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Remis à un État européen sur mandat d’arrêt européen puis rattrapé par d’autres faits : consentir à l’extension ou la contester à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Remis à un État européen sur mandat d’arrêt européen puis rattrapé par d’autres faits : consentir à l’extension ou la contester à Paris

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Vous avez été interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, remis aux autorités judiciaires d’un État membre, et l’affaire semblait circonscrite aux faits qui avaient justifié la remise. Puis vient un second courrier : l’État d’émission demande à la France de consentir à des poursuites, à l’exécution d’une peine ou à une remise vers un autre État pour d’autres infractions, commises avant la remise. Cette demande porte un nom : l’extension des effets du mandat d’arrêt européen. Sans le consentement de l’autorité judiciaire française, la règle de spécialité interdit à l’État d’émission de vous poursuivre pour ces autres faits. Avec lui, la protection tombe. L’enjeu est donc considérable, et il se joue à Paris, devant la chambre de l’instruction qui avait statué sur votre remise. Cet article explique comment fonctionne ce consentement, quel contrôle de la double incrimination la chambre exerce à ce stade, et par quels moyens concrets contester utilement la demande.

La première partie décrit le mécanisme : la spécialité, les deux cas d’extension prévus par l’article 695-46 du code de procédure pénale, et le contrôle de la double incrimination de l’article 695-23 du même code à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle. La seconde partie donne la méthode de contestation devant la chambre de l’instruction de Paris : les moyens qui portent, les pièces à exiger, et le déroulement de la procédure pas à pas.

I. Remis sur mandat d’arrêt européen, vous restez protégé par la spécialité jusqu’au consentement de Paris

A. Poursuites pour d’autres faits et remise vers un autre État : deux extensions qui exigent l’accord de la chambre de l’instruction

Le principe est simple : une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé la remise, sauf consentement de l’autorité judiciaire d’exécution. C’est la règle de spécialité, pendant européen de celle qui existe en extradition classique. Elle protège la personne remise contre l’élargissement unilatéral des poursuites par l’État d’émission. Si vous avez consenti à votre remise en renonçant à la spécialité, la protection disparaît ; dans le cas contraire, chaque fait nouveau antérieur à la remise doit repasser par Paris. Sur l’articulation entre le consentement à la remise et la renonciation à la spécialité, qui se joue dès la première comparution, notre analyse du consentement à la remise et du refus de la spécialité devant la chambre de l’instruction décrit les choix irréversibles à ne pas manquer.

Le texte qui organise la demande est l’article 695-46 du code de procédure pénale. Il dispose : « La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. » Le même article vise un second cas : « La chambre de l’instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l’exercice de poursuites ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure. » Autrement dit, Paris doit donner son accord aussi bien pour des poursuites élargies dans l’État d’émission que pour une réextradition vers un État tiers, membre ou non de l’Union.

Concrètement, si vous avez comparu devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris lors de la procédure de remise, c’est elle qui reste saisie de la demande d’extension, même si vous vous trouvez désormais détenu ou assigné à comparaître en Pologne, en Espagne, en Roumanie ou à Chypre. La demande arrive accompagnée d’un procès-verbal consignant vos déclarations : l’article 695-46 précise que « Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l’Etat membre d’émission et soumis à la chambre de l’instruction. Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. » (article 695-46 du code de procédure pénale). Faites donc rédiger vos observations par un avocat dès la notification de la demande dans l’État d’émission : ce procès-verbal pèsera devant les juges parisiens.

La chambre statue après s’être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l’article 695-13 et après avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard de l’article 695-32. En pratique, cela signifie que la demande doit décrire précisément les nouveaux faits, leur qualification dans l’État d’émission et la peine encourue, et que la chambre peut subordonner son accord à des garanties, par exemple sur les conditions d’exécution de la peine. La Cour de cassation a jugé que « le consentement de l’autorité judiciaire d’exécution à l’extension des effets du mandat d’arrêt européen, en vertu duquel elle a précédemment ordonné la remise de la personne recherchée, est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). Le consentement n’est donc pas une formalité : il suppose que la nouvelle infraction remplisse, à elle seule, les conditions d’une remise.

B. La double incrimination se contrôle aussi au stade de l’extension, à condition de soulever le moyen

Le contrôle de la double incrimination ne disparaît pas une fois la remise exécutée. Il se rejoue à l’occasion de l’extension, selon les mêmes règles que pour la remise initiale. L’article 695-23 du code de procédure pénale dispose en son premier alinéa : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Le mot important est « peut » : il s’agit d’un motif facultatif de refus, qui laisse au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la remise. Vient ensuite la dérogation : « Par dérogation au premier alinéa, un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. » Pour une présentation d’ensemble de ce mécanisme à l’occasion de la remise initiale, notre décryptage du mandat d’arrêt européen et de l’exigence de double incrimination pour les 32 infractions expose la dispense et le contrôle de la qualification.

Deux conditions cumulatives gouvernent donc la dispense de contrôle : une peine encourue d’au moins trois ans dans l’État d’émission, et l’appartenance à l’une des trente-deux catégories de l’article 694-32 du code de procédure pénale, parmi lesquelles la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, la corruption, la fraude, le blanchiment des produits du crime, l’escroquerie, le viol ou les crimes relevant de la Cour pénale internationale. La chambre criminelle veille strictement à ce cumul. Dans un arrêt rendu sur une demande d’extension formée par un tribunal régional de Poznan, elle a énoncé : « C’est à tort que les juges, procédant au contrôle de la double incrimination, ont cru, pour les infractions relevant de l’une des catégories prévues par l’article 694-32 du code de procédure pénale, pouvoir s’abstenir de s’assurer que les faits étaient, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ces conditions étant cumulatives pour l’application de la dérogation au principe de la double incrimination » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). L’appartenance à la liste ne suffit donc jamais à elle seule : encore faut-il que le seuil de peine soit établi dans la loi de l’État d’émission.

Mais l’enseignement le plus pratique de cet arrêt tient à la suite : malgré cette erreur des juges du fond, le pourvoi a été rejeté, parce que la personne remise n’avait pas invoqué le moyen tiré de l’absence de double incrimination devant la chambre de l’instruction. La Cour rappelle qu’« en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits, objet du mandat d’arrêt européen, constituent une infraction au regard de la loi française ou si, entrant dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 du code précité, ils sont, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). Le moyen qui critiquait des motifs surabondants était donc inopérant. La leçon est directe : devant la chambre de l’instruction de Paris, le défaut de double incrimination doit être soulevé expressément, dans un mémoire écrit, faute de quoi la Cour de cassation ne censurera pas l’arrêt même si le contrôle opéré était approximatif.

Un arrêt très récent confirme cette architecture et précise la souplesse du contrôle. Saisie d’une remise autorisée vers Chypre pour des faits qualifiés par l’autorité chypriote de transactions frauduleuses sur un bien immobilier d’autrui, de complot en vue de commettre un acte criminel et de complot en vue de commettre une fraude, la chambre criminelle a approuvé la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence d’avoir retenu que « l’absence de double incrimination des faits reprochés à la personne recherchée est un motif facultatif de refus de remise et que les faits poursuivis en l’espèce étant susceptibles d’être qualifiés en droit français d’escroqueries et d’association de malfaiteurs, la condition de la double incrimination n’exige pas que les infractions soient identiques dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution » (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.479). Deux idées se dégagent : le juge raisonne par équivalence de qualification, non par identité d’incrimination, et il n’a pas à apprécier la bonne foi de la personne ni l’opportunité des poursuites étrangères. La Cour ajoute que « l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, laisse au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la remise » et que la chambre de l’instruction, « qui a répondu au moyen qui lui était présenté, a justifié sa décision » (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.479). Autrement dit, un moyen sérieusement articulé obtient une réponse motivée ; un moyen absent n’est pas suppléé d’office.

La Cour de justice de l’Union européenne retient la même souplesse. Dans son arrêt du 14 juillet 2022 (aff. C-168/21), elle a dit pour droit que « les articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1, précités de la décision cadre 2002/584/JAI doivent être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination du fait, prévue à ces dispositions, est satisfaite dans la situation où un mandat d’arrêt européen est émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée pour des faits qui relèvent, dans l’État membre d’émission, d’une infraction nécessitant que ces faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé dans cet État membre, lorsque de tels faits font également l’objet d’une infraction pénale au regard du droit de l’État membre d’exécution pour laquelle l’atteinte à cet intérêt juridique protégé n’est pas un élément constitutif », ainsi que le rapporte la chambre criminelle dans son arrêt du 29 novembre 2022 (n° 20-86.216). Dans cette affaire, la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 695-23, qui soutenait que l’exigence de double incrimination serait inhérente à l’identité constitutionnelle de la France, n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel : « il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 20-86.216). N’espérez donc pas faire échec à l’extension par un argument constitutionnel de principe : le combat se gagne sur la qualification concrète des faits et sur la démonstration, infraction par infraction, que le droit français ne punit pas les agissements décrits.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, lorsque la dispense s’applique, « la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission » (article 695-23, alinéa 3) : la chambre de Paris ne requalifie pas. Ensuite, en matière fiscale, douanière et de change, « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat membre d’émission » (article 695-23, dernier alinéa). Si l’extension vise une fraude à la TVA ou des droits de douane, l’argument tiré de la différence des législations fiscales est donc fermé ; reportez l’effort sur les autres motifs de refus.

II. Contester l’extension à Paris : les moyens qui portent et la procédure pas à pas

A. Faits vagues, faits déjà jugés, poursuites françaises et prescription : l’arsenal des refus

Le premier réflexe consiste à lire la demande d’extension comme la chambre la lira : les faits nouveaux sont-ils décrits avec assez de précision pour permettre le contrôle des motifs de refus ? La chambre de l’instruction peut et doit demander un complément d’information. L’article 695-33 du code de procédure pénale dispose : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Cette disposition vaut pour l’extension comme pour la remise initiale, puisque la chambre doit s’assurer des renseignements exigés avant de consentir.

La sanction du défaut d’information est la cassation. Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a annulé partiellement un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait accordé la remise différée d’un homme réclamé par l’Espagne pour des faits de direction du groupe terroriste ETA, alors que le mandat mentionnait seulement que l’intéressé aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » pour une période allant de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019, « sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents » (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852). La Cour rappelle à cette occasion les textes applicables : l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, motif obligatoire de non-exécution en cas de décision définitive pour les mêmes faits, l’article 695-24, 1°, motif facultatif si des poursuites sont en cours devant les juridictions françaises, l’article 695-33 sur le complément d’information, et l’article 593 du même code, selon lequel « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ». Dans cette affaire, l’intéressé avait été relaxé le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris pour des faits d’association de malfaiteurs terroriste commis dans l’Ariège entre 2011 et 2013, tout en restant poursuivi devant la cour d’appel de Paris pour d’autres faits situés entre 2002 et 2005. La Cour a jugé que la chambre aurait dû exiger les précisions permettant de vérifier, d’une part, le motif obligatoire tiré de la décision définitive et, d’autre part, le motif facultatif tiré des poursuites françaises en cours.

Ce même arrêt éclaire la notion de « mêmes faits ». Les juges parisiens avaient estimé que ni la matérialité, ni la date, ni le lieu, ni les circonstances concrètes n’étaient identiques à ceux de la relaxe parisienne, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle « la notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union, et doit être interprétée comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé (CJUE, GC, arrêt du 16 novembre 2010, Gaetano Mantello, C-261/09, §§ 38 à 41) » (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852). Retenez le test : ce sont les circonstances matérielles indissociablement liées qui comptent, pas les qualifications. Si les faits nouveaux de la demande d’extension recoupent matériellement des faits déjà jugés définitivement en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission, l’article 695-22, 2° impose le refus : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; » Produisez le jugement définitif français ou européen et la preuve de l’exécution ou de l’impossibilité d’exécution de la peine.

Les motifs facultatifs de l’article 695-24 du code de procédure pénale offrent ensuite quatre leviers fréquents. Le premier : « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (1°). Le deuxième, souvent décisif quand les faits se sont déroulés en France : « Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français » (3°). Le troisième : « Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national » (4°). Le quatrième : « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise » (6°). Chacun de ces moyens doit être soulevé par écrit, pièces à l’appui : classement sans suite ou ordonnance de non-lieu pour le 1°, éléments de localisation des faits pour le 3°, tableau de compétence extraterritoriale française pour le 4°, calcul détaillé de la prescription selon la loi française pour le 6°.

B. La procédure d’extension devant la chambre de l’instruction de Paris, étape par étape

Première étape : surveiller la notification. La demande d’extension est transmise par l’État d’émission avec le procès-verbal de vos déclarations. Si vous êtes détenu ou résidez dans l’État d’émission, exigez d’être entendu et faites consigner votre opposition au consentement, puis transmettez sans délai à votre avocat parisien la copie de la demande, du mandat initial et de vos déclarations. C’est sur ces documents que le mémoire parisien sera bâti.

Deuxième étape : le mémoire devant la chambre de l’instruction. Structurez-le infraction par infraction : pour chacune des infractions nouvelles, indiquez si elle entre dans une catégorie de l’article 694-32 et si le seuil de trois ans est établi dans la loi de l’État d’émission ; à défaut de dispense, démontrez l’absence d’infraction équivalente en droit français, en citant les éléments constitutifs du délit français invoqué et en montrant qu’ils ne recouvrent pas les agissements décrits. Ajoutez ensuite chaque motif de refus disponible : décision définitive antérieure avec pièces d’exécution, poursuites françaises en cours, commission partielle des faits en France, prescription acquise. Demandez expressément, à titre subsidiaire, un complément d’information sur le fondement de l’article 695-33 pour tout point obscur : matérialité, dates, lieux, peine encourue dans l’État d’émission. La chambre qui refuse ce complément alors que la description ne permet pas le contrôle des motifs de refus s’expose à la cassation, comme le montre l’arrêt du 16 juillet 2026 précité.

Troisième étape : l’audience. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue après débat contradictoire, ministère public entendu, et votre avocat entendu en ses observations. Si vous êtes à l’étranger, l’avocat parisien vous représente et dépose vos observations écrites, complétant le procès-verbal transmis. L’arrêt doit répondre aux articulations essentielles du mémoire : c’est l’exigence de l’article 593, et son non-respect

est une nullité. Vérifiez à la lecture de l’arrêt que chaque moyen soulevé a reçu une réponse : en cas de silence sur un moyen, le pourvoi en cassation est la voie de recours.

Quatrième étape : l’après-décision. Si la chambre refuse le consentement, la spécialité est maintenue pour les faits visés et l’État d’émission ne peut vous poursuivre de ce chef ; conservez l’arrêt, car il fera foi en cas de tentative de contournement. Si elle accorde l’extension, un pourvoi en cassation reste ouvert dans les conditions du droit commun de la procédure de remise ; il doit reprendre un par un les moyens rejetés, en visant les textes applicables et en joignant les pièces qui établissent le grief. En cas de cassation partielle, comme dans l’affaire jugée le 16 juillet 2026 où la Cour a renvoyé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée, l’affaire est rejugée dans les limites fixées par l’arrêt de cassation.

À Paris, quelques réflexes pratiques font la différence. D’abord, la rapidité : constituez le dossier français dès la notification à l’étranger, car les calendriers des chambres de l’instruction sont brefs. Ensuite, la complétude : joignez les décisions françaises définitives, les actes de poursuites en cours, les justificatifs de prescription et tout élément de localisation des faits, traduits si nécessaire. Enfin, la précision : un mémoire qui traite chaque infraction nouvelle séparément, au regard de la double incrimination puis de chaque motif de refus, obtient une réponse motivée point par point ; un mémoire général qui se borne à dénoncer l’extension sans viser les textes applicables s’expose au rejet sec que la Cour de cassation laissera intact.

Conclusion

L’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen n’est ni automatique ni une simple formalité diplomatique : c’est une décision juridictionnelle française, rendue à Paris, qui suppose que chaque infraction nouvelle justifie à elle seule une remise. La dispense de contrôle de la double incrimination exige cumulativement l’appartenance à l’une des trente-deux catégories et un seuil de peine d’au moins trois ans dans l’État d’émission ; hors dispense, l’équivalence des qualifications suffit, sans identité des incriminations, mais le juge conserve un pouvoir d’appréciation qu’il n’exerce que sur les moyens qui lui sont soumis. Les faits vagues appellent un complément d’information sous dix jours, les faits déjà jugés imposent le refus, et les poursuites françaises, la commission partielle en France ou la prescription acquise ouvrent des refus facultatifs qu’il faut plaider pièces à l’appui. Face à une demande d’extension, le bon réflexe tient en trois gestes : faire consigner l’opposition dans l’État d’émission, faire bâtir à Paris un mémoire infraction par infraction qui soulève expressément chaque motif de refus, et conserver chaque décision pour la suite de la procédure.

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