propres négociations avec Moscou. Ces faits sont rapportés ici d’après la presse citée ; ils décrivent une période d’incertitude américaine de 60 jours, pas une levée définitive, et ils ne disent rien du droit applicable en France.

Pour le lecteur français, le premier réflexe doit donc être de séparer deux ordres juridiques. La suspension décidée à Washington vaut pour les mesures américaines ; elle ne vise aucun texte européen et ne cite aucune décision de Bruxelles. Or c’est le droit de l’Union, exécuté en France par les autorités nationales, qui détermine ce qu’une entreprise établie en France peut vendre, transférer, payer ou recevoir en lien avec la Russie. Le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine », pris notamment sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, reste un texte publié et applicable : aucune des sources consultées pour cet article — presse du 17 et du 18 octobre, textes français lus sur Légifrance à la date du 18 octobre 2026, décisions de justice lues intégralement — ne prévoit sa suspension ni ne subordonne son application à une décision américaine. Son article 2, paragraphe 1, dans la version consultée, « interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage » vers la Russie lorsqu’ils sont ou peuvent être destinés à un usage militaire, et le texte a été étendu depuis par des paquets successifs dont le détail dépasse les dispositions vérifiées pour cet article. Avant toute opération, la vérification porte donc sur le droit européen en vigueur au jour de l’opération, jamais sur les déclarations de Washington.

B. Sanctions Russie USA : un Congrès en colère mais sans contre-mesure rapide

Toujours d’après la dépêche AP, la décision de la Maison-Blanche a provoqué l’indignation des deux partis : le sénateur républicain Rick Scott a rappelé que la Russie était l’agresseur et que les États-Unis devaient maintenir la pression économique, tandis que son collègue républicain Thom Tillis l’a jugée au-delà de l’irresponsable, la décrivant comme une capitulation face au dirigeant russe qui a envahi l’Ukraine en violation du droit. Le titre même de la dépêche AP associe la colère du Congrès à l’absence de riposte rapide en vue. Autrement dit, le texte voté par les élus reste formellement en place, son application est suspendue par l’exécutif pour 60 jours d’étude, et personne, à Washington, ne décrit l’issue de ces 60 jours autrement que comme une période d’analyse. Pour une entreprise française, cette configuration américaine présente un double enseignement pratique. D’une part, les flux en dollars américains et les opérations impliquant des personnes ou des banques américaines restent exposés aux revirements de Washington : ce qui est suspendu aujourd’hui peut être réactivé demain, et l’accord sur le gazole cité par la presse montre que la politique américaine mêle sanctions, énergie et calendrier électoral intérieur. D’autre part, et c’est le point déterminant, cette instabilité d’outre-Atlantique renforce le rôle du socle européen, seul stable et seul applicable devant le juge français. Une direction juridique avisée ne lira donc pas la pause américaine comme un feu vert, mais comme un signal d’attente : pendant que Washington étudie l’impact de ses propres mesures pendant 60 jours, Paris applique toujours les siennes, et c’est à Paris que l’entreprise répondra de ses actes. Les développements qui suivent expliquent ce socle : le gel des avoirs tel qu’il s’exécute en France, la répression pénale de sa violation, puis le sort des contrats bloqués.

II. Sanctions Russie UE : ce qui reste obligatoire en France, contrats et gel des avoirs

A. Sanctions Russie UE : gel des avoirs, interdictions et répression pénale en France

Le gel des avoirs ordonné contre des personnes et entités désignées s’exécute en France sur un double fondement. Au niveau européen, les règlements listent les personnes visées et définissent les interdictions : le règlement 833/2014 déjà cité renvoie dans son premier considérant au règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, qui porte les mesures de gel, sans que le contenu détaillé de ce second texte ait été vérifié pour cet article. Au niveau national, l’article L562-3 du code monétaire et financier, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur au 18 octobre 2026, dispose que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes qui commettent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou qui sont désignées sur le fondement de ces textes, ainsi que des entités qu’elles détiennent, contrôlent ou pour le compte desquelles elles agissent sciemment. La durée de six mois renouvelable est donc écrite dans la loi : elle se compte à partir de chaque décision nationale de gel, et elle n’a rien à voir avec les 60 jours américains, qui ne la prorogent ni ne l’interrompent. À côté de ce gel d’exécution des sanctions internationales existe le gel antiterroriste de l’article L562-2 du même code, décidé conjointement par le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur, qui vise les personnes qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme : les deux régimes partagent la technique du gel mais pas le fondement ni les listes, et il ne faut jamais les confondre dans une demande d’autorisation ou un recours.

La violation du gel est un délit réprimé, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec une exigence de précision qui protège autant qu’elle punit. Dans son arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867, la chambre criminelle jugeait le cas de deux responsables d’associations dissoutes en mars 2019 pour diffusion d’une idéologie appelant à la haine et apologie du terrorisme, frappés par quatre arrêtés de gel pris en application de l’article L562-2 : le premier avait été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, une amende douanière et une confiscation, le second à deux mois d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation. La Cour approuve le principe de la répression en citant la base légale : « l’article 459 du code des douanes réprime l’infraction de soustraction à une mesure de gel des avoirs de la confiscation du produit du délit et d’une amende douanière égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ». Mais elle censure le calcul fait pour l’un des deux hommes : le compte avait été alimenté à hauteur de 9 641,54 euros pendant une période de dégel, les débits en période de gel s’élevaient à 6 357,20 euros, et la cour d’appel avait prononcé une confiscation et une amende de 12 185,61 euros en affirmant que cette somme représentait le produit de l’infraction — des motifs contradictoires qui ont entraîné la cassation partielle, limitée à la confiscation et à l’amende, avec renvoi devant la cour d’appel de Douai autrement composée, tandis que le pourvoi du second était rejeté. La leçon pour toute personne visée par un gel, y compris dans le cadre des sanctions contre la Russie, est double : soustraire des fonds au gel expose à l’emprisonnement, à la confiscation et à une amende douanière comprise entre une et deux fois les sommes en cause, mais chaque euro retenu doit être rattaché à une période de gel avérée, montants et dates à l’appui. En pratique, cela impose de conserver les relevés bancaires période par période, de ne procéder à aucun mouvement sans vérifier que la période est libre de gel, et de faire vérifier tout projet d’opération avant de l’exécuter, car l’erreur de bonne foi sur les montants n’efface pas l’infraction.

B. Contrats bloqués avec la Russie : force majeure, imprévision et juge français

Quand les sanctions rendent une livraison impossible ou ruineuse, le contrat n’est pas automatiquement effacé : le code civil distribue les rôles. L’article 1218 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose qu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », ajoutant que si l’empêchement est temporaire l’exécution est suspendue, et que s’il est définitif « le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». Le débiteur qui échoue à établir cette force majeure s’expose aux dommages et intérêts, car l’article 1231-1 du même code prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Et lorsque l’exécution devient seulement excessivement onéreuse sans être impossible, l’article 1195 ouvre une autre voie : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant », qu’elle continue d’exécuter pendant la discussion, puis, en cas d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander ensemble au juge l’adaptation, et « A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ». Enfin, quand la force majeure définitive joue, l’article 1351 précise que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ». Ces quatre textes forment la grammaire complète : impossibilité ou simple renchérissement, empêchement temporaire ou définitif, preuve de l’imprévisibilité et de l’irrémédiable.

La Cour de cassation a appliqué cette grammaire aux sanctions internationales dans une affaire qui fait aujourd’hui référence, et son enseignement est sévère pour les entités désignées. Par son arrêt d’assemblée plénière du 10 juillet 2020, arrêt n° 653, pourvois n° B 18-18.542 et G 18-21.814, la Cour jugeait le litige opposant la banque Sepah, banque iranienne établie notamment rue Auguste Vacquerie à Paris, à deux sociétés créancières qui avaient fait saisir ses avoirs en exécution d’une sentence. La banque invoquait la force majeure tirée du gel de ses fonds ordonné par la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité, transposée par le règlement européen n° 441/2007, qui la désignait comme entité concourant au programme nucléaire et balistique iranien en tant qu’entité d’appui à l’Organisation des industries aérospatiales et aux groupes placés sous son contrôle, désignation qu’elle n’avait pas contestée devant les juridictions de l’Union. La Cour rejette le moyen par un motif de pur droit, formulé ainsi : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » Autrement dit, quand le gel frappe une personne à cause de ses propres activités, l’événement ne lui est pas extérieur, et la première condition de la force majeure manque : la banque ne pouvait donc pas se retrancher derrière le gel pour échapper à ses créanciers. Sur le surplus, la Cour a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la question de savoir si une mesure sans effet attributif, comme une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire prévue par le code des procédures civiles d’exécution français, peut être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, et si l’antériorité et l’extériorité de la créance au programme sanctionné changent la réponse, puis a sursis à statuer en attendant la décision européenne. Deux conséquences pratiques en découlent pour les dossiers russes d’aujourd’hui. Premièrement, une société désignée par les listes européennes ne peut pas invoquer son propre gel comme une force majeure pour ne pas payer ses dettes en France : l’arrêt Sepah lui ferme cette porte. Deuxièmement, le créancier d’une personne gelée ne peut pas saisir librement : l’arrêt évoque une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, sans que les décisions lues pour cet article en décrivent la procédure, de sorte que toute mesure d’exécution sur des fonds gelés doit être précédée d’une vérification et, le cas échéant, d’une demande d’autorisation, avant d’agir.

Reste le cas le plus fréquent dans les dossiers franco-russes : ni le débiteur ni le créancier n’est désigné, mais le contrat devient inexécutable ou ruineux parce qu’un partenaire, une banque ou une marchandise entre dans le champ des sanctions. Sur ce cas du tiers, aucune des décisions lues pour cet article ne tranche : l’arrêt Sepah vise la personne frappée en raison de ses activités, et l’arrêt du 29 novembre 2023 vise la soustraction pénale au gel. Il faut donc raisonner en vérifications, pas en certitudes. Le contrat contient-il une clause de sanctions, une clause de conformité ou une clause de hardship qui organise la suspension, la renégociation ou la sortie ? À défaut, les conditions de l’article 1218 sont-elles réunies une à une : événement postérieur et imprévisible à la conclusion, extériorité réelle pour ce débiteur précis, impossibilité et non simple surcoût, absence de mesure appropriée permettant d’exécuter autrement ? Si l’exécution reste possible mais excessivement onéreuse, la voie de l’article 1195 impose de demander la renégociation tout en continuant d’exécuter, puis de saisir le juge d’un commun accord ou seul après un délai raisonnable — sans que les textes lus fixent ce délai en jours, de sorte qu’il s’apprécie au cas par cas. Dans tous les cas, les pièces à réunir sont les mêmes : contrat et avenants, correspondances avec la banque qui bloque le paiement, notifications de gel, factures et surcoûts chiffrés, preuve des démarches alternatives tentées. Et pendant les 60 jours de la pause américaine comme après, la question à poser avant chaque virement, chaque livraison et chaque compensation est unique : l’opération est-elle autorisée par le droit européen applicable aujourd’hui en France, et sinon, quelle autorisation préalable faut-il solliciter ? Les décisions consultées ne décrivent pas cette procédure d’autorisation : elles imposent seulement de ne pas agir sans elle.

Conclusion

La pause américaine de 60 jours annoncée les 17 et 18 octobre 2026 est un fait politique et économique majeur, mais elle ne modifie pas d’un iota le droit applicable en France : les règlements européens contre la Russie restent publiés et appliqués, le gel des avoirs de l’article L562-3 du code monétaire et financier reste ordonné pour six mois renouvelables, et sa violation reste punie comme l’a jugé la chambre criminelle. Les contrats, eux, restent gouvernés par la démonstration exigeante de l’article 1218 du code civil : la personne désignée ne fait pas de son gel une force majeure, et le créancier ne saisit pas des avoirs gelés sans autorisation. Pour l’entreprise comme pour le particulier, la conduite à tenir pendant la période d’incertitude tient donc en trois gestes : vérifier chaque opération au regard du droit européen du jour, documenter chaque blocage et chaque surcoût, et ne procéder à aucun mouvement sur des fonds gelés ni à aucune rupture de contrat sans avoir fait vérifier la base légale et, s’il y a lieu, sollicité l’autorisation. La pause de Washington passera ; les écritures du dossier resteront.

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