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Pays sans extradition avec la France et extradition sans convention internationale : article 696 du Code de procédure pénale, réciprocité et garanties (2020-2026)

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Pays sans extradition avec la France et extradition sans convention internationale : article 696 du Code de procédure pénale, réciprocité et garanties (2020-2026)

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L’expression désignant les pays sans extradition avec la France repose sur l’idée que l’absence de traité bilatéral paralyserait toute remise internationale. En droit positif français, le défaut d’instrument conventionnel avec un État étranger ne crée pourtant aucun sanctuaire absolu. L’article 696 du Code de procédure pénale institue en effet un cadre législatif autonome qui régit l’extradition hors traité.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure pénale, « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Dès lors, ce texte s’applique à titre principal envers les États sans traité et à titre supplétif dans le silence des traités (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421).

Par ailleurs, la pratique de la procédure pénale applicable à l’entraide répressive internationale soumet chaque requête étrangère aux exigences des articles 696-1 à 696-7 du Code de procédure pénale. Entre 2020 et octobre 2026, la Cour de cassation a renforcé son contrôle sur les garanties fondamentales. Elle veille également au respect des formalités substantielles de comparution (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.171 ; Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277).

À cet égard, l’étude des relations avec les États sans traité d’extradition conduit à analyser d’abord le cadre substantiel fixé par les articles 696 à 696-7 du Code de procédure pénale (I). Elle impose ensuite d’examiner la procédure de droit commun, le contrôle judiciaire et les effets de la remise selon les articles 696-8 à 696-47-1 du Code de procédure pénale (II).

I. Le cadre substantiel de l’extradition hors convention internationale et l’articulation de l’article 696 du Code de procédure pénale

A. La subsidiarité légale de l’article 696 du Code de procédure pénale, la réciprocité diplomatique et l’exigence de double incrimination

Le fondement permettant à la France d’accorder ou de solliciter une remise sans traité bilatéral réside dans l’article 696 du Code de procédure pénale. Lorsqu’un État tiers n’est lié à la France par aucun accord bilatéral ou multilatéral, la coopération demeure juridiquement ouverte. Dans cette hypothèse, le chapitre V du titre X du livre IV régit intégralement la demande (article 696 du Code de procédure pénale).

Or, même en présence d’un traité international, les articles 696-1 et suivants du Code de procédure pénale conservent une vocation supplétive. Dans son arrêt du 30 mars 2021 (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421), la Cour rappelle « qu’il résulte de l’article 696 du code de procédure pénale que les dispositions de ce code relatives à l’extradition ne s’appliquent qu’en l’absence de convention internationale en disposant autrement ». De même, l’arrêt du 28 mars 2023 (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382) applique les traités et, « à défaut, par les articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ».

Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent immédiatement dans le temps à titre de lois de procédure. Par son arrêt du 28 janvier 2020 (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833), la Cour relève qu’elles « s’appliquent aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales ». Elle juge qu’elles sont « applicables à toutes les situations en cours, s’agissant d’une loi de procédure, quelle que soit la date de commission des faits » (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-86.833).

Envers les pays sans traité, la diplomatie française échange des assurances de réciprocité, tandis que l’article 696-42 du Code de procédure pénale codifie expressément cette condition pour le transit. L’autorisation de transit d’un étranger sur le territoire français « ne peut être donnée qu’aux Etats qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au gouvernement français » (article 696-42 du Code de procédure pénale). Pour la remise directe, l’article 696-1 du Code de procédure pénale exige l’existence de poursuites ou d’une condamnation.

Dès lors, l’article 696-2 du Code de procédure pénale détermine le champ personnel et territorial de la remise. Selon son premier alinéa, « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » (article 696-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale). Ce texte préserve l’appréciation souveraine d’opportunité du gouvernement français.

Le second alinéa de l’article 696-2 du Code de procédure pénale régit la localisation de l’infraction poursuivie à l’étranger. L’extradition suppose que le fait ait été commis « soit sur le territoire de l’Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger », ou « soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat » (article 696-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale). S’il a été commis hors de ce territoire par un tiers, la loi française doit autoriser la poursuite d’une telle infraction extraterritoriale selon les articles 113-6 à 113-14 du Code pénal.

En conséquence, l’article 696-3 du Code de procédure pénale fixe les seuils de peine et la règle de la double incrimination. Sont extradables « 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant » et les délits punis d’un maximum « égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement » (article 696-3 du Code de procédure pénale). Le quatrième alinéa ajoute qu’« En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. »

La Cour de cassation sanctionne strictement toute remise accordée en l’absence de double incrimination. Dans son arrêt du 19 juin 2019 (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182), rendu au visa de l’article 696-15 du Code de procédure pénale, elle casse sans renvoi l’avis favorable visant un manquement à une promesse judiciaire canadienne. Elle juge « qu’en émettant ainsi un avis favorable à l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction en droit français, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182).

Cette double incrimination s’apprécie toutefois selon la réalité matérielle des faits reprochés, sans exiger une qualification identique, conformément aux arrêts du 29 novembre 2022 (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 20-86.216) et du 29 mai 2024 (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). En cas de demandes concurrentes de plusieurs États, l’article 696-5 du Code de procédure pénale détermine l’ordre de priorité. En outre, l’article 696-7 du Code de procédure pénale diffère la remise d’une personne poursuivie ou condamnée en France jusqu’à l’extinction des poursuites ou l’exécution de la peine.

B. Les obstacles impératifs de l’article 696-4 du Code de procédure pénale et la compétence pénale française après refus d’extradition

L’article 696-4 du Code de procédure pénale énonce huit motifs impératifs de refus d’extradition. Selon son 1°, la remise est refusée « 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4, 1°, du Code de procédure pénale). En contrepartie, les articles 113-6 et 113-8 du Code pénal permettent de juger en France le citoyen français pour les infractions commises à l’étranger.

Lorsque la personne réclamée par un État tiers est citoyenne d’un autre État membre de l’Union européenne, le juge contrôle l’information préalable de cet État. Dans son arrêt du 11 octobre 2022 (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654), la Cour exige que cet État ait été mis en mesure d’exercer des poursuites et « de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen ». Elle précise que « L’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité n’a pas l’obligation de rendre une décision formelle, dûment motivée et susceptible d’un recours juridictionnel » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654), contrairement au régime d’exécution des peines visé le 23 juillet 2025 (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457).

Ensuite, le 2° de l’article 696-4 du Code de procédure pénale interdit la remise « 2° Lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Par un arrêt du 6 octobre 2026 (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277), la Cour de cassation a distingué ces deux branches au regard de l’article 113-8-2 du Code pénal. Ce dernier texte ouvre la compétence française après un refus d’extradition fondé sur une peine contraire à l’ordre public, l’absence de garanties fondamentales, le caractère d’infraction politique ou des conséquences d’une gravité exceptionnelle (article 113-8-2 du Code pénal).

Dans son arrêt du 6 octobre 2026 (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277), la Cour juge que « l’article 113-8-2 du code pénal, qui, introduisant une dérogation au principe de l’application de la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République, doit être interprété strictement, ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique ». Dès lors, « le refus d’extradition qui a été opposé à la Fédération de Russie en raison du but politique de la demande ne saurait fonder l’application de la loi pénale française ». La Cour ajoute que « la lettre de l’ambassadeur de France repoussant la demande d’extradition de la République du Kazakhstan » vaut « refus d’extradition au sens de l’article 113-8-2 du code pénal » (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277).

Les 3°, 4° et 8° de l’article 696-4 du Code de procédure pénale prohibent la remise pour les infractions commises en France, déjà jugées définitivement en France ou de nature militaire. Quant au 5° de l’article 696-4 du Code de procédure pénale, il refuse l’extradition « 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée » (article 696-4, 5°, du Code de procédure pénale).

Par son arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433), rendu au visa du quatrième Protocole additionnel à la Convention du 13 décembre 1957 et de l’article 696-4, 5°, du Code de procédure pénale, la Cour rappelle que « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ». Si ce Protocole écarte la prescription française sauf compétence des juridictions françaises (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433), l’extradition hors convention maintient le double contrôle selon les deux lois prévu par l’article 696-4, 5°, du Code de procédure pénale.

Enfin, les 6° et 7° de l’article 696-4 du Code de procédure pénale écartent la remise en cas de peine contraire à l’ordre public français ou d’absence de garanties fondamentales de procédure. Dans son arrêt du 30 janvier 2024 (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549), au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 696-15 du Code de procédure pénale, la Cour juge que ce texte « prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549).

De même, l’arrêt du 6 mai 2025 (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773) précise que « le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis » n’est pas opérant pour établir une disproportion contraire à l’article 3 précité. En outre, l’arrêt du 28 mars 2023 (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382) prohibe tout « déni de justice flagrant » en cas de condamnation par défaut sans droit à un nouveau jugement, tandis que l’arrêt du 13 décembre 2022 (Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-80.610) contrôle les conditions concrètes de détention dans un État tiers.

II. La procédure d’extradition de droit commun, le contrôle de la chambre de l’instruction et les effets de la remise

A. La transmission diplomatique, l’arrestation provisoire, les délais d’écrou extraditionnel et la formalité substantielle de l’interrogatoire

Sous le régime de droit commun, les articles 696-8 et 696-9 du Code de procédure pénale organisent la transmission diplomatique de la requête. Selon l’article 696-8 du Code de procédure pénale, la demande d’un État tiers est adressée par voie diplomatique avec le titre judiciaire mentionnant « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait » et la copie des textes applicables (sauf voie dématérialisée conventionnelle selon Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942).

Conformément à l’article 696-9 du Code de procédure pénale, le dossier vérifié par le ministre des affaires étrangères est transmis au ministre de la justice, qui saisit le procureur général. En cas d’urgence, l’article 696-23 du Code de procédure pénale autorise le procureur général à ordonner l’arrestation provisoire sur demande directe de l’État requérant. La recherche de la personne mobilise alors l’article 696-9-1 du Code de procédure pénale, et l’article 696-24-1 du Code de procédure pénale prévoit une compétence concurrente à Paris en matière terroriste.

Or, en l’absence de convention fixant un autre terme, l’arrestation provisoire est bornée par l’article 696-24 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose que « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8. » (article 696-24, alinéa 1er, du Code de procédure pénale). Si les pièces parviennent ultérieurement, « la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants » (article 696-24, alinéa 2, du Code de procédure pénale).

Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-88.255), au visa des articles 696-10, 696-23 et 696-24 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a précisé l’effet de cette libération sur la compétence territoriale. Elle juge que la juridiction qui ordonne la mise en liberté faute de réception des pièces dans le délai imposé « a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire ». Dès lors, « cette mise en liberté ne faisait pas obstacle à une nouvelle arrestation de M. [L] dont le lieu d’interpellation a déterminé la compétence du procureur général près la cour d’appel de Versailles » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-88.255).

Après l’interpellation, l’article 696-10 du Code de procédure pénale prescrit que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Selon l’article 696-11 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat désigné statue ensuite sur l’écrou extraditionnel, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction « qui doit statuer dans un délai de cinq jours » (article 696-11 du Code de procédure pénale).

En cours de procédure, l’article 696-19 du Code de procédure pénale permet de solliciter à tout moment la mise en liberté, et l’article 696-20 du Code de procédure pénale ouvre la mainlevée du contrôle judiciaire dans les vingt jours de la saisine. Selon l’article 696-19, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour statue « au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai « réduit à quinze jours » si la demande est formée dans les quarante-huit heures de l’écrou. Faute de décision dans les vingt jours, « il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause » (Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858).

Devant la chambre de l’instruction, en cas de consentement à la remise, l’article 696-13 du Code de procédure pénale fixe la comparution « dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et l’article 696-14 du Code de procédure pénale prévoit qu’il lui en est donné acte dans les sept jours de sa comparution, sauf complément d’information. En cas d’opposition à la remise, l’article 696-15 du Code de procédure pénale fixe la comparution « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et la cour rend son avis « dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », sauf complément d’information.

Lors de la comparution, l’article 696-13, alinéa 2, du Code de procédure pénale, visé par l’article 696-15, alinéa 2, du Code de procédure pénale, impose que la cour « constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal. » Par deux arrêts des 13 janvier 2026 (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053) et 7 octobre 2026 (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.171), la Cour casse les arrêts rendus sans procès-verbal d’interrogatoire à l’audience. Elle juge que « Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053), tout en vérifiant la communication contradictoire des pièces avant les débats (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.012).

B. Le décret d’extradition, le principe de spécialité, la réextradition et la sanction de la nullité de la remise

À l’audience, l’article 696-16 du Code de procédure pénale permet d’autoriser l’État requérant à intervenir sans devenir partie. Selon l’article 696-15, alinéas 4 et 5, du Code de procédure pénale, l’avis est défavorable « si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », et le pourvoi « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». La cour ne peut toutefois émettre un avis défavorable sur les garanties procédurales sans ordonner un complément d’information (Cass. crim., 21 octobre 2014, n° 14-85.257).

Aux termes de l’article 696-17 du Code de procédure pénale, « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Après un avis favorable, l’article 696-18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale prévoit que la remise est autorisée par décret du Premier ministre. Si, « dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause » (article 696-18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale).

Le second alinéa de l’article 696-18 du Code de procédure pénale ajoute que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » En outre, si l’intéressé est libre lorsque le décret devient définitif, l’article 696-22 du Code de procédure pénale dispose que « La remise à l’Etat requérant de la personne réclamée s’effectue dans les sept jours suivant la date de l’arrestation, faute de quoi elle est mise d’office en liberté. »

Après la remise, l’article 696-6 du Code de procédure pénale protège l’extradé par la règle de la spécialité contre toute poursuite ou condamnation pour un fait antérieur distinct. Selon les articles 696-34 et 696-35 du Code de procédure pénale, cette règle ne cède qu’en cas de renonciation ou d’extension autorisée après avis de la chambre de l’instruction (outre l’article 696-47-1 du Code de procédure pénale). Par ailleurs, l’article 696-39 du Code de procédure pénale répute soumise sans réserve aux lois de l’État requérant « la personne remise qui a eu, pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat ».

En matière d’extradition active vers la France, les arrêts des 18 novembre 2025 (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-85.814) et 16 décembre 2025 (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.688) précisent le contrôle de la spécialité lorsque la décision étrangère d’extradition ne figure pas au dossier. La Cour admet que les juges se fondent sur « la note du bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice » établissant les mandats visés par la remise (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.688 ; Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-85.814).

Quant à la réextradition vers un pays tiers, l’article 696-41 du Code de procédure pénale exige le consentement de l’État ayant accordé l’extradition initiale, sauf expiration du délai de trente jours prévu à l’article 696-39 du Code de procédure pénale. Toutefois, l’arrêt du 27 mai 2025 (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-83.265) juge que « C’est à tort que les juges ont fait application des dispositions de l’article 696-41 du code de procédure pénale, dès lors que c’est en vertu d’un mandat d’arrêt européen que la nouvelle remise est sollicitée » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-83.265).

Enfin, outre la décision sur les objets saisis prévue à l’article 696-43 du Code de procédure pénale, l’article 696-36 du Code de procédure pénale frappe de nullité toute extradition obtenue hors des conditions légales. La requête en nullité doit, « à peine d’irrecevabilité, être motivée et faire l’objet d’une déclaration au greffe de la juridiction compétente dans un délai de dix jours à compter de l’avis prévu au deuxième alinéa » (article 696-36, alinéa 4, du Code de procédure pénale). En cas d’annulation, l’article 696-38 du Code de procédure pénale interdit de reprendre l’extradé non réclamé par l’État requis, sauf s’il est arrêté en France « dans les trente jours qui suivent la mise en liberté ».

Conclusion

L’examen du droit positif et de la jurisprudence rendue jusqu’en octobre 2026 démontre que l’absence de convention d’extradition avec la France n’empêche nullement la remise internationale d’une personne recherchée. En vertu de l’article 696 du Code de procédure pénale, le législateur soumet toute demande hors traité aux conditions de compétence et de double incrimination des articles 696-2 et 696-3 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421 ; Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182).

En parallèle, les obstacles impératifs de l’article 696-4 du Code de procédure pénale et les garanties procédurales des articles 696-8 à 696-41 du Code de procédure pénale assurent un contrôle juridictionnel exigeant (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.171 ; Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-88.255). Qu’il s’agisse de la distinction entre infraction politique et but politique au regard de l’article 113-8-2 du Code pénal (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 25-83.277), de la prescription (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433) ou des assurances diplomatiques (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549), la Cour de cassation garantit ainsi la primauté des droits fondamentaux.

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