Le dimanche 26 janvier 2020, peu avant 10 heures du matin, l’hélicoptère qui transportait Kobe Bryant s’est écrasé sur une colline de Calabasas, au nord-ouest de Los Angeles, alors qu’un épais brouillard couvrait la région. L’ancienne vedette des Los Angeles Lakers avait 41 ans. Sa fille Gianna, 13 ans, et les sept autres personnes à bord, dont le pilote, sont mortes avec lui, selon Le Parisien. Un an plus tard, l’agence fédérale américaine chargée de la sécurité des transports a attribué l’accident à la décision du pilote de poursuivre son vol à vue dans les nuages, qui l’a désorienté, rapportait Le Monde. Le père et la fille ont été inhumés le 7 février 2020, dans l’intimité, au Pacific View Memorial Park de Corona del Mar (AP). Puis un scandale a éclaté : des policiers et des pompiers du comté de Los Angeles avaient photographié les corps et montré les images à des tiers, ce qui a valu au comté un verdict défavorable puis un accord de 28,5 millions de dollars avec la famille (AP).
Les mêmes questions reviennent aujourd’hui : comment est mort Kobe Bryant, que disent l’autopsie et l’enquête, où repose-t-il avec sa fille, et que s’est-il passé avec ces photos. Elles rejoignent celles des familles frappées par un accident mortel : quand le corps est-il rendu, que peut-on savoir de l’autopsie, qui décide des obsèques, que faire si des agents ont photographié un proche décédé. Ce guide rappelle les faits établis par des sources vérifiables, puis expose ce que prévoit le droit français, sans juger des procédures menées aux États-Unis ; les règles générales figurent dans notre guide du droit funéraire.
I. Comment est mort Kobe Bryant, et qu’est-il advenu de son corps et de celui de sa fille ?
A. Le 26 janvier 2020 à Calabasas : un vol dans le brouillard, neuf morts, des corps identifiés par les légistes et une autopsie rendue publique
Ce dimanche matin, Kobe Bryant avait quitté le comté d’Orange, où vivait sa famille, pour rejoindre en hélicoptère un tournoi de basket de jeunes organisé dans son académie sportive de Thousand Oaks, la Mamba Sports Academy ; l’équipe de Gianna, qu’il entraînait, devait y jouer. Au-dessus de la vallée de San Fernando, l’appareil a rencontré un brouillard épais. Selon le récit de l’agence AP, le pilote est monté brusquement et avait presque percé la couche nuageuse lorsque l’hélicoptère a viré à gauche et plongé vers les collines de Calabasas. Le choc a creusé un cratère et dispersé les débris sur une surface comparable à celle d’un terrain de football, avant que les flammes n’envahissent l’épave. Quelques jours après l’accident, un premier rapport des enquêteurs fédéraux n’avait relevé aucun signe de défaillance du moteur, rappelait l’AP.
Les neuf occupants sont morts : Kobe Bryant, sa fille Gianna, deux coéquipières de celle-ci et trois de leurs parents, une entraîneuse adjointe de l’équipe et le pilote, énumérait Le Parisien. La levée des corps a pris deux jours. Trois corps avaient été retirés des débris le jour même, les six autres le lendemain, puis tous ont été transportés au centre de médecine légale du comté, dont les services annonçaient que les identités seraient communiquées une fois vérifiées et les familles prévenues (Le Parisien). Kobe Bryant a été formellement identifié le mardi 28 janvier grâce à ses empreintes digitales, comme trois autres victimes, tandis que les légistes poursuivaient l’identification des cinq autres, dont Gianna (Le Parisien).
Sa veuve, Vanessa Bryant, a raconté plus tard, lors d’une déposition, avoir appris la nouvelle par les notifications qui affluaient sur son portable alors qu’elle essayait de rappeler son mari ; la confirmation officielle du bureau du shérif du comté n’est arrivée que quelques heures après, selon Le Point. Elle a ajouté, selon le même article, que les suites de l’accident et la divulgation des photos l’avaient à ce point bouleversée qu’elle avait conservé les vêtements que son mari et sa fille portaient au moment de leur mort.
Aux États-Unis, une partie des documents relatifs à la mort est devenue publique. Les certificats de décès, consultés par la presse en février, mentionnaient un traumatisme contondant comme cause de la mort et indiquaient le lieu d’inhumation (AP). Le 15 mai 2020, le bureau du médecin légiste du comté de Los Angeles a publié les rapports d’autopsie des neuf victimes : toutes avaient subi des lésions décrites comme rapidement, sinon instantanément, mortelles, la mort était tenue pour accidentelle, et le pilote n’avait consommé ni alcool ni drogue, d’après l’AP.
L’enquête technique s’est achevée le 9 février 2021. L’agence fédérale chargée de la sécurité des transports a retenu comme cause probable la décision du pilote de continuer à voler à vue dans des conditions qui imposaient un vol aux instruments, à l’origine d’une désorientation spatiale et de la perte de contrôle de l’appareil. Elle a évoqué une probable pression que le pilote s’imposait à lui-même, tout en indiquant n’avoir trouvé aucun élément montrant que la société de transport ou Kobe Bryant l’auraient poussé à voler par mauvais temps, et elle a relevé un examen et une supervision insuffisants de la sécurité par la société exploitante (Le Monde, AP).
Sur le terrain civil, Vanessa Bryant avait engagé dès le 24 février 2020 une action en responsabilité contre l’exploitant de l’hélicoptère, son propriétaire et la succession du pilote (AP). Cette procédure s’est conclue en juin 2021 par un accord dont les termes n’ont pas été rendus publics. L’exploitant contestait toute responsabilité, présentait l’accident comme un événement qu’il ne pouvait maîtriser et avait lui-même mis en cause deux contrôleurs aériens de l’administration fédérale, selon l’AP. Cet accord a mis fin à l’action sans que le juge se prononce sur la responsabilité de cette société.
B. Si l’accident était survenu en France : deux enquêtes distinctes, une autopsie encadrée et l’indemnisation des proches
En France, un accident de ce type déclencherait deux enquêtes qui ne poursuivent pas le même but. La première est l’enquête de sécurité, confiée au Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile : l’article L. 1621-3 du code des transports lui assigne pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de nouveaux accidents, « sans détermination des fautes ou des responsabilités ». La seconde est judiciaire. Lorsqu’un cadavre est découvert et que la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’article 74 du code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire d’aviser immédiatement le procureur de la République et de se rendre sur les lieux ; sur instructions du parquet, « une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte », et le procureur peut aussi requérir l’ouverture d’une information. Si l’accident paraît dû à une imprudence, à une négligence ou à un manquement à une obligation de sécurité, l’enquête peut porter sur un homicide involontaire, délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 221-6 du code pénal.
L’autopsie judiciaire est encadrée par les articles 230-28 à 230-30 du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026 ; Légifrance signale pour ces articles une abrogation différée au 1er janvier 2029. Selon l’article 230-28, sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs, les ascendants et les descendants en ligne directe du défunt « sont informés avant la délivrance du permis d’inhumer de ce qu’une autopsie a été ordonnée » et que des prélèvements biologiques ont été effectués ; à leur demande, la nature de ces prélèvements leur est indiquée de façon exhaustive. L’article 230-29 impose de délivrer le permis d’inhumer et de remettre le corps aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles dans les meilleurs délais et « au plus tard un mois après l’autopsie », après la meilleure restauration possible du corps. Il ajoute : « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière », sauf pour des raisons de santé publique. Enfin, lorsque des organes entiers ont été prélevés, l’article 230-30 permet aux proches d’en demander la restitution en vue d’une inhumation ou d’une crémation, dans un délai de six mois à compter de cette information. Notre étude sur l’autopsie judiciaire et la restitution du corps détaille ces règles.
La différence avec Los Angeles tient surtout à la publicité. En France, le rapport d’autopsie n’est pas publié : il appartient à une procédure dont l’article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Seul le procureur de la République peut, notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ». Les proches accèdent au dossier en devenant parties à la procédure. Dans une information ouverte pour rechercher les causes de la mort, l’article 80-4 prévoit que « Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident ». Dans une information ouverte pour homicide involontaire, l’action civile appartient, comme le rappelle la chambre criminelle, à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Une fois parties civiles, les proches, par leur avocat ou eux-mêmes s’ils n’en ont pas, « peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier », selon l’article 114. Notre guide sur la mort suspecte d’un proche et l’autopsie reprend ces étapes.
Reste l’indemnisation des familles. Pour un vol commercial, la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation européenne relève du droit de l’Union et de la convention de Montréal du 28 mai 1999, selon l’article L. 6421-3 du code des transports ; celle des autres transporteurs est régie par cette même convention, en vertu de l’article L. 6421-4, qui réserve un régime particulier aux vols dont le passager ne paie pas le prix, la faute du transporteur devant alors être établie. Lorsque l’enquête est encore en cours, les familles ne peuvent pas tout obtenir d’emblée. Après l’accident du vol Rio-Paris de juin 2009, la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient limité les provisions allouées aux ayants droit à 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, en jugeant que « l’existence d’investigations en cours, destinées à déterminer les causes d’un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse » sur l’étendue de l’obligation du transporteur (Cass. 1re civ., 11 février 2015, n° 13-17.231).
Une autre voie existe lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, comme un homicide involontaire. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions assure alors, selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la « réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque les faits ont entraîné la mort, à condition que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national. La demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé en cas de poursuites jusqu’à un an après la décision définitive (article 706-5). À propos d’un aéronef piloté par un particulier, qui s’était écrasé en Auvergne en 2013 lors d’un vol entre Poitiers et Cannes, la deuxième chambre civile a jugé que cette commission, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage, « ne peut limiter l’indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie » prévu pour les transporteurs (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-20.814). Les sommes allouées en France obéissent à d’autres repères que les verdicts des jurys américains : en 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé, pour le compagnon d’un passager mort dans un accident aérien, une indemnité de 25 000 euros qui tenait compte de son préjudice d’affection mais aussi de « l’angoisse et l’inquiétude durant l’attente précédant l’annonce d’un décès » (CA Paris, 19 mai 2022, n° 19/12487). Nos guides sur les droits des proches d’un passager décédé et sur l’indemnisation après un accident d’hélicoptère détaillent ces démarches.
II. Une inhumation dans l’intimité, un hommage public et des photos qui ont coûté des millions : ce que le droit français prévoit pour les proches
A. Des obsèques privées à Corona del Mar et une célébration publique au Staples Center : qui décide, et comment l’intimité du deuil est protégée
Kobe Bryant et Gianna ont été inhumés le vendredi 7 février 2020 dans un cimetière proche du domicile familial, le Pacific View Memorial Park de Corona del Mar, d’après les certificats de décès consultés par la presse (AP). La date et le lieu n’ont été connus que quelques jours plus tard, par ces documents : la cérémonie, réservée à la famille, a vraisemblablement été organisée « dans le plus grand secret », écrivait Le Parisien. Le jour même de l’inhumation, Vanessa Bryant annonçait une cérémonie publique, présentée comme une célébration de la vie de son mari et de sa fille, fixée au 24 février au Staples Center, la salle des Lakers ; la date, 2/24, renvoyait au numéro 2 que portait Gianna et au numéro 24 de son père (AP). Environ 20 000 personnes y ont assisté. Sa veuve y a parlé du mari et du père plutôt que de la vedette, et Michael Jordan a confié qu’en mourant, celui qu’il considérait comme un petit frère avait emporté une part de lui-même (AP). Les autres familles ont organisé leurs propres hommages : plusieurs milliers de personnes se sont ainsi réunies pour trois des autres victimes (AP).
En droit français, ce schéma, une inhumation intime suivie d’un hommage ouvert à tous, ne soulève pas de difficulté de principe ; encore faut-il savoir qui décide. La loi du 15 novembre 1887 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, de « régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et donne à sa volonté exprimée par écrit la même force qu’une disposition testamentaire (article 3). À défaut d’écrit, la Cour de cassation rappelle qu’« il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983). Ce texte ne fixe aucun ordre de priorité entre le conjoint, les parents et les enfants : la même décision évoque une mise en balance des intérêts en présence. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire saisi par la partie la plus diligente « statue dans les vingt-quatre heures », et l’appel doit être formé dans le même délai (article 1061-1 du code de procédure civile). Notre guide sur les désaccords familiaux autour des obsèques détaille cette procédure d’urgence.
Une inhumation discrète ne se fait pas pour autant à l’insu de l’administration : « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation » (article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales). La famille peut en revanche choisir de ne pas rendre publics la date et le lieu de la cérémonie, comme l’ont fait les proches de Kobe Bryant. Le maire, qui exerce la police des funérailles et des cimetières, est chargé du « maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières » (article L. 2213-9), ce qui pourrait le conduire à prendre des mesures si l’affluence de curieux venait troubler le recueillement. Un hommage organisé hors du cimetière relève de son pouvoir de police générale, qui comprend « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques » (article L. 2212-2).
Le corps du défunt, enfin, n’est jamais une chose comme une autre. L’article 16-1-1 du code civil énonce que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. C’est précisément ce principe que mettait en jeu l’affaire qui a suivi les obsèques de Kobe et Gianna Bryant.
B. Des photos prises par des secouristes : la condamnation du comté de Los Angeles et ce que le droit français permettrait aux familles
Le 28 février 2020, le bureau du shérif du comté de Los Angeles a annoncé enquêter sur des informations de presse selon lesquelles des agents avaient partagé des photos du lieu de l’accident montrant les victimes, en affirmant que sa priorité était de protéger la dignité et la vie privée des victimes et de leurs familles (AP). Le shérif a ensuite indiqué que huit adjoints avaient pris ou partagé de telles images et qu’il leur avait ordonné de les effacer, en précisant que la règle interne interdisant de photographier les scènes de crime ne visait pas les lieux d’accident (AP). Or les seules personnes autorisées à photographier le site étaient les enquêteurs de l’agence fédérale de sécurité des transports et ceux du bureau du médecin légiste, relevait Le Parisien. Les clichés avaient pourtant circulé : selon Le Monde, des secouristes les avaient montrés à des personnes extérieures à l’affaire, notamment à un barman, et un agent du shérif les avait envoyés à un ami pendant une partie de jeu vidéo. Du côté des pompiers, deux agents avaient photographié les corps dans l’épave puis transmis les images à un officier chargé des relations avec la presse, qui les avait montrées à des collègues hors service, à leurs épouses et à leurs compagnes lors d’une soirée de remise de prix ; à l’issue d’une enquête interne, les deux premiers ont reçu une lettre faisant part de l’intention de les licencier et le troisième une lettre annonçant une suspension (AP).
Vanessa Bryant a engagé une action en septembre 2020 pour négligence, atteinte à la vie privée et souffrance morale infligée intentionnellement (AP). Début novembre 2021, le comté a accepté de verser 2,5 millions de dollars à deux autres familles de victimes (AP). Le 24 août 2022, après un procès de onze jours, les neuf jurés ont estimé à l’unanimité que les photographies avaient porté atteinte à la vie privée des plaignants et leur avaient causé une souffrance morale ; ils ont alloué 31 millions de dollars au total, dont 16 millions annoncés à l’audience pour la veuve et 15 millions pour un autre père de famille, qui avait perdu sa femme et sa fille dans l’accident (AP). Le comté faisait valoir que les images n’avaient jamais été rendues publiques et que ses responsables les avaient rapidement fait effacer des appareils des agents (Le Monde). La somme revenant à Vanessa Bryant, lue par erreur à 16 millions, a ensuite été rectifiée à 15 millions, et le 28 février 2023, un accord de 28,5 millions de dollars, comprenant 13,5 millions supplémentaires et soumis à l’approbation du juge, a été déposé pour régler l’ensemble des demandes restantes, y compris les demandes futures de ses trois filles survivantes (AP). Entre-temps, la Californie avait adopté une loi, signée en septembre 2020 et applicable au 1er janvier suivant, qui punit d’une amende pouvant atteindre 1 000 dollars par infraction le fait, pour les secouristes et les forces de l’ordre, de photographier une personne décédée sur les lieux d’un accident ou d’un crime à d’autres fins que leur mission (AP).
En France, les agents qui interviennent sur un accident mortel sont tenus à plusieurs obligations. L’article L. 121-6 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public est tenu au secret professionnel », dont la violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 226-13 du code pénal. L’agent doit aussi faire preuve de « discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » (article L. 121-7). Le code de la sécurité intérieure impose de même au policier et au gendarme de s’abstenir de divulguer les informations connues dans l’exercice de leurs fonctions à quiconque n’a pas à en connaître (article R. 434-8). Pour les fonctionnaires, un tel manquement ouvre la voie disciplinaire, puisque « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire » (article L. 530-1).
Lorsque les images proviennent d’une enquête en cours, le secret de l’enquête s’y ajoute. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2021, l’article 11 du code de procédure pénale renvoie à l’article 434-7-2 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour toute personne qui a connaissance, en raison de ses fonctions et en application du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, « de révéler sciemment ces informations à des tiers ». Sous l’ancienne rédaction de l’article 11, la chambre criminelle avait déjà jugé que « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours », de sorte qu’un officier de police judiciaire qui livre à des journalistes des renseignements connus des seuls enquêteurs peut se voir reprocher une violation du secret professionnel (Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909). Des photographies de victimes prises lors d’une intervention puis montrées à des amis ou à des inconnus pourraient ainsi relever de ces textes, si une enquête pour crime ou délit est en cours et si la révélation est volontaire.
L’image du défunt est, elle aussi, protégée. En 1998, la chambre criminelle a approuvé la condamnation du directeur d’un magazine qui avait publié des photographies d’un défunt prises dans la chambre où il reposait, malgré l’opposition de sa famille, les juges du fond ayant retenu que le fait de photographier une dépouille portait atteinte à la vie privée d’autrui, « le respect étant dû à la personne humaine, qu’elle soit morte ou vivante » ; les poursuites avaient été engagées sur la plainte de la veuve et des enfants (Cass. crim., 20 octobre 1998, n° 97-84.621). Pour ces infractions, l’article 226-6 du code pénal prévoit que « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». Mais le délit de l’article 226-1 vise l’image d’une personne « se trouvant dans un lieu privé » : une colline, une route ou un trottoir n’en relèvent pas nécessairement. La voie civile reste alors ouverte. En 2000, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient jugé illicite la publication de la photographie du corps du préfet assassiné à Ajaccio, gisant sur la chaussée, dès lors que « cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine » (Cass. 1re civ., 20 décembre 2000, n° 98-13.875).
La Cour de cassation admet aussi que « les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.479). L’article 9 du code civil permet alors au juge d’ordonner, en référé s’il y a urgence, toute mesure propre à faire cesser l’atteinte. Si un média diffusait de telles images, l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende la diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit lorsqu’elle « porte gravement atteinte à la dignité d’une victime » et qu’elle est réalisée sans son accord. Notre analyse de cet article 35 quater, notre étude consacrée à la mort de Kurt Cobain, dont la famille a obtenu que les photos du corps ne soient pas diffusées, et notre guide sur l’image d’une personne décédée complètent ces règles.
Reste à savoir contre qui agir. La voie pénale fondée sur le seul secret professionnel est étroite pour une famille : la chambre criminelle juge que « la violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu’à l’intérêt général et à l’auteur de ces confidences » (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341), ce qui rend incertaine une constitution de partie civile sur ce seul fondement. Les proches peuvent en revanche porter plainte pour l’atteinte à la vie privée prévue par l’article 226-1 lorsque ses conditions sont réunies, et agir au civil pour leur propre préjudice. Pour la réparation, la chambre criminelle rappelle que les juridictions répressives ne peuvent statuer sur la responsabilité d’une administration et que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions », c’est-à-dire un « manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-87.237). Selon la gravité du comportement, la famille demanderait donc réparation à l’agent lui-même, devant le juge judiciaire, ou à l’administration qui l’emploie, devant le juge administratif. Dans tous les cas, conserver des captures d’écran datées, les noms des témoins et la trace des signalements adressés à l’administration permet d’établir la diffusion, son étendue et ses auteurs.
Conclusion
Kobe Bryant est mort le 26 janvier 2020, à 41 ans, avec sa fille Gianna et sept autres personnes, dans l’accident d’un hélicoptère pris dans le brouillard au-dessus de Calabasas. Les rapports d’autopsie ont conclu à des lésions rapidement mortelles et à une mort accidentelle, et l’enquête fédérale a retenu la désorientation d’un pilote qui avait poursuivi son vol à vue dans les nuages, sans qu’aucun juge se prononce sur la responsabilité de la société exploitante, l’action de la famille s’étant conclue par un accord confidentiel. Le père et la fille reposent ensemble au Pacific View Memorial Park de Corona del Mar, où ils ont été inhumés dans l’intimité le 7 février 2020, avant l’hommage public du 24 février. La suite a pris la forme d’un combat judiciaire inattendu, celui d’une veuve contre l’administration dont les agents avaient photographié les corps, conclu par un verdict, par un accord de 28,5 millions de dollars et par une loi californienne qui réprime désormais ces photographies.
Transposée en droit français, cette histoire rappelle plusieurs repères utiles aux familles frappées par un accident mortel. L’enquête de sécurité ne recherche pas les responsabilités, l’enquête judiciaire si. L’autopsie doit être signalée aux proches avant le permis d’inhumer, le corps leur est remis au plus tard un mois après, et l’accès au corps avant la mise en bière ne peut leur être refusé hors raison de santé publique. Le rapport d’autopsie n’est pas public, mais les proches constitués partie civile dans une information judiciaire peuvent obtenir copie des pièces du dossier. Les obsèques relèvent de la volonté du défunt ou, à défaut, de la personne la mieux qualifiée, et le juge tranche les désaccords en vingt-quatre heures. Un agent qui photographie ou montre sans nécessité de service l’image d’une victime méconnaît ses obligations de secret et de discrétion, parfois le secret de l’enquête, et les proches peuvent agir pour leur propre vie privée comme pour le respect dû au mort. Avant toute démarche, ils ont intérêt à réunir l’acte de décès, la preuve de leur lien avec le défunt, toute trace écrite de ses volontés, les références de la procédure et les preuves de toute diffusion d’images : ce sont ces pièces qui permettront au procureur, à l’administration ou au juge de leur répondre.