Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne ou un autre État membre de l’Union européenne, pour des faits qui, en droit français, ne constituent aucune infraction. La remise vers l’État d’émission signifierait un transfert sous escorte vers une prison ou un tribunal étranger, pour des agissements que la loi française ne punit pas. Cette situation n’est pas théorique : les législations pénales des États membres divergent, certains comportements incriminés ailleurs n’ont aucun équivalent dans le code pénal français, et chaque année des personnes arrêtées en Île-de-France contestent leur remise sur ce fondement précis. La question qui se pose alors est simple et redoutable : la France peut-elle remettre une personne pour des faits qu’elle ne punit pas elle-même ? La réponse tient à une règle centrale de la coopération pénale européenne, le contrôle de la double incrimination, prévu par l’article 695-23 du code de procédure pénale. Ce texte autorise le refus de remise, mais dans des conditions que la Cour de cassation a considérablement précisées ces dernières années : le motif est facultatif, il doit être soulevé par la défense car le juge ne le relève pas d’office, et il disparaît dans des hypothèses strictement définies. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et des arrêts rendus par la chambre criminelle, comment la chambre de l’instruction vérifie que les faits sont punis en France, quand ce contrôle disparaît, et comment organiser concrètement la contestation devant la cour d’appel de Paris.
I. La remise vers un autre État européen peut-elle être refusée quand les faits ne sont pas punis en France ?
A. Comment la chambre de l’instruction vérifie-t-elle que les faits sont punis en France ?
Le point de départ du raisonnement figure à l’article 695-23 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » La formule mérite une lecture attentive. Le verbe « peut » signifie que le refus n’est pas automatique : l’absence de double incrimination ouvre une faculté de refus, elle n’impose pas le rejet de la demande de remise. La Cour de cassation l’a rappelé sans détour dans un arrêt du 12 août 2026 rendu à propos d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités chypriotes : « l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, laisse au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la remise » (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.479). La chambre de l’instruction qui constate l’absence d’infraction en droit français dispose donc d’un pouvoir d’appréciation : elle peut refuser la remise, mais elle peut aussi l’accorder malgré l’absence de double incrimination, en fonction des circonstances de l’espèce. Cette précision change entièrement la stratégie de défense : il ne suffit pas de démontrer l’absence d’équivalent français, il faut convaincre les juges d’user de leur faculté de refus.
La deuxième leçon essentielle tient à l’office du juge. Dans un arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits, objet du mandat d’arrêt européen, constituent une infraction au regard de la loi française ou si, entrant dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 du code précité, ils sont, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). La Cour ajoute que « dès lors que la personne remise n’avait pas fait valoir un moyen tiré du motif facultatif de refus de remise relatif à l’absence de double incrimination, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ». Concrètement, si l’avocat de la personne recherchée ne soulève pas expressément le défaut de double incrimination devant la chambre de l’instruction, les juges n’ont aucune obligation de vérifier eux-mêmes ce point, et le grief ne pourra plus être utilement invoqué ensuite. L’affaire jugée en 2024 concernait une demande d’extension des effets de mandats d’arrêt européens polonais, mais le principe vaut pour toute remise : le moyen doit être articulé, documenté et plaidé, faute de quoi il est perdu.
La troisième précision porte sur le contenu même du contrôle. La double incrimination n’exige pas que l’infraction étrangère ait un jumeau exact en droit français. Dans l’arrêt chypriote du 12 août 2026, la chambre de l’instruction avait retenu que les faits poursuivis, qualifiés par l’autorité chypriote de transactions frauduleuses sur un bien immobilier et de complot, étaient « susceptibles d’être qualifiés en droit français d’escroqueries et d’association de malfaiteurs », et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en énonçant que « la condition de la double incrimination n’exige pas que les infractions soient identiques dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution » (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.479). Les juges ajoutent dans la même décision qu’« il ne leur appartient pas d’apprécier la bonne foi de Mme [S] ni l’opportunité des poursuites ». Le contrôle est donc abstrait et juridique : les juges comparent les faits décrits dans le mandat avec les incriminations françaises disponibles, sans juger le bien-fondé des poursuites étrangères ni la culpabilité de l’intéressé. Une différence de qualification, de vocabulaire ou de construction juridique entre les deux droits ne suffit pas à établir l’absence de double incrimination.
La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs retenu une lecture souple de cette condition. Saisie sur question préjudicielle de la Cour de cassation dans une affaire visant un mandat d’arrêt européen italien émis pour l’exécution d’une condamnation de dix ans d’emprisonnement au titre du délit de dévastation et pillage, qui suppose une atteinte à la paix publique, la Cour de Luxembourg a dit pour droit que la condition de la double incrimination « est satisfaite dans la situation où un mandat d’arrêt européen est émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée pour des faits qui relèvent, dans l’État membre d’émission, d’une infraction nécessitant que ces faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé dans cet État membre, lorsque de tels faits font également l’objet d’une infraction pénale au regard du droit de l’État membre d’exécution pour laquelle l’atteinte à cet intérêt juridique protégé n’est pas un élément constitutif » (CJUE, 14 juillet 2022, aff. C-168/21, cité par Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 20-86.216). Autrement dit, le fait que le droit italien exige un élément constitutif supplémentaire, l’atteinte à la paix publique, que le droit français ignore pour le vol avec destruction, dégradation ou détérioration, n’empêche pas la double incrimination. La personne qui soutient que les faits ne sont punis nulle part en France doit donc démontrer une absence totale d’incrimination française applicable aux agissements décrits, et non une simple différence de qualification.
La tentative de hisser cette exigence au niveau constitutionnel a échoué. Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait que l’article 695-23 méconnaissait un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France imposant la double incrimination. La Cour rappelle qu’« un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ne peut être invoqué pour contester la conformité à la Constitution de dispositions législatives transposant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres » et que « les dispositions de l’article 695-23 du code de procédure pénale, en ce qu’elles posent la condition de double incrimination dont l’interprétation résulte nécessairement de l’arrêt précité, ne procèdent pas de l’exercice par le législateur de la marge d’appréciation que prévoit l’article 34 du Traité sur l’Union européenne » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 20-86.216). Aucun bouclier constitutionnel ne garantit donc le refus de remise pour défaut de double incrimination : tout repose sur la conviction de la chambre de l’instruction.
Enfin, le contrôle porte sur les faits, pas sur la personne. Dans un arrêt du 11 août 2021, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait ordonné la remise vers l’Allemagne en retenant qu’« en droit français les faits énoncés dans le mandat d’arrêt européen relèvent des qualifications d’appels téléphoniques malveillants, menaces de mort ou menaces de commettre un crime ou un délit, et injures non publiques ». La Cour énonce que « le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l’instruction n’a pas recherché s’il n’était pas atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et s’il n’était pas en conséquence pénalement irresponsable au regard du droit français, dès lors qu’aux termes des dispositions de l’article 695-23 du code de procédure pénale, les juges doivent seulement s’assurer que les faits à l’origine du mandat d’arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française » (Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361). L’éventuelle irresponsabilité pénale personnelle de l’intéressé, son état mental ou toute autre cause subjective d’exonération sont indifférentes au stade de la remise : seule compte la question de savoir si les agissements décrits entrent dans une incrimination française. Pour la défense, la démonstration doit donc être objective et textuelle, qualification contre qualification.
B. Quand le contrôle de la double incrimination disparaît-il malgré des faits non punis en France ?
L’article 695-23 du code de procédure pénale organise lui-même une dérogation majeure : « Par dérogation au premier alinéa, un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. » Deux conditions cumulatives gouvernent donc la dispense de contrôle : une peine encourue d’au moins trois ans dans l’État d’émission, et l’appartenance des faits à l’une des catégories listées. Lorsque ces deux conditions sont réunies, la remise est accordée sans que la chambre de l’instruction vérifie si les faits sont punis en France, et la personne recherchée ne peut pas utilement invoquer l’absence d’équivalent français.
Le caractère cumulatif de ces deux conditions a été martelé par la Cour de cassation dans l’arrêt polonais du 29 mai 2024 : « C’est à tort que les juges, procédant au contrôle de la double incrimination, ont cru, pour les infractions relevant de l’une des catégories prévues par l’article 694-32 du code de procédure pénale, pouvoir s’abstenir de s’assurer que les faits étaient, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ces conditions étant cumulatives pour l’application de la dérogation au principe de la double incrimination » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). La chambre de l’instruction de Rennes avait cru pouvoir dispenser le contrôle au seul motif que les infractions entraient dans la liste, sans vérifier la peine encourue en droit polonais, et la Cour de cassation censure ce raisonnement sur le principe, même si le pourvoi est finalement rejeté parce que le moyen n’avait pas été soulevé devant les juges du fond. Pour la défense, la vérification à opérer est donc double : les faits entrent-ils vraiment dans l’une des catégories, et la peine encourue dans l’État d’émission atteint-elle vraiment trois ans ? Si l’une des deux branches fait défaut, le contrôle de la double incrimination reprend son empire et le motif facultatif de refus redevient disponible.
Les catégories de l’article 694-32 du code de procédure pénale couvrent trente-deux familles d’infractions, parmi lesquelles la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, la corruption, la fraude, le blanchiment des produits du crime, la cybercriminalité, l’homicide volontaire, l’enlèvement et la séquestration, le vol organisé ou à main armée, l’escroquerie, le viol, l’incendie volontaire et les crimes relevant de la Cour pénale internationale. En pratique parisienne, les mandats d’arrêt européens portent souvent sur l’escroquerie, le blanchiment, la participation à une organisation criminelle ou le trafic de stupéfiants, autant de catégories qui, combinées à une peine encourue d’au moins trois ans, font obstacle à toute discussion sur la double incrimination. L’angle de contestation se déplace alors vers la qualification retenue par l’État d’émission : les faits décrits relèvent-ils réellement de la catégorie invoquée, ou l’autorité d’émission a-t-elle habillé des agissements ordinaires d’une étiquette de la liste ? Le texte tranche en partie cette question : « Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission » (article 695-23 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction française ne rejuge pas la qualification étrangère, mais elle peut exiger des informations complémentaires lorsque le mandat est obscur ou contradictoire sur ce point, comme on le verra dans la seconde partie.
Une précision du même article mérite d’être connue des entrepreneurs et des opérateurs du commerce international interpellés à Paris : « En matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat membre d’émission. » (article 695-23 du code de procédure pénale). Les fraudes fiscales, douanières ou de change étrangères ne peuvent donc pas être contestées sur le terrain de la différence des réglementations nationales. En revanche, rien n’interdit de discuter la qualification exacte des faits ni de vérifier la peine encourue, qui conditionne l’application de la dérogation.
Le même mécanisme gouverne les demandes postérieures à la remise. Lorsqu’une personne déjà remise en France ou à l’étranger fait l’objet d’une demande d’extension pour d’autres faits antérieurs, l’article 695-46 du code de procédure pénale prévoit que « Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l’une des infractions visées à l’article 694-32, et entrent dans le champ d’application de l’article 695-12 » et que « Le consentement est refusé pour l’un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l’être pour l’un de ceux mentionnés à l’article 695-24 ». L’arrêt polonais du 29 mai 2024 éclaire cette procédure : « le consentement de l’autorité judiciaire d’exécution à l’extension des effets du mandat d’arrêt européen, en vertu duquel elle a précédemment ordonné la remise de la personne recherchée, est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). La personne remise qui n’a pas renoncé à la règle de la spécialité conserve donc une protection pour les faits antérieurs non couverts par la remise initiale, et les lecteurs confrontés à des poursuites élargies après leur transfèrement trouveront des développements complémentaires dans l’analyse consacrée aux poursuites pour d’autres faits après une remise et à la règle de la spécialité.
II. Comment contester concrètement la remise à Paris quand les faits ne sont pas punis en France ?
A. Que faut-il soulever devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et dans quels délais ?
La procédure commence dès l’interpellation. Après notification du mandat d’arrêt européen, le procureur général présente la personne au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui statue sur la détention provisoire. L’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit que ce magistrat « ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », auquel cas il peut ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour une personne interpellée à Paris, cela signifie l’écrou dans l’établissement du ressort de la cour d’appel de Paris, sauf à démontrer des garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, activité professionnelle, famille sur place, remise du passeport, engagement de comparaître. La demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire doit être préparée immédiatement, avec pièces justificatives, car chaque jour d’incarcération pèse sur la suite et sur la négociation éventuelle du consentement à la remise.
La comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris constitue l’audience décisive. C’est là que le moyen tiré du défaut de double incrimination doit être soulevé, par écrit et à l’oral, avec un mémoire qui compare méthodiquement les faits décrits dans le mandat aux incriminations françaises. L’article 695-31 du code de procédure pénale encadre les délais : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise », la chambre l’informe des conséquences de ce consentement irrévocable et statue « dans les sept jours de la comparution » ; « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution ». La personne qui conteste la double incrimination ne consent évidemment pas à sa remise, et la défense dispose donc d’environ vingt jours pour consolider son dossier : traduction et analyse du droit pénal de l’État d’émission, tableau de correspondance des qualifications, jurisprudence de la Cour de cassation applicable, et démonstration que la peine encourue à l’étranger n’atteint pas trois ans ou que les faits n’entrent dans aucune catégorie de l’article 694-32 lorsque l’État d’émission invoque la dérogation.
Lorsque le mandat est imprécis sur la peine encourue ou sur la catégorie d’infraction invoquée, la défense doit inviter la chambre à solliciter un complément d’information plutôt que de laisser les juges statuer sur des motifs surabondants. L’article 695-33 du code de procédure pénale dispose : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Dans l’affaire polonaise jugée en 2024, les autorités d’émission n’avaient pas fait connaître si les agissements étaient punis d’au moins trois ans, et la Cour de cassation a relevé que la chambre aurait dû exiger ces informations avant de statuer sur la dérogation. À Paris, où le parquet général traite un volume important de mandats européens, les mandats succincts ou stéréotypés ne sont pas rares : chaque zone d’ombre sur la peine encourue, sur les éléments constitutifs de l’infraction étrangère ou sur l’absence d’équivalent français doit donner lieu à une demande de complément, faute de quoi la chambre statuera sur un dossier incomplet et la Cour de cassation, saisie ensuite, constatera que le moyen n’avait pas été soulevé en temps utile.
Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction parisienne doit donc articuler trois étages. D’abord, l’inventaire exact des faits reprochés tels que décrits dans le mandat, sans y ajouter les commentaires de l’autorité d’émission. Ensuite, la recherche exhaustive d’une incrimination française applicable, en admettant loyalement les qualifications proches : si les faits peuvent recevoir une qualification française, même différente, la double incrimination est satisfaite et la défense doit déplacer son effort vers le caractère facultatif du refus, en plaidant l’opportunité du rejet de la remise au regard des attaches françaises, de l’ancienneté des faits ou de la disproportion. Enfin, si aucune incrimination française ne correspond, la démonstration de l’absence totale d’équivalent, appuyée sur les textes français applicables et sur l’analyse du droit de l’État d’émission, assortie de la demande expresse de refus sur le fondement de l’article 695-23. Les praticiens parisiens joignent fréquemment une note de droit comparé rédigée avec un correspondant dans l’État d’émission, des extraits traduits de la loi étrangère et un tableau synoptique : ce formalisme n’est pas une coquetterie, il permet à la chambre de statuer en vingt jours sur un moyen techniquement dense. Les règles générales de la procédure de remise, communes à tous les motifs de refus, sont présentées dans le dossier de référence consacré à l’extradition et à la remise des personnes recherchées.
B. Quels recours après un arrêt accordant la remise et quels autres motifs peuvent encore la bloquer ?
Lorsque la chambre de l’instruction accorde la remise malgré le moyen tiré du défaut de double incrimination, le pourvoi en cassation reste ouvert, mais dans des délais redoutables. L’article 695-31 du code de procédure pénale renvoie au régime des articles 568-1 et 574-2, et l’article 574-2 du code de procédure pénale impose une discipline stricte : « Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation », et « Après l’expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire ». Le même article prévoit que « La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi ». Cinq jours pour rédiger le mémoire à peine de déchéance, quarante jours pour l’arrêt de la Cour : la défense parisienne doit préparer le pourvoi dès l’audience devant la chambre de l’instruction, en identifiant les violations de l’article 695-23 susceptibles d’être soutenues, notamment l’application de la dérogation des trente-deux catégories sans vérification cumulative de la peine encourue, ou le refus d’ordonner un complément d’information face à un mandat obscur. L’arrêt QPC du 29 novembre 2022 illustre d’ailleurs la rigueur de ces délais jusque pour les questions prioritaires de constitutionnalité, qui doivent figurer dans le mémoire déposé dans le délai de cinq jours sous peine d’irrecevabilité de principe.
Parallèlement au moyen tiré de la double incrimination, la défense doit systématiquement passer en revue les autres motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, car un dossier qui échoue sur l’article 695-23 peut prospérer sur un autre fondement. Les refus obligatoires figurent à l’article 695-22 du code de procédure pénale : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée » en cas d’amnistie éteignant l’action publique en France, de décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits par les autorités françaises ou celles d’un autre État membre, si la personne était âgée de moins de treize ans au moment des faits, ou « S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ». Ces motifs s’imposent au juge : constatés, ils interdisent la remise sans marge d’appréciation.
Les refus facultatifs complémentaires sont énumérés à l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » notamment si la personne fait déjà l’objet de poursuites en France pour les mêmes faits, si un ressortissant français ou un résident peut exécuter sa peine en France, si les faits ont été commis en tout ou partie sur le territoire français, ou « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise ». Ce dernier motif, la prescription acquise en droit français, mérite une vérification chiffrée dans chaque dossier, car les faits anciens visés par certains mandats sont parfois prescrits au regard de la loi française alors même qu’ils restent poursuivis dans l’État d’émission ; les modalités pratiques de ce calcul et de sa contestation devant la chambre de l’instruction sont détaillées dans l’étude dédiée à la prescription opposée à un mandat d’arrêt européen. La nationalité française ou la résidence en France, combinée à une condamnation exécutoire sur le territoire national, ouvre également la voie du refus avec exécution de la peine en France, solution souvent préférable à la remise pour une personne installée en Île-de-France.
Enfin, la remise accordée n’épuise pas les protections. La personne remise sans renoncer à la spécialité ne peut être poursuivie pour des faits antérieurs distincts sans le consentement de la chambre de l’instruction, et toute demande d’extension postérieure rouvre le contrôle des articles 695-22 et 695-23, comme l’a montré l’affaire polonaise de 2024. La vigilance doit donc se prolonger après le transfèrement, en lien avec un avocat dans l’État d’émission : toute poursuite nouvelle pour des faits antérieurs à la remise doit être signalée sans délai afin de saisir la chambre de l’instruction d’une opposition fondée sur la spécialité ou sur l’absence de double incrimination de ces faits nouveaux.
Conclusion
Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen pour des faits non punis en France, vous disposez d’un moyen réel mais exigeant : l’article 695-23 du code de procédure pénale permet de refuser la remise quand le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, mais ce motif reste facultatif et doit être expressément soulevé devant la chambre de l’instruction, qui n’a pas l’obligation de le rechercher d’office. La défense doit démontrer une absence totale d’équivalent français, car une simple différence de qualification ou d’élément constitutif ne suffit pas, et vérifier que la dérogation des trente-deux catégories ne s’applique pas, c’est-à-dire que la peine encourue dans l’État d’émission n’atteint pas trois ans ou que les faits n’entrent dans aucune catégorie listée, ces deux conditions étant cumulatives. Devant la cour d’appel de Paris, le calendrier est serré : statut de la détention dès la présentation au premier président, décision de la chambre de l’instruction dans les vingt jours en cas de contestation, complément d’information à solliciter dans les dix jours quand le mandat est obscur, puis pourvoi avec un mémoire déposé dans les cinq jours à peine de déchéance. Chaque dossier commande en outre l’examen des autres motifs de refus, de la prescription à la nationalité, et une vigilance prolongée après la remise au titre de la spécialité. Préparé avec des textes exacts, des traductions du droit étranger et des moyens soulevés en temps utile, le défaut de double incrimination cesse d’être une pétition de principe pour devenir un obstacle concret à la remise.