Vous avez décidé de démissionner de votre CDI et votre nouvel employeur vous attend dans trois semaines. Votre convention collective parle d’un préavis de deux mois, un collègue parti l’an dernier affirme qu’il n’a rien exécuté du tout, et votre manager vous réclame une indemnité parce que vous avez cessé de venir après votre lettre. Qui a raison ? La réponse tient en une règle simple : en cas de démission, la durée du préavis ne se devine pas, elle se lit dans un texte précis, et tout départ anticipé se négocie par écrit. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 16 avril 2026 dans une affaire où un salarié condamné à 2 560 euros au titre d’un préavis d’un mois a vu son dossier rejugé sur la base d’un préavis conventionnel de six jours seulement. La Cour de cassation a de son côté tranché le 25 juin 2025 le sort du salarié malade incapable d’exécuter son préavis. Entre la lettre de démission et le solde de tout compte, chaque étape obéit à des textes identifiables : cet article les expose dans l’ordre, avec leur calcul et les pièces à réunir, pour que votre départ ne se transforme ni en facture ni en contentieux.
I. Préavis de démission en CDI : quelle durée et comment le calculer ?
A. Démission en CDI : où trouver la durée de préavis qui s’applique à vous
Le point de départ ne se discute pas : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. » (article L1231-1 du code du travail). La démission est donc une rupture à part entière, avec ses propres règles, distinctes de celles du licenciement. L’erreur la plus fréquente consiste à appliquer à une démission des durées lues dans un article consacré au licenciement, ou inversement.
Pour la démission, le texte de référence dispose : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. » (article L1237-1 du code du travail). La hiérarchie est donc claire et elle se vérifie dans cet ordre : d’abord la loi si elle prévoit une durée pour votre situation, ensuite votre convention collective ou votre accord collectif, et seulement à défaut, les usages. Le même article précise ce dernier étage : « En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. » (article L1237-1 du code du travail).
Concrètement, la première chose à faire consiste à ouvrir la convention collective mentionnée sur vos bulletins de paie et à y chercher le chapitre consacré à la rupture du contrat à l’initiative du salarié. Les durées varient fortement : quelques jours pour certaines catégories ouvrières, un à trois mois pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres selon l’ancienneté. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 16 avril 2026 (RG n° 23/01199, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), la cour a appliqué l’article 65 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire, qui fixe le préavis très court propre à cette branche : « selon l’article 65 de la convention collective alors en vigueur, la durée du préavis en cas rupture autre qu’un licenciement est de six jours pour les ouvriers et non d’un mois. » Un mois avait été réclamé et partiellement obtenu devant le conseil de prud’hommes ; la cour a ramené le débat à la durée conventionnelle exacte. Moralité : ne retenez jamais une durée entendue à la machine à café, lisez la convention applicable à votre contrat.
Lorsque la convention collective est muette, ce sont les usages locaux et professionnels qui s’appliquent, et ils se prouvent : attestations d’autres salariés de la branche, pratiques constatées par l’inspection du travail, décisions prud’homales du ressort. À Paris et en Île-de-France, où les conventions de bureaux d’études, du commerce de gros, du nettoyage industriel et de la métallurgie couvrent une grande partie des salariés du privé, le réflexe utile consiste à interroger le simulateur officiel du ministère du travail et la fiche de votre convention avant d’écrire quoi que ce soit à votre employeur. Si vous relevez d’un statut particulier, vérifiez aussi les textes propres à votre profession avant de conclure qu’aucun préavis ne vous est applicable, car l’absence de préavis conventionnel ne dispense pas de vérifier l’usage.
Notez enfin qu’une démission abusive ouvre une action en sens inverse : « La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l’employeur. » (article L1237-2 du code du travail). Quitter son poste du jour au lendemain sans motif et sans prévenir, dans des conditions qui désorganisent l’entreprise, expose donc à une demande indemnitaire distincte de la simple indemnité de préavis. Cette règle ne signifie pas que toute démission rapide est abusive, mais elle interdit de traiter le préavis par le mépris. Lorsque les manquements viennent de l’employeur, la voie adaptée n’est d’ailleurs pas la démission pure et simple mais la prise d’acte ou la résiliation judiciaire, qui permettent de faire juger les torts de l’autre partie : notre analyse de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire face aux manquements de l’employeur détaille cette alternative, ses preuves et ses indemnités.
B. Calcul du préavis de démission : indemnité, congés payés et solde de tout compte
Un préavis exécuté est un préavis travaillé et payé dans les conditions habituelles : vous restez salarié jusqu’à son terme, avec votre salaire, vos horaires et votre subordination. Le calcul qui pose problème est celui du préavis non exécuté. Le principe appliqué par les juges dans l’affaire parisienne de 2026 est limpide : « Il en résulte que le salarié démissionnaire était redevable d’un préavis qu’il n’a pas exécuté. » (CA Paris, 16 avril 2026, RG n° 23/01199). Le salarié avait écrit le 3 septembre 2021 pour démissionner en sollicitant une dispense, et l’employeur avait refusé par lettre du 6 septembre : « Le salarié a démissionné de la société [1] le 3 septembre 2021 en demandant à être dispensé de son préavis. L’employeur a refusé par lettre du 6 septembre suivant lui indiquant qu’il était tenu d’effectuer un préavis ». Faute d’exécution et faute d’accord sur la dispense, l’employeur a saisi le conseil de prud’hommes et obtenu en première instance 2 560 euros d’indemnité de préavis. Le montant d’une telle indemnité correspond aux salaires que le salarié aurait perçus pendant la durée du préavis non effectué, d’où l’importance décisive de la durée retenue : un mois ou six jours ne donnent pas du tout le même chiffre, et les parties elles-mêmes chiffraient l’écart devant la cour, entre 458,64 euros bruts selon le salarié et 402,19 euros nets selon l’employeur sur la base des six jours.
Deuxième élément du calcul : les congés payés non pris. « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 » (article L3141-28 du code du travail). La base de cette indemnité obéit à une règle précise : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » (article L3141-24 du code du travail). Vérifiez donc votre solde de congés avant de partir : un salarié qui démissionne en fin de période avec vingt jours non pris détient une créance qui figure au solde de tout compte, et son montant se contrôle avec vos bulletins de paie.
Troisième élément : les documents de fin de contrat. « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. » (article L1234-19 du code du travail). S’y ajoutent le solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail, qui conditionne l’examen de vos droits. Le solde mérite une vigilance particulière : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. » (article L1234-20 du code du travail). Et si une somme y manque, le temps joue contre vous : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » (article L1234-20 du code du travail). Conservez donc le reçu, vos bulletins des douze derniers mois, la lettre de démission et la réponse de l’employeur sur le préavis : ce sont ces pièces que le conseil de prud’hommes réclamera.
Quatrième élément, souvent oublié : la prescription. « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » (article L1471-1 du code du travail). Et pour la rupture elle-même : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L1471-1 du code du travail). Concrètement, une erreur sur le calcul du préavis ou sur l’indemnité de congés payés doit être contestée vite, et le délai de douze mois court dès la notification de la rupture, pas à la fin des démarches administratives. À Paris, où le conseil de prud’hommes est fortement sollicité, déposer tôt évite aussi les calendriers d’audience chargés.
II. Partir plus tôt : dispense de préavis, maladie et nouveau contrat
A. Demander une dispense de préavis de démission : qui décide et qui paie quoi
La dispense de préavis n’est jamais un droit que le salarié s’octroie seul : elle résulte d’un accord, exprès ou tacite, et tout se joue dans les écrits échangés. La meilleure pratique consiste à demander la dispense dans la lettre de démission elle-même, puis à exiger une réponse écrite. Dans le dossier parisien de 2026, le salarié avait sollicité la dispense dès sa lettre du 3 septembre 2021 et l’employeur avait refusé par écrit le 6 septembre : ce refus écrit a fondé l’action en paiement de l’indemnité de préavis. Sans réponse écrite, chaque partie racontera sa version devant les juges, et la preuve de l’accord deviendra l’enjeu du procès.
Trois situations doivent être distinguées avec soin. Première situation : la dispense est accordée à votre demande, parce que vous souhaitez partir vite. La période non travaillée n’est alors pas rémunérée, puisque vous ne l’avez pas effectuée et que l’employeur ne vous en a pas libéré à son initiative. Faites-le écrire noir sur blanc, avec la date exacte de votre dernier jour, pour éviter que l’employeur ne réclame ensuite une indemnité de préavis au motif qu’il n’avait rien accepté. Deuxième situation : c’est l’employeur qui prend l’initiative de vous libérer, parce que votre présence n’a plus de sens pendant le préavis. Faites alors préciser par écrit que la dispense est à son initiative et si la période correspondante est payée, car c’est cet écrit qui tranchera un litige ultérieur sur les sommes. Troisième situation : aucun accord, comme dans l’affaire de 2026. Le préavis reste dû et son inexécution donne lieu à indemnité. Cette logique propre à la démission trouve un écho instructif, dans le régime voisin du licenciement, dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 (n° 21-16.000, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation) : « Il résulte de l’article L. 1234-1 du code du travail, qu’en cas d’inexécution par le salarié du préavis, l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. » Cette décision statue sur un licenciement et ne se transpose pas telle quelle à la démission, mais elle illustre la même philosophie : en matière de préavis, l’initiative de la dispense détermine qui doit quoi à qui, d’où l’importance de l’écrit.
Autre point d’attention : la date et la forme de votre démission. Une démission doit être claire et non équivoque : une lettre datée, signée, qui exprime sans ambiguïté votre volonté de rompre le contrat, avec si possible une remise en main propre contre décharge ou un envoi suivi. Évitez les formules conditionnelles ou rédigées sous le coup de la colère, car une démission équivoque ouvre des débats sans fin sur son existence même. Si vous démissionnez pour rejoindre immédiatement un nouvel employeur parisien, anticipez aussi le chevauchement : commencer un nouvel emploi avant la fin du préavis sans dispense écrite expose à la demande d’indemnité du premier employeur, et le nouvel employeur peut lui-même être inquiété, comme on le verra. Enfin, ne signez le reçu pour solde de tout compte qu’après avoir vérifié chaque ligne, puisque la dénonciation n’est possible que dans les six mois qui suivent la signature, comme le prévoit le texte cité plus haut (article L1234-20 du code du travail).
B. Maladie, nouvel emploi et démission abusive : trois situations qui changent tout
Première situation : vous êtes en arrêt maladie au moment de démissionner. La Cour de cassation a tranché le 25 juin 2025 (n° 21-16.745, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation) dans un dossier où un salarié en arrêt depuis mai 2017 avait pris acte de la rupture en décembre, prise d’acte jugée non justifiée. La Cour rappelle d’abord l’assimilation : « La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. » Puis elle pose la protection : « Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis. » L’arrêt vise « les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable », qui prévoyait pour ce cadre un préavis de trois mois, et casse la condamnation du salarié à 9 999 euros. Concrètement, un salarié francilien en arrêt maladie, incapable d’effectuer son préavis, ne peut pas se voir facturer l’indemnité correspondante ; encore faut-il que l’incapacité soit établie par des arrêts de travail couvrant la période, et non simplement alléguée. Attention à la limite de cette protection : elle joue sur l’indemnité de préavis mise à votre charge, elle ne crée pas un droit au paiement d’un préavis que vous n’exécutez pas.
Deuxième situation : vous avez déjà signé ailleurs et votre nouvel employeur vous presse. Le code du travail l’avertit lui aussi : « Lorsqu’un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les cas suivants », notamment s’il a embauché un salarié qu’il savait encore lié par un contrat de travail (article L1237-3 du code du travail). La soupape est écrite dans le même texte : «Dans ce cas, sa responsabilité n’est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s’il s’agit de contrats à durée déterminée par l’arrivée du terme, soit s’il s’agit de contrats à durée indéterminée par l’expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s’était écoulé depuis la rupture du contrat.» (article L1237-3 du code du travail). Pour un départ parisien vers une entreprise concurrente, la séquence prudente est donc : démission claire, préavis exécuté ou dispense écrite, puis prise de poste, avec au moins quinze jours de distance si la rupture a été brutale. Prévenez aussi votre nouvel employeur de votre situation exacte : un employeur averti tardivement reste exposé, et c’est votre relation naissante qui en pâtira.
Troisième situation : la démission elle-même est jugée abusive par l’ancien employeur, qui réclame des dommages et intérêts sur le fondement déjà cité : « La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l’employeur. » (article L1237-2 du code du travail). L’abus ne se présume pas : il suppose une légèreté blâmable ou une intention de nuire, par exemple un départ coordonné destiné à paralyser un service en pleine saison. Une démission motivée par un nouveau projet, exécutée proprement avec transmission des dossiers, n’entre pas dans ce cadre. Si votre employeur parisien menace sur ce terrain, exigez qu’il chiffre son préjudice réel : sans dommage démontré, la menace reste une pression de négociation. Et si c’est lui qui a provoqué votre départ par des manquements répétés, impayés d’heures supplémentaires, harcèlement ou mise au placard, ne démissionnez pas dans la précipitation : la prise d’acte ou la résiliation judiciaire, avec des preuves datées et écrites, protège vos droits aux indemnités au lieu de les exposer, comme l’explique notre dossier sur la prise d’acte et la résiliation judiciaire.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques complètent le tableau. D’abord, identifiez tôt votre convention collective et sa durée exacte, car les écarts vont de six jours dans certaines branches ouvrières à trois mois pour les cadres Syntec, et le montant en jeu suit mécaniquement. Ensuite, adressez votre démission et votre demande de dispense par des écrits conservés, et faites-vous confirmer par écrit tout accord sur la date de départ et le sort des jours non travaillés. Enfin, contrôlez à la sortie le triptyque certificat de travail, solde de tout compte et attestation destinée à France Travail, dénoncez toute erreur du solde dans les six mois de la signature (article L1234-20 du code du travail), et agissez dans les douze mois de la notification de la rupture pour toute contestation liée à la rupture (article L1471-1 du code du travail). Le conseil de prud’hommes de Paris statue sur des centaines de dossiers de ce type chaque année : les salariés qui arrivent avec une convention imprimée, des écrits datés et des bulletins ordonnés obtiennent des décisions plus rapides et plus nettes.
Conclusion
La durée du préavis de démission en CDI ne s’invente pas : elle se lit dans la loi, puis dans la convention ou l’accord collectif, puis dans les usages, comme l’impose l’article L1237-1. Son calcul se contrôle ligne à ligne : indemnité égale aux salaires du préavis non exécuté, indemnité de congés payés au dixième de la rémunération de référence, solde dénonçable dans les six mois, action sur la rupture prescrite par douze mois. Le départ anticipé se joue sur l’écrit : dispense demandée et accordée par écrit, ou préavis exécuté jusqu’au bout. La maladie établie protège de l’indemnité de préavis, le nouvel employeur qui embauche un salarié encore lié s’expose pendant quinze jours, et seule une démission abusive ouvre des dommages et intérêts. Avec ces repères vérifiés dans les textes et les arrêts de 2022, 2025 et 2026, relisez votre convention collective dès ce soir, chiffrez votre préavis avant d’écrire, et faites confirmer par écrit chaque étape de votre sortie.