Votre débiteur ne paie plus et son navire est à quai dans un port français. Vous demandez au juge l’autorisation de le saisir à titre conservatoire, puis vous apprenez que le navire est gelé au titre des sanctions européennes prises contre la Russie. La saisie que vous venez de pratiquer est-elle valable ? Symétriquement, vous êtes propriétaire d’un yacht immobilisé depuis 2022 et un créancier vient de faire saisir votre navire : comment faire tomber cette saisie ? La cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché ces deux questions le 2 juillet 2026, dans un arrêt qui applique pour la première fois à un navire de plaisance la jurisprudence née de l’affaire Bank Sepah. La solution est sévère des deux côtés : aucune saisie conservatoire ne peut être diligentée sur un bien gelé sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, et le propriétaire qui veut la faire tomber doit agir par la voie de la rétractation en prouvant le gel. Cet article décrit la méthode complète, pour le créancier comme pour le propriétaire, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. Un navire gelé au titre des sanctions européennes ne se saisit pas comme un navire ordinaire
A. Le gel fige le navire et interdit tout droit de préférence sans l’autorisation du Trésor
Le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, modifié à de nombreuses reprises depuis 2022, organise le gel des fonds et des ressources économiques des personnes inscrites sur ses listes. Son article premier définit les ressources économiques comme les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services, et le gel des ressources économiques comme toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. Un navire, qu’il s’agisse d’un navire de commerce ou d’un yacht de plaisance de grande taille, entre dans cette définition : dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la cour relève que le yacht en cause constitue une ressource économique au sens du règlement, après que les douanes françaises eurent notifié au capitaine, le 12 avril 2022, la mesure de gel prise en application de ce texte.
L’article 2 du règlement dispose que sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes inscrites à l’annexe I ou qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, et qu’aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à leur disposition ni dégagés à leur profit. L’article 9 interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ces mesures. Surtout, l’article 11 contient une clause couperet : il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou de toute opération dont l’exécution a été affectée par les mesures, y compris les demandes d’indemnisation, de compensation ou de garantie, lorsqu’elles sont présentées par une personne inscrite ou pour son compte. Concrètement, le créancier qui saisit un navire gelé pour se faire payer par préférence sur son prix se heurte à cette clause, même si sa créance est réelle et antérieure au gel.
La Cour de justice de l’Union européenne a fixé cette lecture dans son arrêt Bank Sepah du 11 novembre 2021 (C-340/20), en jugeant que les règlements de sanctions s’opposent à ce que soient diligentées, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, des mesures conservatoires qui instaurent, au profit du créancier concerné, un droit d’être payé par priorité par rapport aux autres créanciers, même si de telles mesures n’ont pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a repris cette solution le 29 avril 2022 dans l’affaire Bank Sepah (pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814) : il ressort de la réponse de la Cour de justice qu’aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire, qui assurent au créancier que sa créance sera réglée par préférence aux autres créanciers sur le bien qui en fait l’objet, ne peut être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalablement délivrée par l’autorité française compétente. La Cour ajoute que ne peuvent a fortiori être réalisées sur de tels avoirs, sans autorisation préalable, des mesures d’exécution forcée qui entraînent un transfert de propriété du patrimoine du débiteur vers celui du créancier.
En France, l’autorité compétente est la direction générale du Trésor. Le règlement prévoit d’ailleurs lui-même, à son article 4, que les autorités des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources gelés, notamment lorsqu’ils sont destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources gelés. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, le créancier avait écrit à la direction en décembre 2023 pour solliciter la mise à disposition du navire afin de garantir sa créance, puis avait reçu en janvier 2024 une réponse du service des sanctions indiquant que le navire faisait toujours l’objet d’une mesure de gel, que les frais d’entretien étaient à la charge exclusive du propriétaire et que la vente n’était pas autorisée. La cour en déduit qu’il n’est justifié d’aucune autorisation et d’aucune dérogation applicable : dès lors, la saisie conservatoire ne saurait être autorisée. La leçon pour le créancier est directe : avant toute requête, il faut saisir la direction générale du Trésor et obtenir une autorisation ou une dérogation écrite, car le juge judiciaire refusera ou rétractera la mesure à défaut.
B. La saisie conservatoire du navire reste possible, mais à des conditions strictes et loyales
Hors gel, la saisie conservatoire d’un navire obéit à un régime connu et favorable au créancier. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer définit la créance maritime comme l’allégation d’un droit ou d’une créance ayant l’une des causes qu’elle énumère, parmi lesquelles les fournitures de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien, à son alinéa k, et les débours du capitaine ainsi que ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire, à son alinéa n. Les frais d’équipage, de carburant, de stationnement, d’amarrage, d’eau et d’électricité exposés pour un navire relèvent typiquement de ces deux alinéas, comme l’a plaidé le créancier dans l’affaire d’Aix-en-Provence. L’article 2 de la Convention limite la saisie des navires battant pavillon d’un État contractant aux créances maritimes, et son article 3 organise la saisie du navire auquel la créance se rapporte ou de tout autre navire du même propriétaire, tout en posant une règle anti-doublon : un navire ne peut être saisi et une caution ne sera donnée plus d’une fois, dans la juridiction d’un ou plusieurs États contractants, pour la même créance et par le même demandeur.
En droit interne, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire, selon l’article L. 5114-22 du code des transports. Plus largement, le code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, la mesure prenant la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. La procédure est celle de l’ordonnance sur requête : s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance, et le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est déjà saisi de l’affaire. S’il n’est pas fait droit à la requête, l’appel est possible dans un délai de quinze jours. Ces trois jalons expliquent le déroulement de l’affaire d’Aix-en-Provence : ordonnance sur requête du 27 mars 2025 autorisant la saisie, assignation au fond, demande de rétractation, rejet en référé le 18 septembre 2025, puis infirmation en appel le 2 juillet 2026.
L’arrêt apporte une précision utile sur la loyauté de la requête. La société propriétaire reprochait au créancier d’avoir dissimulé la mesure de gel dans sa requête initiale et de ne pas avoir saisi la direction générale du Trésor avant d’agir. La cour répond que ces motifs ne conduisent pas à prononcer la nullité de la décision, parce que la mesure de gel a fait l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal lors des débats préalables à l’ordonnance de référé. Autrement dit, l’omission initiale n’est pas sanctionnée par la nullité automatique dès lors que le contradictoire a ensuite purgé le débat, mais elle n’empêche pas la rétractation sur le fond. En pratique, le créancier a tout intérêt à mentionner le gel dès sa requête et à joindre la demande adressée au Trésor : la dissimulation expose à une rétractation et à des condamnations aux dépens, comme celle prononcée ici contre le créancier, condamné aux dépens et à verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. La Convention de Bruxelles ajoute deux garde-fous que le praticien doit garder en tête. D’abord, un navire ne peut être saisi et une caution ne sera donnée plus d’une fois, dans la juridiction d’un ou plusieurs États contractants, pour la même créance et par le même demandeur : si une caution a été fournie pour obtenir la mainlevée ou éviter la saisie, toute saisie ultérieure du même navire ou d’un autre navire du même propriétaire, pour la même créance, sera levée sauf si le demandeur prouve que la garantie a été définitivement libérée ou qu’il existe une autre raison valable de la maintenir. Le créancier débouté ne peut donc pas multiplier les saisies pour faire pression. Ensuite, le tribunal accorde la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une garantie suffisante est fournie, et à défaut d’accord entre les parties, il en fixe lui-même la nature et le montant, la demande de mainlevée ne valant ni reconnaissance de responsabilité ni renonciation au bénéfice de la limitation de responsabilité. Sur un navire gelé, toutefois, cette mainlevée contre caution ne peut pas contourner le gel : toute mise à disposition ou réaffectation du navire ou de la garantie reste subordonnée à l’autorisation de la direction générale du Trésor, et la voie jugée par la cour d’Aix-en-Provence demeure la rétractation pure et simple de l’ordonnance autorisant la saisie. Pour les armateurs comme pour leurs créanciers, la défense des armateurs et des propriétaires de navires suppose donc de traiter la question du gel avant même de saisir le juge, et non après.
II. Faire tomber la saisie ou sauver sa créance : la méthode issue de l’arrêt du 2 juillet 2026
A. Côté propriétaire : obtenir la rétractation en prouvant le gel et en invoquant la clause couperet
Le propriétaire d’un navire gelé qui découvre une saisie conservatoire diligentée à son encontre dispose d’une voie efficace : le référé-rétractation devant le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête. Le fondement est l’article 497 du code de procédure civile, qui donne au juge la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi. La demande prend la forme d’une assignation en référé, dans laquelle le propriétaire expose la mesure de gel, son champ et sa date, et démontre qu’aucune autorisation de la direction générale du Trésor n’a été délivrée au créancier. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la cour a jugé la mesure de gel effective depuis le 12 avril 2022 réelle, alors même que l’intégralité de la procédure douanière n’était pas produite, l’audition du capitaine valant notification ayant été communiquée. Un procès-verbal des douanes, une notification au capitaine ou toute pièce officielle établissant le gel suffit donc à en rapporter la preuve, sans qu’il soit exigé de produire l’entier dossier administratif.
L’argument décisif est ensuite la combinaison de l’article 11 du règlement et de la jurisprudence Bank Sepah. Le propriétaire fait valoir que la saisie instaure au profit du créancier un droit d’être payé par priorité sur le navire, ce qui est exactement ce que la clause couperet interdit en l’absence d’autorisation, et que l’assemblée plénière du 29 avril 2022 l’a confirmé pour les sûretés judiciaires comme pour les saisies conservatoires. La cour d’Aix-en-Provence écarte un à un les moyens du créancier : le prétendu défaut de pavillon du navire, les doutes sur l’identité du bénéficiaire effectif, la réalité de la créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles ou le fait que le contrat de gestion n’aurait pas été dénoncé sont déclarés inopérants, parce qu’aucun d’eux ne remplace l’autorisation exigée. Elle précise également qu’aucun sursis à statuer n’est nécessaire pour trancher le litige. Le dispositif est net : l’ordonnance de référé est infirmée en toutes ses dispositions et l’ordonnance sur requête est rétractée, la saisie disparaissant avec elle.
Deux limites doivent être connues du propriétaire. D’abord, la cour rejette la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive et frauduleuse formée à hauteur de 50 000 euros, au motif que la société appelante ne caractérise pas la faute ayant dégénéré en abus à l’origine d’un préjudice indemnisable. La rétractation n’emporte donc pas automatiquement une indemnisation : il faut prouver une faute distincte et un préjudice propre, ce qui suppose un dossier documenté et non de simples affirmations. Ensuite, le gel ne dispense pas le propriétaire d’entretenir le navire : le service des sanctions a rappelé que les frais d’entretien sont à la charge exclusive du propriétaire, et la cour relève elle-même que le navire, abandonné sans entretien suivi depuis plusieurs années, représente un danger pour lui-même, pour l’exploitation portuaire et pour l’environnement. Le propriétaire qui obtient la rétractation doit donc continuer d’assumer la garde du navire et prévenir tout risque de pollution ou de gêne portuaire, sous peine d’engager sa responsabilité sur un autre terrain. Lorsqu’une saisie pèse sur un navire immobilisé et que la situation personnelle du propriétaire est en jeu, il est utile de transmettre vos pièces afin de faire examiner précisément la mesure de gel, l’ordonnance de saisie et les délais applicables.
B. Côté créancier : régulariser auprès du Trésor et préserver la créance pendant le gel
Le créancier impayé n’est pas désarmé, mais il doit inverser l’ordre de ses démarches. La première étape consiste à saisir la direction générale du Trésor avant le juge, pour solliciter soit une autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur le bien gelé, soit une dérogation permettant le règlement des frais de garde et de gestion courante sur le fondement de l’article 4 du règlement. La demande doit être précise : montant et nature de la créance, factures et contrat de gestion ou de fourniture, identification du navire et de son lieu d’immobilisation, mesure sollicitée et garanties offertes. L’expérience de l’affaire d’Aix-en-Provence montre qu’une simple information du Trésor ne suffit pas : le créancier avait signalé la situation dès 2023 et demandé en décembre de cette année la mise à disposition du navire, mais la réponse de janvier 2024 confirmait le maintien du gel et refusait la vente, sans délivrer d’autorisation de saisie. Seule une autorisation expresse et préalable permet de passer l’obstacle, conformément à la formule de l’assemblée plénière.
Pendant le gel, la créance doit être préservée. L’assemblée plénière apporte ici deux protections au créancier : dès lors qu’une saisie-vente d’avoirs gelés est impossible, le créancier qui poursuit l’exécution de son titre n’est pas tenu de délivrer un commandement aux fins de saisie-vente dans l’unique but d’interrompre la prescription, et il résulte de la combinaison des textes que la prescription ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d’un titre qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi. Le code civil prévoit en effet que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Le créancier doit néanmoins agir dès que la voie s’ouvre : assigner au fond pour faire reconnaître sa créance, comme l’a fait le créancier dans l’affaire d’Aix-en-Provence dès le 6 mai 2025, et solliciter à nouveau l’autorisation sitôt qu’un élément nouveau le permet. L’inaction prolongée reste dangereuse, car la suspension suppose une impossibilité réelle et non une simple négligence.
Concrètement, la chronologie gagnante s’écrit en quatre temps. Premier temps, documenter : réunir le contrat, les factures impayées, les relances, les preuves de la présence du navire dans un port français et, si le gel est connu, la notification douanière ou tout document qui l’établit. Deuxième temps, écrire à la direction générale du Trésor : exposer la créance, la mesure envisagée et son strict cantonnement conservatoire, solliciter l’autorisation préalable et, à titre subsidiaire, la dérogation couvrant les frais de garde et de gestion courante. Troisième temps, saisir le juge : présenter la requête en autorisation de saisie conservatoire en mentionnant loyalement le gel et la démarche engagée auprès du Trésor, avec la créance maritime qualifiée au regard des alinéas applicables de la Convention de Bruxelles et de l’article L. 5114-22 du code des transports. Quatrième temps, sécuriser le fond : assigner en paiement, suivre l’autorisation et, si le gel fait obstacle durablement, faire constater la suspension de la prescription plutôt que de multiplier les mesures vouées à la rétractation. Chaque temps compte, car une saisie pratiquée sans autorisation expose non seulement à la rétractation, mais aussi aux dépens et à une demande reconventionnelle, même si celle-ci a été rejetée ici faute de faute caractérisée. Il faut enfin distinguer le gel européen du gel national. Le code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie de décider, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques des personnes qui commettent ou financent des actions prohibées par des résolutions internationales ou des actes européens. Ce gel national relève du juge administratif : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé en mai 2023 plusieurs recours contre des arrêtés de gel pris sur ce fondement, en contrôlant la matérialité des faits et le renouvellement de la mesure. Le contentieux du gel européen d’un navire saisi à titre conservatoire relève au contraire du juge judiciaire, juge de la saisie et de la rétractation. Confondre les deux ordres de juridiction fait perdre un temps précieux : le propriétaire d’un navire gelé par les douanes en application du règlement européen doit saisir le juge judiciaire par la voie de la rétractation, tandis que la personne visée par un arrêté national de gel doit contester l’arrêté devant le tribunal administratif. Pour situer l’ensemble des mesures d’immobilisation administrative d’un navire, détention de sécurité, sanction et gel, le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée aux navires immobilisés par l’administration et aux voies de mainlevée, qui décrit les contrôles de l’État du port et les recours correspondants.
Conclusion
Un navire gelé au titre des sanctions européennes n’est pas un navire comme les autres : aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire ne peut y être diligentée sans autorisation préalablement délivrée par la direction générale du Trésor, et toute demande de paiement par priorité se heurte à la clause couperet de l’article 11 du règlement. Le propriétaire qui subit une telle saisie doit demander sa rétractation au juge qui l’a ordonnée, en prouvant le gel par les pièces douanières et en invoquant la jurisprudence Bank Sepah confirmée par l’assemblée plénière et appliquée par la cour d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026. Le créancier, de son côté, doit solliciter l’autorisation du Trésor avant de saisir le juge, faire reconnaître sa créance au fond et surveiller la prescription, suspendue tant que l’impossibilité d’agir dure. Dans les deux cas, la chronologie des démarches conditionne l’issue : le gel se traite d’abord auprès de l’autorité compétente, la saisie ensuite devant le juge.