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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-16.745

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 18 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90409

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-16.745 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: K 21-16.745

Demandeur: M. [X]

Défendeur: la société Aerow et autre

Requête n°: 1301/21

Ordonnance n° : 90409 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Aerow, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [X], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 novembre 2021 par laquelle la société Aerow demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-16.745 formé le 17 mai 2021 par M. [Z] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris et présentée oralement ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Aerow invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué aux motifs que M. [X] n'a pas restitué les sommes qui lui ont été versées en exécution du jugement du conseil des prud'hommes ni exécuté la condamnation à paiement d'une certaine somme au titre du non-respect du préavis, prononcée contre lui par cet arrêt.

Le demandeur au pourvoi justifie avoir réglé à ce jour une somme de 1 800 euros, moyennant des versements mensuels de 200 euros.

En l'absence de toute pièce établissant le niveau des ressources actuelles et des charges de l'intéressé, celui-ci ne justifie pas des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait une exécution plus significative de l'arrêt en rapport avec ses facultés contributives, notamment en ce que celui-ci emporte non seulement restitution d'une somme de 9 900 euros, laquelle avait été allouée à titre de dommages-intérêts et non à titre de salaire, de sorte qu'elle est sans rapport direct avec les besoins de la vie courante, mais aussi paiement d'une somme équivalente au titre du non-respect du préavis.

Il sera par conséquent, fait droit, en l'état, à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-16.745 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-16.745 forme le 17 mai 2021 par M. [Z] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris et presentee oralement.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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