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Consultation du dossier médical sans autorisation : quelle sanction pour le soignant ?

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Maître Hassan KOHEN
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Consultation du dossier médical sans autorisation : quelle sanction pour le soignant ?

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Le 18 novembre 2026, le Guardian a publié des chiffres obtenus par l’agence Press Association au titre de la loi britannique sur l’accès à l’information : les hôpitaux et services d’ambulances du NHS en Angleterre ont recensé 3 029 incidents de consultation indue de dossiers de patients par leur personnel entre l’exercice 2021-2022 et l’exercice 2025-2026, alors que seuls 79 des 143 établissements interrogés ont fourni des données précises. Ces chiffres font suite à la lettre adressée le 25 septembre 2026 par le directeur général du NHS England à l’ensemble des établissements, rapportée par le BMJ et par l’organisation NHS Employers : tout agent soupçonné d’avoir consulté sans motif légitime le dossier d’un patient doit être suspendu immédiatement et privé de son accès aux systèmes informatiques. Selon le Health Service Journal, cité par le Guardian, 214 agents ont été licenciés depuis 2020 pour ce motif ; la presse britannique, dont la BBC, rapporte des consultations de dossiers de proches, de connaissances, d’anciens conjoints ou de victimes de faits divers très médiatisés. La question se pose dans les mêmes termes en France, où les dossiers sont largement informatisés et où chaque ouverture laisse une trace dans le logiciel : une infirmière, un médecin, une secrétaire médicale ou un brancardier qui consulte le dossier d’un patient qu’il ne prend pas en charge risque-t-il une sanction pénale, une suspension, un licenciement ou une radiation ? La première partie expose qui peut consulter un dossier et quelles infractions sont encourues ; la seconde, les sanctions professionnelles et les moyens de défense du soignant mis en cause. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit français applicable à toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des établissements britanniques cités, sur lesquels l’article ne formule aucun constat.

I. Consultation du dossier médical sans autorisation : ce que la loi interdit et ce que risque le soignant au pénal

Le droit français ne raisonne pas d’abord en termes d’habilitation informatique, mais en termes de secret et de prise en charge. Le fait de disposer d’un identifiant et d’un mot de passe ouvrant le logiciel du service ne règle pas la question : il faut encore que la consultation de tel dossier, à tel moment, soit justifiée par la prise en charge de ce patient. C’est ce double niveau, l’accès technique d’un côté et la légitimité de chaque consultation de l’autre, qui structure à la fois les règles du secret et les infractions pénales.

A. Qui a le droit de consulter le dossier médical d’un patient ?

Le point de départ est l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Son paragraphe I reconnaît à toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il précise que, sauf dérogation prévue par la loi, « ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes ». Le même paragraphe ajoute : « Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » Le secret ne concerne donc pas les seuls médecins. Il lie l’infirmière, l’aide-soignant, le manipulateur en radiologie, l’agent chargé des admissions, la secrétaire médicale, l’informaticien qui administre le logiciel ou encore l’étudiant en stage.

Le même article organise ensuite la circulation de l’information entre professionnels. Son paragraphe II permet à un professionnel d’échanger des informations relatives à une même personne avec d’autres professionnels identifiés, à la condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. Son paragraphe III, propre à l’équipe de soins, autorise ses membres à partager « les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social ». Ces informations sont alors « réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe ». L’article L. 1110-12 du code de la santé publique définit l’équipe de soins comme « un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient » à un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de ces actes. Deux critères se combinent donc : l’appartenance à l’équipe qui soigne ce patient, et la nécessité de l’information pour sa prise en charge.

Le Conseil d’État a appliqué cette double exigence dans une décision du 4 juillet 2025 (n° 491701). Un professeur des universités-praticien hospitalier de chirurgie cardiaque, exerçant dans un centre hospitalier universitaire d’Île-de-France, avait, selon un rapport de contrôle de la direction des systèmes d’information et de la déléguée à la protection des données, accédé entre le 1er janvier et le 31 août 2020 à 441 dossiers de patients qu’il n’avait ni vus en consultation ni opérés, pour réaliser une étude sur la morbi-mortalité du service. La juridiction disciplinaire compétente pour les personnels hospitalo-universitaires avait écarté toute faute, au motif qu’il participait aux réunions de l’équipe médico-soignante et aux permanences du service, et qu’il était responsable de la recherche. Le Conseil d’État a jugé que cette juridiction avait inexactement qualifié les faits, dès lors qu’il était établi que le praticien « n’avait pas consulté l’ensemble de ces 441 dossiers à l’occasion d’une prise en charge effective par ses soins de chacun de ces patients », et qu’une recherche impliquant la consultation des dossiers aurait dû être précédée du recueil du consentement des patients, en application de l’article L. 1122-1 du code de la santé publique relatif à l’information des personnes qui participent à une recherche. La décision a été annulée et l’affaire renvoyée devant la juridiction disciplinaire ; les sources consultées pour cet article ne disent pas quelle sanction a finalement été prononcée.

La leçon de cette décision est double. D’une part, appartenir à une équipe ne donne pas un droit général de lecture sur tous les dossiers du service : le Conseil d’État s’attache à la prise en charge effective de chacun des patients dont le dossier a été ouvert. D’autre part, un objectif légitime en lui-même, comme la recherche, ne dispense pas des formalités propres à cet objectif. Le raisonnement vaut à plus forte raison pour la consultation inspirée par la simple curiosité, qui n’a aucun objectif professionnel à faire valoir.

Les codes de déontologie reprennent ces principes pour chaque profession. Pour le médecin, l’article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle que le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients et précise : « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » Pour l’infirmier, l’article R. 4312-5 du même code dispose que « Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi », et ajoute que « L’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel. » La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), rendu à propos d’une infirmière coordinatrice : le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients et « Il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. »

Concrètement, les situations décrites par la presse britannique se retrouvent sans difficulté en France. Ouvrir le dossier d’un collègue hospitalisé dans un autre service pour prendre de ses nouvelles, regarder les résultats d’examen d’un voisin, d’un ancien conjoint ou d’un membre de sa famille, chercher le dossier d’une personnalité ou d’une victime dont l’admission a été annoncée dans les médias, vérifier le diagnostic d’un patient d’un autre secteur par simple intérêt clinique : aucune de ces consultations ne correspond à une prise en charge effective au sens de l’article L. 1110-4 tel que le Conseil d’État l’a lu. La bonne intention ne change pas la qualification : l’inquiétude pour un proche ne fait pas du soignant un membre de l’équipe qui prend ce proche en charge. À l’inverse, le soignant de garde appelé auprès d’un patient d’un autre service, le médecin dont l’avis est demandé, l’infirmière qui accueille un patient transféré ou l’agent qui prépare une réunion de concertation sur ce patient agissent dans le cadre d’une prise en charge, sous réserve que l’information consultée soit strictement nécessaire à cette prise en charge.

B. Violation du secret médical : quelle sanction pénale pour une consultation sans motif ?

Le code de la santé publique comporte sa propre incrimination. Le paragraphe V de l’article L. 1110-4 dispose : « Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte vise l’obtention de la communication des informations couvertes par le secret, ce qui paraît viser la personne qui se fait transmettre des informations par un collègue ou qui les réclame à un service sans y avoir droit. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si la simple ouverture, par un agent disposant d’identifiants, d’un dossier informatisé qu’il n’avait pas à consulter relève de cette incrimination. La question reste ouverte : la réponse dépendra de l’appréciation du parquet et, le cas échéant, du tribunal correctionnel.

Le code pénal offre une autre qualification, celle de l’article 323-1 du code pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » On pourrait penser qu’un agent titulaire d’identifiants réguliers ne peut pas commettre ce délit, puisqu’il ne force aucune protection. La chambre criminelle de la Cour de cassation a pourtant jugé, dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.605), à propos d’un administrateur réseau qui lisait en cachette les courriels du gérant de la société qui l’employait, que « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie ». Dans cette affaire, le salarié a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 10 000 euros au titre du préjudice moral.

Cet arrêt porte sur une messagerie d’entreprise et non sur un dossier patient, et aucune des décisions consultées pour cet article ne l’a appliqué à un logiciel hospitalier. Son raisonnement, fondé sur des fins étrangères à la mission malgré un droit d’accès général, pourrait toutefois être invoqué contre un soignant qui ouvre, à l’insu du patient, un dossier sans lien avec ses fonctions. Le troisième alinéa de l’article 323-1 porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende lorsque les faits visent un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ; les décisions consultées ne disent pas si le système d’information d’un hôpital public entre dans cette hypothèse.

Deux autres délits protègent les données à caractère personnel. L’article 226-21 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, pour toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur traitement, de détourner ces informations de leur finalité, telle que la définit le texte ou la décision qui autorise le traitement. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.474) rendu à propos de la consultation de données par un fonctionnaire de police, que l’infraction de détournement de finalité « suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé », alors que l’article 226-22 s’applique aux traitements automatisés comme aux traitements manuels. Ce second texte, l’article 226-22 du code pénal, vise un comportement différent : porter, sans autorisation de l’intéressé, des données dont la divulgation porterait atteinte à sa considération ou à l’intimité de sa vie privée « à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir ». Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et le même article précise que la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Lorsque le dossier est tenu dans un logiciel, le premier texte pourrait être discuté pour la consultation détournée de sa finalité de soins, le second pour la transmission à un tiers de ce qui a été lu.

Enfin, lorsque le soignant ne se contente pas de lire mais raconte ce qu’il a appris, l’article 226-13 du code pénal s’applique : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le Health Service Journal a relevé, selon le Guardian, que des agents britanniques avaient partagé dans des groupes de messagerie ce qu’ils avaient appris en consultant des dossiers. En droit français, une telle diffusion pourrait relever de la révélation d’une information à caractère secret, qui se distingue de la simple consultation. Sur le terrain civil, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 16 mars 2021 (n° 20-80.125), que la remise volontaire à un tiers, par un médecin, d’un document médical couvert par le secret, sans l’autorisation préalable du patient, constituait des faits susceptibles d’ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, alors même que la relaxe de ce médecin était devenue définitive.

Reste la question de savoir qui peut déclencher ces poursuites. Dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 19-87.341), la chambre criminelle a jugé que « le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l’intérêt de celui-ci », et que l’atteinte portée à la réputation du médecin ou de la société employeur par la violation du secret commise par une salariée ne constitue qu’un préjudice indirect. Sur le plan pénal, c’est donc le patient dont le dossier a été lu ou divulgué qui est au centre de l’action civile ; l’établissement, de son côté, conserve son pouvoir disciplinaire, examiné dans la seconde partie. Les démarches propres au patient, depuis la plainte jusqu’à l’indemnisation, sont détaillées dans notre article consacré aux recours du patient dont le dossier médical a été consulté sans autorisation, et la possibilité de bloquer l’accès d’un professionnel à Mon espace santé dans un article distinct. Les peines rappelées ci-dessus sont des maxima : aucune n’est automatique, et leur prononcé suppose que chaque élément de l’infraction, y compris son élément moral, soit établi devant le juge.

II. Suspension, licenciement ou radiation : la sanction professionnelle et la défense du soignant

Le NHS anglais a choisi une règle d’organisation : la suspension immédiate de tout agent soupçonné, avec coupure de ses accès informatiques. Les textes français consultés pour cet article ne prévoient pas de suspension automatique. Ils permettent à l’employeur de prendre des mesures conservatoires, dont les conditions diffèrent selon que le soignant est fonctionnaire hospitalier ou salarié d’un établissement privé, puis d’engager une procédure disciplinaire encadrée par les textes et contrôlée par le juge.

A. Soignant suspendu à titre conservatoire : que prévoit le droit français ?

Pour le fonctionnaire hospitalier, l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire, « auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ». Pendant la suspension, il « conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement », et le même article précise : « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » L’article L. 531-2 du même code ajoute que si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, « le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions », le fonctionnaire poursuivi pénalement étant également rétabli à l’expiration du même délai, sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle. Ces règles visent les fonctionnaires ; la situation des agents contractuels et des praticiens hospitaliers relève de textes propres qui ne sont pas examinés ici.

Le juge administratif contrôle cette mesure. Dans un arrêt du 4 mars 2024 (n° 22PA03904), la cour administrative d’appel de Paris rappelle que la suspension est une mesure à caractère conservatoire qui peut être prise lorsque les faits imputés à l’intéressé « présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ». Elle ajoute qu’« Elle ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire mais est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation », et qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer « au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision ». Dans cette affaire, la cour a jugé la suspension légale alors même que l’agent contestait la matérialité des faits, compte tenu des indices sérieux et concordants réunis à la date de la décision. S’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, et sur le fondement d’un texte propre à ces magistrats, le Conseil d’État a retenu, dans une décision du 21 mars 2022 (n° 452722), que la suspension « revêt le caractère non d’une sanction disciplinaire, mais d’une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service », et qu’elle n’est pas au nombre des décisions qui doivent obligatoirement être motivées.

Pour un soignant fonctionnaire, ces décisions laissent entrevoir le déroulement probable d’un dossier : un rapport de traçabilité montrant des ouvertures répétées de dossiers sans lien avec son service pourrait être regardé comme un indice suffisamment vraisemblable et grave pour justifier une suspension, même si l’intéressé conteste les faits, le débat sur le fond se tenant ensuite devant le conseil de discipline. La suspension n’est pas une sanction ; elle n’en reste pas moins une mesure contestable devant le juge administratif, notamment si les faits reprochés ne présentent pas le degré de vraisemblance et de gravité exigé, ou si l’administration la prolonge au-delà de ce que permettent les articles L. 531-1 et L. 531-2.

Dans une clinique privée, un centre de santé associatif ou un établissement médico-social privé, le soignant est salarié et relève du code du travail. L’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire, mais l’article L. 1332-3 du code du travail précise : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. » Cette procédure, fixée par l’article L. 1332-2 du code du travail, impose une convocation qui précise son objet, un entretien au cours duquel l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié, et un calendrier précis, puisque, selon ce même article, « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. »

L’article L. 1332-4 du code du travail encadre en outre l’engagement des poursuites : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Dans un dossier de consultation indue, il faudra déterminer, au vu des pièces, à quelle date l’employeur a eu connaissance des faits au sens de ce texte ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si cette date est celle de l’accès lui-même, de l’alerte reçue ou du rapport de contrôle établi par le service informatique.

La chambre sociale de la Cour de cassation mesure la gravité d’une atteinte au secret médical commise par un salarié d’un établissement de santé. Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 21-20.904), elle a approuvé le licenciement pour faute grave d’une salariée d’une polyclinique, employée au service comptable et non soignante, qui avait versé dans un procès prud’homal des documents mentionnant le nom des patients, leur pathologie, le nom de leur médecin traitant et la date de leur intervention chirurgicale. La Cour rappelle que le secret médical, tel que le définit l’article L. 1110-4, s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, et juge que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir déduit que ces faits, au regard de leurs conséquences pour la responsabilité de l’employeur et de l’importance du secret médical, rendaient impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. L’affaire ne portait pas sur une consultation indue, mais elle montre le poids que la chambre sociale accorde au secret médical, y compris pour un personnel administratif.

À ces procédures de l’employeur s’ajoutent, pour les professions dotées d’un ordre, des poursuites devant la juridiction ordinale. L’article L. 4124-6 du code de la santé publique énumère les peines que la chambre disciplinaire de première instance peut infliger aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes : l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer certaines fonctions rétribuées par des personnes publiques, « L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années », et la radiation du tableau de l’ordre. Pour le fonctionnaire, l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique répartit les sanctions disciplinaires en quatre groupes, de l’avertissement et du blâme jusqu’à la mise à la retraite d’office et à la révocation. Les textes cités organisent ainsi des procédures distinctes, pénale, disciplinaire et, pour les professions à ordre, ordinale, que la même consultation peut déclencher.

B. Comment se défendre : journaux de connexion, motif professionnel et proportionnalité

Dans presque tous les dossiers, la preuve vient du logiciel lui-même : les journaux de connexion enregistrent quel identifiant a ouvert quel dossier, à quelle date et à quelle heure, depuis quel poste. C’est d’ailleurs un rapport de contrôle de la direction des systèmes d’information qui a révélé les 441 consultations examinées par le Conseil d’État en 2025. La chambre sociale de la Cour de cassation a fixé le statut de ces traces dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 17-19.523). Elle y juge que « Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel », de sorte que leur collecte par l’exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel. Statuant sous l’empire de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure au règlement général sur la protection des données, elle ajoute que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats : le juge doit mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié « à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

Pour le soignant mis en cause, la première démarche consiste donc à obtenir et à lire l’extraction complète des journaux, et pas seulement le tableau de synthèse qui l’accompagne souvent. Plusieurs questions concrètes en découlent : les accès reprochés correspondent-ils à des ouvertures réelles du dossier ou à de simples apparitions d’un nom dans une liste de patients ; la session était-elle personnelle ou partagée sur un poste de soins resté ouvert ; les horaires coïncident-ils avec ses périodes de travail ; le patient se trouvait-il, à ce moment, dans un service où il intervenait ? Le fonctionnaire dispose pour cela d’un droit écrit : l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire poursuivi « a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes » et à l’assistance de défenseurs de son choix. Le salarié du secteur privé, lui, peut se faire assister lors de l’entretien préalable, l’article L. 1332-2 du code du travail précisant que « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. »

La deuxième ligne de défense porte sur le motif de la consultation. Les paragraphes II et III de l’article L. 1110-4 et l’article L. 1110-12 du code de la santé publique légitiment l’accès d’un professionnel qui participe à la prise en charge du patient, lorsque l’information est strictement nécessaire à la coordination ou à la continuité des soins. Un appel de garde, un avis demandé par un confrère, le transfert d’un patient, la préparation d’une réunion pluridisciplinaire ou la vérification d’un traitement avant une administration constituent des motifs à documenter, par le planning, les transmissions, la feuille de garde ou les prescriptions. La décision du Conseil d’État du 4 juillet 2025 montre toutefois la limite de l’argument : l’appartenance générale à l’équipe d’un service n’a pas suffi à justifier des centaines de consultations sans prise en charge effective de chaque patient concerné.

Deux arguments fréquemment avancés se heurtent, en revanche, à la jurisprudence. Le premier consiste à reprocher à l’employeur d’avoir lui-même consulté des dossiers médicaux pour établir la faute. Dans l’arrêt du 15 juin 2022 déjà cité, rendu à propos d’une infirmière coordinatrice licenciée pour des manquements dans le suivi des résidents, la chambre sociale a jugé qu’« Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l’égard de son employeur, d’une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients. » Le second consiste à verser au débat, pour se justifier, des copies de dossiers de patients : l’arrêt du 20 décembre 2023 rappelle qu’une telle production n’est admise que si elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi, ce qui commande, en pratique, d’anonymiser les pièces ou de les limiter au strict nécessaire, faute de quoi la défense peut elle-même constituer une nouvelle faute.

La troisième ligne de défense porte sur la proportionnalité de la sanction. Pour les agents publics, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 27 mars 2020 (n° 427868), qu’« Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. » Ce contrôle joue dans les deux sens : dans la même décision, le Conseil d’État a estimé que, eu égard à la gravité d’un manquement aux obligations de probité et d’intégrité commis par un agent, toutes les sanctions moins sévères que la révocation étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises. Dans un dossier de consultation indue, les éléments de pondération peuvent tenir au nombre d’accès, à leur durée et à leur répétition, au motif réel (curiosité ponctuelle, inquiétude pour un proche, intention de nuire), à l’existence ou non d’une divulgation, aux antécédents de l’agent et à la nature de ses fonctions. Les chiffres britanniques illustrent cette gradation : selon le Guardian, l’un des établissements concernés par les consultations des dossiers de victimes d’une attaque meurtrière indiquait en octobre 2026 avoir prononcé, à ce stade, quinze licenciements, quinze avertissements écrits définitifs et deux premiers avertissements écrits.

Pour le salarié licencié, la contestation se porte devant le conseil de prud’hommes, qui vérifie la réalité des faits, le respect de la procédure et la qualification de faute grave ; nos développements sur la manière de contester un licenciement pour faute grave détaillent cette étape. Pour le fonctionnaire, la sanction se conteste devant le tribunal administratif, et la suspension elle-même peut faire l’objet d’un recours. Dans les deux cas, les questions de secret, de données de santé et de responsabilité de l’établissement relèvent aussi du droit de la santé, que l’on soit le soignant poursuivi, l’établissement qui instruit le dossier ou le patient dont les informations ont été lues.

Conclusion

La réponse britannique repose sur un réflexe d’organisation : suspendre immédiatement et couper les accès dès qu’un soupçon apparaît. Le droit français atteint un résultat comparable par d’autres voies. La suspension du fonctionnaire et la mise à pied conservatoire du salarié permettent d’écarter rapidement un agent, mais elles restent encadrées par les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique et par les articles L. 1332-2 à L. 1332-4 du code du travail, et contrôlées par le juge. Sur le fond, la règle est claire depuis l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et la décision du Conseil d’État du 4 juillet 2025 : un dossier ne se consulte que dans le cadre d’une prise en charge effective du patient, et l’appartenance à l’équipe d’un service ne suffit pas. Sur le terrain pénal, plusieurs qualifications peuvent être discutées, de l’obtention d’informations couvertes par le secret à l’accès frauduleux, au détournement de finalité et à la révélation d’un secret, sans qu’aucune décision consultée n’ait encore tranché leur application exacte à la consultation d’un dossier hospitalier par un agent habilité. Pour le soignant mis en cause, l’essentiel se joue sur les journaux de connexion, la réalité du motif professionnel, le respect des procédures et la proportionnalité de la sanction. Ces développements restent généraux : les statuts, le règlement intérieur, la charte informatique et les contrats propres à chaque établissement priment sur toute analyse générale, aucun fait n’est établi tant qu’il n’a pas été prouvé, et seul le juge, saisi d’un dossier précis, décide.

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