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Contrat avec un partenaire sous sanctions de l’UE et paiement bloqué à Paris : force majeure, autorisation de déblocage et sortie du contrat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrat avec un partenaire sous sanctions de l’UE et paiement bloqué à Paris : force majeure, autorisation de déblocage et sortie du contrat

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Votre société est installée à Paris et exécute depuis plusieurs années un contrat avec un partenaire lié à la Russie, à la Biélorussie ou à un autre pays visé par les mesures restrictives de l’Union européenne. Depuis l’entrée en vigueur d’un nouveau paquet de sanctions, votre banque refuse le virement, le cocontractant cesse de payer ou exige d’être libéré de ses engagements, et chacun invoque la force majeure. Faut-il continuer à payer, demander une autorisation administrative, renégocier ou résoudre le contrat. Le tribunal des activités économiques de Paris a tranché un litige de ce type le 30 juin 2026, dans une affaire de transbordement de gaz naturel liquéfié d’origine russe, et sa solution déjoue bien des idées reçues. La première partie explique qui peut vraiment se prévaloir de la force majeure des sanctions et à quelles conditions. La seconde décrit le chemin praticable à Paris, entre autorisation de déblocage et sortie du contrat sans faute.

I. Sanctions de l’UE et force majeure : qui peut s’en prévaloir et à quelles conditions devant le juge parisien

A. L’article 1218 du Code civil : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche le débiteur d’exécuter sa propre obligation

Le raisonnement part du Code civil. L’article 1218 du Code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : l’extériorité, l’imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et l’irrésistibilité, c’est-à-dire l’impossibilité d’éviter les effets de l’événement par des mesures appropriées.

L’adoption de mesures restrictives par l’Union européenne peut constituer un tel événement. Un embargo, une interdiction sectorielle ou un gel décidé à Bruxelles échappe par définition au contrôle des parties privées. Lorsque le contrat a été conclu avant la crise, par exemple en 2015 pour une durée de vingt-trois ans, des sanctions adoptées en 2024 ne pouvaient raisonnablement être prévues par les signataires. La difficulté se concentre donc sur la troisième condition, l’irrésistibilité, et sur une question préalable souvent négligée : qui, du créancier ou du débiteur, est réellement empêché.

La Cour de cassation a rappelé avec netteté que la force majeure profite au débiteur empêché d’exécuter sa propre obligation. Dans un arrêt du 25 novembre 2020 rendu sous le numéro 19-21.060, la première chambre civile vise l’article 1218, alinéa 1, du Code civil et énonce : « Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » La décision, consultable sur le site de la Cour sous la décision du 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.060, ajoute : « Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. » Autrement dit, celui qui a déjà payé le prix mais n’a pas pu profiter du service ne peut pas se transformer en victime de force majeure pour obtenir la résolution et le remboursement. Seul le débiteur dont l’obligation propre est rendue impossible peut s’en prévaloir.

Transposée aux contrats frappés par les sanctions, cette distinction est décisive. Le client qui doit payer une redevance mensuelle minimale reste débiteur du prix tant que le prestataire demeure en mesure de fournir le service. Il ne suffit pas d’affirmer que le contexte géopolitique a changé ou que l’opération est devenue sans intérêt commercial. Il faut démontrer que le prestataire est lui-même empêché d’exécuter, et que cet empêchement libère le débiteur du prix en vertu du contrat ou de la loi. L’article 1351 du Code civil le confirme : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » Et l’article 1351-1 du Code civil précise le sort de la chose perdue : « Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose. » La charge de la preuve pèse donc sur celui qui invoque la libération.

La jurisprudence la plus solennelle a déjà eu à traiter de l’articulation entre sanctions internationales et contrats privés. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 10 juillet 2020, a statué sur des pourvois joints relatifs à une banque visée par des mesures restrictives, avec rejet, renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne et sursis à statuer, selon la décision d’assemblée plénière du 10 juillet 2020, pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814. L’enseignement pratique de cet arrêt est clair : l’interprétation des règlements européens de sanctions relève en dernier ressort du juge de l’Union, et le juge français ne peut ni les contourner ni les réécrire. Quand un contrat parisien dépend d’un règlement européen, la lettre du règlement fait la loi des parties.

B. La leçon du 30 juin 2026 à Paris : une interdiction assortie d’une dérogation n’est pas un empêchement prouvé

Le jugement rendu le 30 juin 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris, sous le numéro de rôle 2025094070, fournit la démonstration la plus récente et la plus complète de cette logique. Un opérateur français exploitant un terminal méthanier réclamait à un expéditeur lié à un producteur russe le paiement de redevances mensuelles minimales d’environ un million et demi d’euros par mois, impayées depuis avril 2025. L’expéditeur refusait de payer en soutenant que le quatorzième paquet de sanctions de l’Union, le règlement UE 2024/1745, posait, pour l’opérateur, le principe suivant, applicable à compter du 26 mars 2025 selon le tribunal : « Il est interdit de fournir des services de rechargement sur le territoire de l’Union aux fins d’opérations de transbordement, de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaire de Russie ou exporté de Russie. », et que cette interdiction relevait de la clause de force majeure du contrat, laquelle visait les actes d’une autorité gouvernementale et les règles d’embargo édictées par l’Union européenne.

Le tribunal a écarté le moyen et condamné l’expéditeur au paiement de l’intégralité des factures, soit près de quatorze millions d’euros en principal assortis d’intérêts. Trois motifs structurent cette solution et dessinent une méthode applicable à tous les contrats parisiens confrontés aux sanctions.

Premier motif : l’interdiction n’était pas absolue car le règlement organisait une dérogation. Le tribunal relève que le troisième paragraphe de l’article 3 novodecies du règlement UE 2024/1745, qui insère l’article 3 novodecies dans le règlement UE n° 833/2014 prévoit que « Par dérogation aux interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services de rechargement aux fins d’opérations de transbordement de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaire de Russie ou exporté de Russie, si un tel rechargement est nécessaire à son transport vers un État membre et si cet État membre a confirmé que le transbordement sert à assurer l’approvisionnement énergétique dans ledit État membre. ». En France, l’autorité compétente est la direction générale du Trésor. Dès lors, l’opérateur n’était pas empêché de fournir ses services jusqu’à fin 2026 pour les opérations destinées à un État membre, sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable. Une interdiction de principe assortie d’une porte de sortie administrative ne constitue pas un empêchement définitif.

Deuxième motif : celui qui invoque la force majeure doit prouver que l’empêchement est réel, et non se contenter d’affirmer que la dérogation est illusoire. Le tribunal constate que l’expéditeur ne démontrait avoir demandé aucune autorisation, ni avoir mis l’opérateur en mesure de la demander, alors que seul l’expéditeur maîtrisait les informations nécessaires : besoins de chargement, dates prévisionnelles, destination finale des cargaisons. La direction générale du Trésor avait précisé dès août 2024 qu’il appartenait aux propriétaires des cargaisons de solliciter l’autorisation. Faute de demande documentée et faute de refus établi des autorités, l’irrésistibilité n’était pas prouvée. Le tribunal ajoute un constat de fait accablant pour la défense : les demandes de créneaux de l’expéditeur déclinaient depuis 2022 et avaient cessé dès juillet 2024, avant même l’entrée en vigueur de l’interdiction. L’expéditeur avait donc décidé de ne plus recourir aux services pour des raisons propres, puis habillé cette décision des habits de la force majeure.

Troisième motif : les moyens subsidiaires ont subi le même sort. L’expéditeur invoquait des grèves ayant perturbé le site à l’automne 2025. Le tribunal répond que la grève contractuelle ne joue que si elle empêche l’exécution, et qu’en l’espèce seuls des déchargements avaient connu des retards, sans effet démontré sur les transbordements. La charge de la preuve, là encore, n’était pas remplie. La morale du jugement tient en une phrase : en matière de sanctions, le juge parisien ne se contente pas du règlement, il exige le dossier de dérogation, avec dates, courriers et refus.

Cette solution éclaire aussi la situation inverse, celle du prestataire français qui ne peut plus fournir parce que son propre fait est interdit. Quand l’interdiction est totale et sans dérogation possible, ou quand la dérogation demandée en bonne et due forme a été refusée par écrit, l’irrésistibilité peut être caractérisée et l’article 1351 du Code civil libère le débiteur à due concurrence. Mais l’interdiction du règlement européen visant, à compter du 1er janvier 2027, les mêmes opérations de façon absolue montre la gradation : entre 2025 et fin 2026, régime d’autorisation donc exécution possible sous conditions ; après, interdiction pure donc empêchement envisageable. Chaque période appelle un traitement juridique distinct, et les contrats en cours doivent être relus date par date.

II. Paiement bloqué à Paris : obtenir l’autorisation ou sortir du contrat sans faute

A. Faire autoriser le paiement à Paris : gel national, gels européens et dossier devant la direction générale du Trésor

Avant de plaider la force majeure, une entreprise parisienne doit identifier le régime exact qui bloque son paiement, car les sanctions européennes et les gels nationaux obéissent à des circuits différents. Les règlements de l’Union sont directement applicables en France et s’imposent aux banques comme aux opérateurs, sans transposition. Les gels nationaux résultent d’arrêtés ministériels pris sur le fondement du Code monétaire et financier. L’article L562-2 du Code monétaire et financier dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » L’article L562-3 du même code vise pour sa part les fonds liés aux actions prohibées par les résolutions du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par les actes pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »

Dans les deux cas, le gel n’est pas une confiscation et n’équivaut pas à une libération du débiteur. La somme reste due, mais son paiement est entravé. Le Code monétaire et financier organise une porte de sortie : l’autorisation de déblocage partiel. L’article L562-11 du Code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. » Ces autorisations peuvent être demandées par la personne visée comme par tout tiers justifiant d’un droit sur les fonds gelés, par exemple un cocontractant français dont la créance est gagée sur ces sommes, et sont accordées notamment pour des besoins matériels, une activité compatible avec l’ordre public ou des mesures de conservation du patrimoine.

Concrètement, à Paris, le dossier se monte en quatre temps. D’abord, qualifier l’entrave : interdiction sectorielle européenne avec ou sans dérogation, gel individuel européen avec clause humanitaire ou de frais juridiques, ou gel national par arrêté. Ensuite, identifier l’autorité et le formulaire : la direction générale du Trésor, à Paris, instruit les demandes de dérogation aux règlements européens et les autorisations de déblocage des gels nationaux, en lien avec les ministères compétents. Puis réunir les pièces : contrat, factures, relevés du blocage bancaire, preuve que les fonds servent à une utilisation autorisée, attestations sur la destination des marchandises ou des services, et tout refus écrit déjà opposé. Enfin, tracer les démarches : courriers recommandés, récépissés de dépôt, relances datées. Si la banque bloque un virement par excès de prudence alors qu’aucune mesure ne vise le bénéficiaire, ce dossier permet d’obtenir une attestation de non-designation et de faire lever le blocage. Si une mesure vise réellement le bénéficiaire, le dossier fonde soit l’autorisation, soit, en cas de refus écrit, la preuve de l’empêchement qui manquait à l’expéditeur condamné en juin 2026.

Les entreprises parisiennes dont les fonds sont gelés dans le cadre européen trouveront un exposé complémentaire de la contestation des inscriptions sur les listes et des demandes de délistage dans l’analyse consacrée à la contestation d’une inscription sur la liste des sanctions de l’UE et au délistage devant le Tribunal de l’Union. L’articulation est naturelle : contester l’inscription à Luxembourg quand elle est infondée, et solliciter à Paris l’autorisation ponctuelle quand le gel s’applique en attendant le jugement.

Un point de vigilance propre à l’Île-de-France mérite d’être souligné. Les juridictions parisiennes concentrent ce contentieux : tribunal des activités économiques pour les litiges commerciaux, tribunal judiciaire de Paris pour les mesures d’exécution et les référés, cour d’appel de Paris pour le contrôle. Les banques appliquent les gels depuis leurs sièges parisiens et la direction générale du Trésor instruit à Paris. Une société francilienne dispose donc de tous les interlocuteurs sur place, mais elle est aussi jugée avec exigence : le jugement du 30 juin 2026 montre que le juge parisien sanctionne les dossiers vides et récompense les parties qui ont écrit, demandé et conservé les preuves.

B. Renégocier, retenir le prix ou résoudre : imprévision, exception d0027inexécution et clauses à réécrire

Quand l’autorisation est impossible ou a été refusée par écrit, le contrat doit être adapté ou refermé proprement, sans se mettre en tort. Trois instruments du Code civil, souvent confondus, doivent être distingués.

Le premier est l’imprévision. L’article 1195 du Code civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » Les sanctions qui renchérissent brutalement une prestation, par exemple l’obligation de recourir à des routes, des assureurs ou des banques de substitution, relèvent typiquement de ce texte. La méthode est impérative : demander la renégociation par écrit, continuer d’exécuter pendant les pourparlers, puis, en cas d’échec, saisir le juge d’une demande de révision ou de fin du contrat. Celui qui cesse unilatéralement de payer sans passer par ces étapes s’expose à des dommages et intérêts, car l’article 1231-1 du Code civil rappelle que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Le deuxième instrument est l’exception d’inexécution. L’article 1219 du Code civil énonce : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Une société française dont le fournisseur sanctionné ne livre plus peut ainsi retenir le prix correspondant aux livraisons manquées, à condition que l’inexécution soit grave et que la retenue reste proportionnée. En revanche, retenir l’intégralité des paiements alors que le prestataire reste en mesure de servir, comme l’expéditeur du litige parisien, transforme une mesure de protection en inexécution fautive.

Le troisième instrument est la résolution. L’article 1229 du Code civil dispose : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 . » Pour les contrats à exécution successive, la sortie prend donc la forme d’une résiliation sans effet rétroactif : les redevances échues avant l’empêchement définitif restent dues, seules les échéances postérieures tombent. C’est exactement ce que le tribunal parisien a appliqué en condamnant au paiement des factures émises pendant la période où l’autorisation restait accessible.

Ces enseignements commandent de réécrire les clauses de sanctions des contrats en cours de négociation à Paris. Une bonne clause définit l’événement de façon précise en visant les règlements européens, les arrêtés nationaux et les décisions bancaires de gel ; elle impose à chaque partie de demander sans retard toute dérogation ou autorisation et de communiquer les pièces nécessaires ; elle organise la preuve avec notification écrite, calendrier de démarches et partage des informations sur la destination des flux ; elle prévoit une phase de renégociation chiffrée avant toute résiliation ; elle distingue la période d’autorisation possible, pendant laquelle le prix reste dû, de la période d’interdiction absolue, pendant laquelle les obligations sont libérées. Les clauses qui se contentent d’écrire que les sanctions libèrent automatiquement le débiteur sont inefficaces devant le juge parisien depuis juin 2026. Les analyses concurrentes disponibles en ligne, notamment un billet d’un cabinet parisien sur ce qu’une entreprise française peut encore faire face aux sanctions russes et une étude sur la qualification des sanctions en force majeure, décrivent bien le cadre général mais n’intègrent pas cette décision : c’est elle qui fait désormais la différence entre un dossier qui paie et un dossier qui perd.

Conclusion

Les sanctions de l’Union ne libèrent pas automatiquement le débiteur parisien et ne dispensent pas le créancier de prouver qu’il est réellement empêché. L’article 1218 exige un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui bloque l’obligation propre de celui qui l’invoque, et la Cour de cassation refuse au créancier privé de prestation le bénéfice de la résolution pour force majeure. Le jugement parisien du 30 juin 2026 ajoute l’exigence probatoire décisive : quand le règlement organise une dérogation, l’empêchement ne se présume pas, il se démontre par une demande d’autorisation documentée et, le cas échéant, par le refus écrit de l’autorité. La méthode qui en découle tient en cinq gestes : qualifier le régime applicable, solliciter la dérogation ou l’autorisation de déblocage auprès de la direction générale du Trésor avec un dossier complet, continuer d’exécuter et de payer pendant l’instruction, demander la renégociation pour imprévision si l’équilibre est bouleversé, puis résilier proprement pour la période postérieure à l’empêchement définitif en conservant chaque preuve. Menée dans cet ordre, la sortie du contrat résiste au juge ; menée à l’envers, elle se paie au prix fort, intérêts au taux contractuel en sus.

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