Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2021, n° 20-86.216

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00924

En bref

Décision

Sursoit à statuer sur les pourvois jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 20-86.216 FS-D

N° 00924

SL2

22 JUIN 2021

SURSIS A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021

Le procureur général près la cour d'appel d'Angers et M. [F] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 novembre 2020, qui, statuant après cassation (Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-87.333), a refusé pour partie la remise du second aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'une mandat d'arrêt européen et a ordonné, pour le surplus, un supplément d'information.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F] [K], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Par arrêt en date du 26 janvier 2021 (Crim., 26 janvier 2021, pourvoi n° 20-86.216), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de sa décision.

A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

SURSOIT à statuer sur les pourvois jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.