Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à la descente d’un avion ou convoqué après un signalement, et vous apprenez qu’un État étranger demande votre extradition non pour un crime consommé, mais pour une tentative ou une complicité : des messages échangés, une aide logistique, un projet qui n’a jamais abouti. Le réflexe consiste à se demander si les faits sont graves. La question qui bloque réellement la remise est différente : ces faits, tels qu’ils sont décrits dans la demande, sont-ils punissables en France d’une peine criminelle ou correctionnelle ? Si la réponse est non, le Gouvernement français ne peut pas accorder l’extradition, même quand l’infraction paraît solidement établie au regard de la loi étrangère. Cet article explique comment la chambre de l’instruction vérifie cette condition fait par fait, quels cas frontières font tomber la double incrimination pour une tentative ou une complicité, et comment soulever le moyen à Paris dans les délais pour obtenir un avis défavorable, une mise en liberté, puis l’arrêt définitif de la procédure.
I. Réclamé en extradition à Paris pour une tentative ou une complicité : comment la double incrimination se vérifie fait par fait
A. Que vérifie le juge français quand l’État requérant vous reproche une tentative ou une complicité ?
Le point de départ se trouve à l’article 696-3 du code de procédure pénale, qui fixe les faits susceptibles de donner lieu à extradition : les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, et les faits punis de peines correctionnelles par cette même loi quand le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, ou quand la peine prononcée contre un condamné est égale ou supérieure à deux mois. Ce premier calcul se fait donc au regard de la loi étrangère. Mais le même article ajoute la phrase qui commande tout le contentieux de la double incrimination : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Autrement dit, chaque fait reproché doit passer deux filtres successifs, et le filtre français est éliminatoire.
Pour la tentative et la complicité, l’article 696-3 du code de procédure pénale prévoit une règle propre, souvent décisive : « Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis. » La condition est cumulative. Il ne suffit pas que l’État requérant punisse la tentative ou la complicité ; il faut encore que le droit français punisse, comme tentative ou comme complicité, les agissements décrits. Quand la demande vise plusieurs infractions non encore jugées, le texte précise que l’extradition n’est accordée que si le maximum encouru pour l’ensemble, d’après la loi de l’État requérant, atteint deux ans d’emprisonnement : ce calcul global ne dispense jamais de vérifier la punissabilité française de chaque fait, et une demande qui additionne des faits dont certains ne sont pas punis en France se fragilise fait par fait.
Le contrôle exercé par la chambre de l’instruction porte sur les faits, pas sur les étiquettes. Le juge parisien ne s’arrête pas à la qualification retenue par l’État requérant ; il prend le récit des agissements, tel qu’il figure dans la demande et les pièces jointes, et il cherche quelle qualification pénale française ces agissements pourraient recevoir. Cette méthode, dite du contrôle in concreto, ouvre deux lignes de défense concrètes. La première consiste à démontrer que le récit lui-même ne réunit pas les éléments d’une infraction française : des messages ambigus sans commencement d’exécution caractérisé, une aide matérielle dont le lien avec un fait principal punissable n’est pas établi, une provocation qui reste au stade de la simple évocation. La seconde consiste à démontrer que la qualification française la plus proche ne couvre pas la situation : la tentative d’un délit n’est punissable en France que dans des hypothèses précises, et la complicité suppose un fait principal punissable.
Le droit français de la tentative resserre considérablement le champ. L’article 121-4 du code pénal dispose : « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » La tentative de crime est donc toujours punissable, mais la tentative de délit ne l’est que si un texte spécial la prévoit. Quand l’État requérant punit de façon générale la tentative de tout délit, y compris des délits dont la tentative n’est pas incriminée en France, la double incrimination manque pour ce chef, et la remise doit être refusée sur ce point. L’article 121-5 du code pénal ajoute une exigence de matérialité : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Des actes préparatoires, même documentés, qui n’atteignent pas le commencement d’exécution au sens français ne constituent pas une tentative punissable en France. Le dossier d’extradition doit donc être relu avec cette grille : que décrit exactement la demande, et ce décrit atteint-il le seuil français du commencement d’exécution, avec un désistement involontaire ?
Le droit français de la complicité resserre le champ d’une autre manière. L’article 121-7 du code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Deux verrous en découlent. D’abord, la complicité française suppose un fait principal qui constitue lui-même un crime ou un délit : si le fait principal n’est pas punissable en France, l’aide ou la provocation qui s’y rapporte ne peut pas fonder une complicité française, et la double incrimination manque. Ensuite, l’aide doit avoir facilité la préparation ou la consommation, et la provocation doit passer par l’un des moyens énumérés ; une simple fréquentation, un conseil vague ou une présence passive ne suffisent pas. Le principe de légalité verrouille l’ensemble : l’article 111-3 du code pénal rappelle que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». Quand aucun texte français ne définit les éléments correspondant aux agissements décrits, le juge ne peut pas créer l’incrimination pour les besoins de la demande étrangère.
Un exemple jugé illustre l’importance de comparer les éléments constitutifs au lieu de comparer les noms d’infractions. Dans une affaire où l’Italie réclamait l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour un délit de dévastation et pillage, une question prioritaire de constitutionnalité a soutenu que l’infraction italienne exigeait une atteinte à un intérêt juridique protégé, la paix publique, qui n’était pas un élément de l’infraction française la plus proche, le vol avec destruction, dégradation ou détérioration. La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 novembre 2022 l’arrêt n° 20-86.216, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6385aee675a08105d473ccd9, dans une procédure où la chambre de l’instruction « a refusé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d’un mandat d’arrêt européen pour une partie des faits et ordonné, pour le surplus, un supplément d’information ». La leçon pratique vaut pour l’extradition classique comme pour le mandat d’arrêt européen : quand l’infraction étrangère comporte un élément constitutif sans équivalent français, ou quand l’infraction française la plus proche exige un élément absent du dossier étranger, il faut l’établir pièce par pièce au lieu de laisser la ressemblance des intitulés faire illusion.
B. Quels cas frontières font tomber la double incrimination alors que l’infraction principale paraît punissable dans les deux États ?
Le premier cas frontière concerne la tentative de délit punie à l’étranger de façon générale. Beaucoup de législations étrangères incriminent la tentative de tout délit. Le droit français, lui, ne punit la tentative de délit que dans les cas prévus par la loi. Quand la demande d’extradition vise la tentative d’un délit dont la tentative n’est pas spécialement incriminée en France, la condition de l’article 696-3 relative à la tentative n’est pas remplie, même si le délit consommé serait punissable dans les deux États. La défense consiste à identifier la qualification française du fait consommé de référence, à vérifier dans le code pénal si la tentative de ce délit est prévue, et à produire le texte français applicable pour montrer le vide d’incrimination. Ce travail suppose de se procurer la loi étrangère exacte et sa traduction, car la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la double incrimination sans connaître précisément ce que l’État requérant punit.
Le deuxième cas frontière concerne la complicité d’un fait principal qui n’est pas lui-même punissable en France. L’État requérant punit parfois comme infraction autonome des comportements que le droit français ne connaît pas : certaines infractions économiques ou financières construites autour d’obligations déclaratives locales, certaines infractions d’opinion ou de désobéissance propres à un régime, certains délits militaires étrangers. Quand le fait principal échappe à la loi française, la complicité s’effondre avec lui au regard de l’article 121-7, puisqu’il n’existe pas de crime ou de délit français auquel rattacher l’aide ou la provocation. L’article 696-4 du code de procédure pénale renforce cette ligne quand le fait relève du registre militaire : l’extradition n’est pas accordée « Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire ». Un dossier présenté comme une complicité d’infraction de droit commun, mais dont le socle réel est une obligation militaire étrangère sans équivalent français, doit être déconstruit pour ce qu’il est.
Le troisième cas frontière tient au lieu de commission. L’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition n’est pas accordée « Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ». Or les complicités modernes se jouent souvent à distance : une aide fournie depuis Paris pour un fait commis à l’étranger, ou l’inverse. Quand l’acte de complicité reproché a été accompli en France, la personne peut être poursuivie en France pour ces faits, et l’extradition pour ces mêmes faits se heurte à l’obstacle territorial. La qualification des actes matériels et leur localisation précise deviennent alors déterminantes : relevés de connexion, lieux des remises, domiciliation des comptes, chronologie des déplacements. Un dossier qui mélange des actes commis en France et des actes commis à l’étranger sans les distinguer expose chaque chef à un contrôle séparé, et les chefs localisés en France peuvent être écartés de la remise.
Le quatrième cas frontière tient à la prescription. L’article 696-4 du code de procédure pénale écarte l’extradition « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Pour une tentative ancienne ou une complicité ancienne, le calcul doit être mené des deux côtés : point de départ, durée, actes interruptifs réellement intervenus, prise en compte des périodes passées à l’étranger. Une tentative qui n’a jamais dépassé le stade préparatoire vieillit mal dans les dossiers d’extradition : les actes d’instruction étrangers sont parfois rares, et la prescription française de l’action, calculée sur la qualification française reconstituée, peut être acquise quand l’État requérant soutient encore que son action subsiste. Chaque interruption alléguée doit être justifiée par une pièce, pas par une affirmation.
Le cinquième cas frontière concerne la pluralité d’infractions et le seuil des deux ans. L’article 696-3 admet que la demande porte sur plusieurs infractions non encore jugées et fixe un seuil global de deux ans d’emprisonnement encouru d’après la loi de l’État requérant. Certains dossiers gonflent artificiellement ce total en ajoutant à un fait principal des tentatives ou des complicités secondaires. La méthode consiste à isoler chaque fait, à vérifier sa punissabilité française propre, puis à recalculer le seuil sur les seuls faits qui survivent au filtre français. Si, une fois retirés les chefs non punis en France, le reliquat n’atteint plus le seuil ou ne correspond plus à des faits punis en France d’une peine criminelle ou correctionnelle, la demande doit être repoussée en tout ou partie. La chambre de l’instruction peut d’ailleurs rendre un avis partiel, favorable pour certains faits et défavorable pour d’autres, ce qui rend ce tri d’autant plus rentable.
Le sixième cas frontière, source d’erreur fréquente, tient à la confusion entre l’extradition classique et le mandat d’arrêt européen. En matière de mandat d’arrêt européen, l’article 695-23 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution « si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », mais il ajoute aussitôt une dérogation majeure : « Par dérogation au premier alinéa, un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. » Les trente-deux catégories de l’article 694-32, de la participation à une organisation criminelle au sabotage en passant par le terrorisme, la traite, le blanchiment ou la cybercriminalité, dispensent donc du contrôle dans le cadre européen. Cette dispense n’existe pas dans l’extradition classique vers un État tiers : l’article 696-3 impose toujours la punissabilité française, y compris pour des faits de terrorisme ou de blanchiment. Croire que la gravité du soupçon dispense de la double incrimination hors Union européenne est l’erreur qui fait perdre les dossiers ; c’est au contraire dans les dossiers graves que la vérification doit être la plus rigoureuse, car la tentation de livrer sans vérifier y est la plus forte.
II. Bloquer la remise à Paris quand la tentative ou la complicité n’est pas punissable en France : avis, pourvoi, décret et mise en liberté
A. Comment soulever l’absence de double incrimination devant la chambre de l’instruction et obtenir un avis défavorable ?
La procédure commence tôt et vite. Après la notification de la demande, si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit sa présentation au premier président de la cour d’appel, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel, sauf à l’assujettir à des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence quand sa représentation paraît garantie. Dès ce stade, la défense doit réclamer l’intégralité de la demande et de ses annexes : mandat étranger, exposé des faits, textes étrangers visés, décisions déjà rendues. Sans les textes étrangers exacts et leur traduction, aucun contrôle sérieux de la double incrimination n’est possible, et la chambre de l’instruction peut ordonner un complément d’information plutôt que de statuer sur un dossier incomplet.
Quand la personne déclare ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la saisine de la chambre de l’instruction, la comparution dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général, puis l’avis motivé rendu en principe dans le mois de la comparution. Le texte fixe la norme qui fait gagner les dossiers de tentative et de complicité : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » L’absence de punissabilité française entre directement dans les conditions légales. Le mémoire doit donc présenter, fait par fait, le tableau à deux colonnes : qualification étrangère et peine encourue d’un côté, qualification française envisageable et texte français de l’autre, avec la démonstration que la seconde colonne est vide ou ne correspond pas aux agissements décrits. Les présentations doctrinales de la procédure, comme la fiche pratique consacrée à l’extradition de la personne résidant en France décrivent fidèlement cet enchaînement comparution, avis motivé, pourvoi limité aux vices de forme ; ce que le présent article y ajoute, c’est la méthode propre aux tentatives et complicités, c’est-à-dire la reconstitution française de chaque chef et la preuve textuelle du vide d’incrimination.
Sur le fond, le mémoire suit un ordre immuable. D’abord, isoler chaque chef : la demande mélange souvent fait principal, tentative et complicité dans un récit unique, et la chambre doit pouvoir statuer chef par chef. Ensuite, pour chaque chef de tentative, vérifier si le droit français punit la tentative du délit de référence et si le récit atteint le commencement d’exécution avec désistement involontaire au sens de l’article 121-5. Ensuite, pour chaque chef de complicité, identifier le fait principal, vérifier sa punissabilité française, puis vérifier que l’aide ou la provocation entre dans les cas de l’article 121-7. Ensuite, contrôler les seuils de l’article 696-3 et recalculer le total sur les seuls chefs punis en France. Enfin, articuler les obstacles complémentaires de l’article 696-4 : territorialité, prescription des deux côtés, caractère politique ou militaire, garanties juridictionnelles de l’État requérant. Un moyen unique et massif affirmant que rien n’est puni en France convainc moins qu’une démonstration analytique qui fait tomber les chefs l’un après l’autre.
Un point de procédure mérite une vigilance particulière, éclairé par l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024, n° 24-82.747, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6659cdbf875cf00008d3e941. Dans cette affaire, « la chambre de l’instruction de la cour d’appel a, sur le fondement de trois mandats d’arrêt européens, autorisé la remise de M. [J] [W] aux autorités judiciaires polonaises », puis une extension des effets de la remise a été demandée et autorisée. La Cour a jugé que, « dès lors que la personne remise n’avait pas fait valoir un moyen tiré du motif facultatif de refus de remise relatif à l’absence de double incrimination », les juges n’avaient pas à rechercher d’office la punissabilité française. La solution est rendue en matière de mandat d’arrêt européen, où le refus pour défaut de double incrimination est facultatif, tandis qu’en extradition classique le filtre français de l’article 696-3 s’impose au Gouvernement. Mais l’enseignement pratique traverse les deux régimes : le moyen doit être soulevé expressément, par écrit, avec les textes à l’appui. Attendre que la chambre le relève d’elle-même, c’est prendre le risque qu’elle s’en tienne aux chefs qui paraissent punissables et qu’elle laisse passer les autres.
Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction obéit à des règles étroites qu’il faut intégrer dès la rédaction du mémoire. L’article 696-15 limite le pourvoi aux vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Un avis favorable qui aurait éludé la question de la double incrimination pour un chef de tentative ou de complicité, qui aurait affirmé la punissabilité française sans viser aucun texte, ou qui aurait confondu la dispense européenne des trente-deux catégories avec le régime de l’extradition classique, expose ce type de grief. Encore faut-il que le mémoire devant la chambre ait mis ces éléments dans le débat, avec les conclusions écrites correspondantes, pour que le vice de forme puisse être caractérisé. La bataille de la double incrimination se gagne donc en première ligne, devant la chambre, pas après.
B. Que faire après l’avis à Paris : mise en liberté, décret, référé et pièces à préparer en Île-de-France ?
Si l’avis de la chambre de l’instruction est défavorable et définitif, l’extradition ne peut pas être accordée : la procédure s’arrête là, et la personne doit recouvrer la liberté si elle était détenue. Si l’avis est favorable, la décision passe au Gouvernement, qui accorde ou refuse l’extradition par décret. Ce décret peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, assorti d’un référé-suspension quand la remise est imminente. Le contentieux du décret reprend utilement l’argument de la double incrimination sous un angle différent : le Gouvernement ne peut pas légalement accorder une extradition pour un fait que la loi française ne punit pas, et un décret qui livrerait une personne pour une tentative ou une complicité non punissables en France encourt l’annulation. La préparation du recours juridictionnel commence donc pendant la phase judiciaire, en constituant le dossier des textes et des traductions qui serviront aux deux juges.
La liberté pendant la procédure doit être demandée sans attendre. L’article 696-19 du code de procédure pénale permet de solliciter la mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction, qui statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, délai réduit à quinze jours quand la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. La chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire. Pour un dossier de tentative ou de complicité fondé sur des faits anciens ou ténus, la demande de mise en liberté porte des arguments qui annoncent le fond : absence de commencement d’exécution caractérisé, fait principal non puni en France, garanties de représentation solides à Paris, domicile stable, activité professionnelle, remise du passeport, interdiction de quitter le territoire sans autorisation. Obtenir la liberté ne préjuge pas de l’avis, mais elle change le rapport de la procédure au temps et elle permet de préparer la suite sans l’urgence de la détention.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent le dossier quand elles sont anticipées. La juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, devant laquelle comparaissent des personnes interpellées à Roissy, dans les gares parisiennes ou à leur domicile francilien ; le procureur général près cette cour conduit la procédure et le premier président statue sur l’écrou extraditionnel et les mesures alternatives. Les délais parisiens sont tendus : dix jours ouvrables pour comparaître, un mois pour l’avis sauf complément d’information, vingt ou quinze jours pour la mise en liberté. Le dossier de pièces doit donc être constitué dès les premiers jours : textes étrangers intégraux avec traduction assermentée, décision étrangère de condamnation ou de poursuite, exposé des faits de l’État requérant, éléments de localisation des actes, justificatifs de domicile et d’attaches en Île-de-France, attestations professionnelles, pièces médicales le cas échéant, et surtout le tableau comparatif des incriminations qui fait le cœur du moyen. Les juridictions parisiennes, habituées aux dossiers internationaux, sanctionnent les approximations sur les textes : un article de loi étrangère cité sans sa version en vigueur à la date des faits, ou un texte français cité sans vérifier qu’il punit bien la tentative du délit concerné, discrédite l’ensemble du moyen.
Les pièces relatives à la tentative méritent un traitement à part. Quand l’État requérant reproche un commencement d’exécution, il faut exiger la description précise des actes matériels et de leur date, puis confronter chacun au standard français : s’agit-il d’actes préparatoires ou d’un commencement d’exécution, et l’échec tient-il à des circonstances indépendantes de la volonté ? Les écoutes, messages et surveillances doivent être relus à cette aune, sans accepter que l’autorité étrangère qualifie elle-même ses constatations. Quand l’État requérant reproche une complicité, il faut exiger l’identification du fait principal, sa date, son lieu et sa qualification étrangère, puis vérifier sa punissabilité française avant même d’examiner l’aide alléguée. Si le fait principal a été jugé et que la personne a été définitivement jugée en France pour les mêmes faits, l’article 696-4 fait obstacle à la remise. Si le fait principal a été commis en France, le même article fait obstacle pour ce chef et ouvre la voie à des poursuites françaises plutôt qu’à une remise.
Enfin, la défense parisienne ne doit jamais laisser la chambre statuer sur un dossier incomplet sans le dire. Quand les textes étrangers manquent, quand la traduction est partielle, quand l’exposé des faits ne permet pas de situer les actes dans le temps et dans l’espace, il faut solliciter un complément d’information ciblé : production de la loi étrangère en vigueur à la date des faits, précision des actes de tentative allégués, identification du fait principal de complicité, actes interruptifs de prescription avec leurs dates. Un complément d’information bien demandé vaut mieux qu’un avis favorable mal rendu : il suspend le délai du mois, il oblige l’État requérant à préciser son jeu, et il fournit les pièces qui feront tomber, à l’audience suivante, les chefs de tentative ou de complicité non punissables en France. La conclusion qui s’impose est simple : dans l’extradition pour tentative ou complicité, la bataille ne porte pas sur la gravité des soupçons mais sur l’existence d’un texte français qui les punit, et cette bataille se prépare texte en main dès les premiers jours de l’écrou.
Conclusion
Réclamé en extradition à Paris pour une tentative ou une complicité, le réflexe utile n’est pas de discuter d’abord la gravité des faits, mais de vérifier leur punissabilité en France, chef par chef. L’article 696-3 du code de procédure pénale l’impose : sans fait puni en France d’une peine criminelle ou correctionnelle, et sans tentative ou complicité punissable à la fois par la loi étrangère et par la loi française, la remise ne peut pas être accordée. La tentative de délit non prévue par la loi française, la complicité d’un fait principal inconnu du droit français, les actes localisés en France, la prescription acquise d’un côté ou de l’autre, et le recalcul du seuil des deux ans après retrait des chefs non punis forment les cinq leviers qui font tomber les demandes les mieux présentées. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ce contrôle doit être soulevé expressément, textes et traductions à l’appui, dans les délais brefs de la comparution et de l’avis, avec une demande de mise en liberté et, si l’avis est favorable, un recours contre le décret. La dispense européenne des trente-deux catégories ne s’applique pas hors Union européenne : en extradition classique, la double incrimination reste un filtre intégral, et c’est ce filtre qui protège la personne réclamée quand l’État requérant punit ce que la France ne punit pas.