En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
- Sommaire
Il résulte de l'article du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le secret médical est ainsi instauré dans le seul intérêt du patient. Ne peut donc être qu'indirect, pour un médecin ou la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à leur réputation la violation d'un tel secret par une salariée de cette société
- Thèmes
- Action civile
- Partie civile
- Constitution de partie civile
- Recevabilité
- Conditions
- Cas
- Violation du secret professionnel
- Préjudice direct
- Médecin (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 19-87.341 F-P+B+I
N° 1928
SM12
13 OCTOBRE 2020
REJET
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020
REJET des pourvois formés par M. A... F..., Mme M... Q... épouse F... et la société Savardet contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2019, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre Mme S... U... du chef de violation du secret professionnel.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP
Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... F..., Mme M... Q... F... , et la société Savardet, parties civiles, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. et Mme F..., respectivement cardiologue et chirurgien-dentiste, et la société Savardet, au sein de laquelle les précités exercent, ont fait citer devant le tribunal correctionnel Mme U... du chef de violation du secret professionnel, en exposant qu'elle avait produit, dans le cadre du litige prud'homal qui l'opposait à la société précitée, son ancien employeur, des carnets de rendez-vous et de correspondance ainsi que le dossier médical d'un patient et qu'une telle divulgation de documents soumis au secret professionnel avait porté atteinte, d'une part, à l'intérêt de leur patient, d'autre part, à leur réputation.
3. Les juges du premier degré ont déclaré M. et Mme F..., ainsi que la société Savardet irrecevables en leur action.
4. Ces derniers ont relevé appel de cette décision.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme F... et la Selarl Savardet irrecevables en leur action, alors « que l'action civile en réparation du préjudice causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le médecin, dépositaire du secret médical, doit, quel que soit son mode d'exercice, personnellement veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment ; que la violation de ce secret par une assistante salariée de la Selarl dans le cadre de laquelle M. et Mme F... exercent leur activité de médecin, porte atteinte, auprès des patients, à la réputation de la Selarl, employeur de la salariée, comme à celle de ces médecins qu'elle assiste ; qu'il en résulte un préjudice direct et personnel tant pour la Selarl Savardet que pour M. et Mme F... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l‘article du code de procédure pénale ; les articles et du code de la santé publique, et l'article du code pénal. »
FMotivation
Réponse de la Cour
7.Il résulte de l'article du code de procédure pénale que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
8. L'infraction prévue à l'article du code pénal est destinée à protéger la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état ou la profession, dans un intérêt général et d'ordre public, fait d'elle un confident nécessaire.
9.En conséquence, la violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu'à l'intérêt général et à l'auteur de ces confidences.
10. Pour déclarer les époux F... et la société Savardet irrecevables en leur action, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article du code de la santé publique que le secret médical a été institué dans l'intérêt du patient et non pas dans celui du médecin.
11.Les juges en déduisent que l'employeur, victime indirecte d'une violation du secret professionnel par son salarié, n'est pas habilité à mettre en mouvement l'action publique en application de l'article du code de procédure pénale.
12. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
13. En effet, d'une part, il résulte de l'article du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
14. Il s'ensuit que le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n'est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l'intérêt de celui-ci.
15. D'autre part, ne peut être qu'indirect, pour un médecin ou la société dans le cadre de laquelle il exerce ses fonctions, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à sa réputation la violation du secret professionnel par une salariée de cette société.
16. Le moyen doit en conséquence être écarté.
17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
- Article du code de la santé publique.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Infirmière sur Instagram ou TikTok : ce que vous pouvez publier, partenariats interdits, patients filmés et sanctions de l'Ordre (2026)
- Consultation du dossier médical sans autorisation : quelle sanction pour le soignant ?
- Comment est mort Kobe Bryant et où est-il enterré ? L'accident d'hélicoptère de 2020 avec sa fille Gianna, l'autopsie, l'inhumation privée, les photos prises par les secours et ce que dit le droit
- Secret médical violé à l'hôpital à Paris : dossier communiqué à un tiers, parole qui fuite, prouver et obtenir réparation (2026)
- Fuite de données personnelles : que faire quand votre dossier médical est consulté sans autorisation ?
- Interpellé et blessé en manifestation à Paris : examen médical en garde à vue, certificat, ITT et indemnisation (2026)
- Certificat médical de complaisance : code pénal, sanctions du médecin et comment prouver le faux (2026)
- Médecin signalé à l'Ordre des médecins ou à l'ARS par un patient : se défendre en disciplinaire et agir en dénonciation calomnieuse
- Médecin de famille : peut-il fouiller dans votre dossier médical sans raison ? Secret, sanctions et recours en droit français
- Mon employeur exige mon dossier médical ou mon diagnostic à Paris : secret médical, médecine du travail, contester et obtenir indemnisation (2026)
- Votre montre connectée comme preuve pénale : ce que l'affaire de l'Apple Watch d'Adélaïde (2016) enseigne
- Le refus de priorité à droite en droit routier : article R. 415-5 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 4 points, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.