Esthéticienne en institut, prothésiste ongulaire, praticienne de spa, maquilleuse, socio-esthéticienne, formatrice ou secrétaire d’une école d’esthétique : si votre employeur relève de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC 3032), votre arrêt maladie obéit à trois étages de règles. La caisse primaire vous verse des indemnités journalières à partir du quatrième jour. L’institut vous doit, si vous avez un an d’ancienneté, un complément qui porte votre revenu à 90 % puis à 80 % de votre salaire brut, après sept jours de carence. La prévoyance de la branche prend ensuite le relais, pour les non-cadres, à 80 % du salaire brut de référence et jusqu’au 1 095e jour d’arrêt.
Ces trois étages ne jouent pas toujours comme prévu. Dans un secteur composé surtout de petits instituts, la prévoyance n’est pas toujours souscrite, les attestations de salaire tardent, et une absence qui se prolonge pendant la haute saison conduit parfois à un licenciement que le juge annule. Les décisions récentes rendues sur des salariées de la branche le montrent, de Saint-Denis de La Réunion à Douai.
Cet article fait le point au 30 septembre 2026 sur la maladie et l’accident d’origine non professionnelle : ce que vous percevez pendant l’arrêt et qui doit vous le verser (I), puis ce que l’arrêt change pour vos congés, votre préavis et la protection de votre emploi (II).
I. Pendant l’arrêt : ce que vous versent la caisse, l’institut et la prévoyance
La convention ne remplace pas les indemnités journalières de la sécurité sociale : elle les complète. Il faut donc vérifier d’abord qu’elle s’applique à votre employeur, puis que vous remplissez les conditions de la caisse, avant de calculer ce que l’institut et l’organisme de prévoyance vous doivent.
A. Relever de la convention, prévenir sous 48 heures et ouvrir vos indemnités journalières
La convention de l’esthétique a été étendue par un arrêté du 30 mai 2012 : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ, qu’elles soient ou non adhérentes à une organisation patronale. Son article 1er vise les entreprises dont l’activité principale est le conseil en beauté, les soins du visage et du corps, le maquillage, y compris permanent, l’épilation, les modelages esthétiques de bien-être, la manucure, la prothésie et le stylisme ongulaire, l’embellissement des cils et des sourcils ou la socio-esthétique, en institut, en spa, hors de l’entreprise ou au domicile des clientes. Elle couvre aussi les écoles et organismes de formation aux métiers de l’esthétique, ainsi que les structures de direction et de gestion de ces entreprises. Elle exclut en revanche le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté, la vente à distance sur catalogue, le commerce forain de ces articles, la vente ou la mise à disposition d’appareils de bronzage à ultraviolets et les activités de bronzage. Le texte précise que l’on retient l’activité principale de l’entreprise, et non le code qui lui a été attribué. Votre bulletin de paie mentionne en général la convention appliquée ; la fiche officielle de la convention sur le Code du travail numérique renvoie au texte intégral. Si votre employeur exerce surtout la coiffure, vérifiez sa convention : nous avons détaillé l’arrêt maladie dans la coiffure dans un article distinct.
Dès que vous savez que vous ne pourrez pas venir, prévenez l’institut, par un message daté si possible. L’article 12 de la convention vous demande d’avertir l’employeur aussitôt que possible et de lui faire parvenir l’arrêt de travail dans les 48 heures, avec sa durée prévue ; la même règle vaut pour chaque prolongation. À défaut de justificatif, l’employeur peut vous mettre en demeure par courrier de justifier votre absence dans un délai de huit jours. Ce délai de 48 heures conditionne aussi le complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail ne l’accorde qu’en cas d’absence justifiée par une incapacité « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », à condition notamment d’avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures et d’être pris en charge par la sécurité sociale. Depuis le 27 juin 2026, le même article ajoute : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » afin d’obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’envoi des volets à la caisse obéit, lui, à ses propres règles, que nous avons présentées à propos de l’avis d’arrêt envoyé en retard.
Les indemnités journalières supposent une activité suffisante avant l’arrêt. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige notamment d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », ou un montant minimal de cotisations sur six mois. Au-delà du sixième mois, il faut douze mois d’affiliation et 600 heures de travail sur les douze mois précédents, ou un niveau de cotisations équivalent. Une salariée à temps très partiel, ou qui enchaîne des contrats courts, doit donc vérifier ce point avant de compter sur l’institut, puisque la convention ne verse son complément qu’à celle qui perçoit des indemnités.
Le montant se calcule simplement. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version du 19 septembre 2026, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse. L’article R. 323-4 retient 1/91,25 des trois dernières paies, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance », et l’article R. 323-5 fixe la règle : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Pour une esthéticienne payée 1 900 euros brut par mois, sous ce plafond, les trois derniers mois représentent 5 700 euros, soit un revenu journalier de 62,47 euros et une indemnité de 31,23 euros brut par jour indemnisé.
Pendant l’arrêt, vous devez respecter les obligations fixées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : suivre les prescriptions du médecin, vous soumettre aux contrôles, « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et vous abstenir de toute activité non autorisée. En cas de manquement volontaire, la caisse peut réclamer les indemnités versées, et une sanction financière est possible si l’activité a procuré des revenus. L’institut peut aussi organiser la contre-visite prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail ; ses conditions et ses effets sur le complément sont décrits dans notre article sur la contre-visite médicale et ses conséquences.
L’employeur, de son côté, doit transmettre à la caisse l’attestation de salaire sans laquelle vos indemnités ne sont pas calculées. Dans une affaire jugée à Aix-en-Provence, une esthéticienne d’institut en arrêt depuis le 4 février 2019 avait dû envoyer une lettre recommandée, un courriel de relance, puis une mise en demeure par avocat pour obtenir une attestation rectifiée. La cour a jugé que ce délai d’un mois, puis de quinze jours supplémentaires pour un second document réclamé par la caisse, « caractérise un manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat » (CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2025, n° 22/03893). Si l’attestation tarde, écrivez à l’employeur et conservez la trace de chaque relance.
B. Sept jours de carence, 90 % puis 80 % du brut, puis la prévoyance jusqu’au 1 095e jour
Le point 2 de l’article 12 de la convention, dans la rédaction issue de l’avenant n° 6 du 13 février 2014, applicable depuis le 1er mai 2021 et toujours en vigueur, subordonne le complément de l’employeur à cinq conditions cumulatives : un an d’ancienneté dans l’entreprise, la transmission de l’arrêt dans les 48 heures, le bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale, des soins reçus en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, et l’absence de toute situation de suspension excluant la rémunération au moment de la maladie. L’ancienneté se compte, selon l’article 7.1 de la convention, sur le temps d’occupation continue dans l’entreprise, contrats d’apprentissage et de professionnalisation compris : l’apprentie embauchée à l’issue de son CAP n’a donc pas à attendre un an de plus.
Un arrêt antérieur ne fait pas perdre cette ancienneté. Pour le complément légal, la Cour de cassation a jugé que les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une auxiliaire de vie engagée le 23 février 2015, arrêtée de novembre 2015 à janvier 2016, avait bien plus d’un an d’ancienneté le 6 avril 2016, premier jour de son nouvel arrêt. Si l’institut retenait une lecture plus stricte de la condition conventionnelle, la salariée conserverait au moins le complément légal, calculé sur cette ancienneté.
Les conditions réunies, le complément dépend de votre ancienneté au premier jour de l’arrêt :
| Ancienneté dans l’entreprise | 1re période : 90 % du brut, moins les indemnités journalières brutes | 2e période : 80 % du brut, moins les indemnités journalières brutes |
|---|---|---|
| De 1 an à moins de 6 ans | 30 jours | 30 jours |
| De 6 ans à moins de 11 ans | 40 jours | 40 jours |
| De 11 ans à moins de 16 ans | 50 jours | 50 jours |
| De 16 ans à moins de 21 ans | 60 jours | 60 jours |
| De 21 ans à moins de 26 ans | 70 jours | 70 jours |
| De 26 ans à moins de 31 ans | 80 jours | 80 jours |
| À partir de 31 ans | 90 jours | 90 jours |
La convention applique un délai de carence de sept jours en cas de maladie ou d’accident de la vie courante, et aucun délai en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les droits s’apprécient sur douze mois, de date à date, pour chaque jour d’arrêt : si plusieurs arrêts se succèdent, leur durée totale d’indemnisation ne peut dépasser les maximums du tableau, et un arrêt continu à cheval sur deux années civiles reste indemnisé jusqu’à épuisement des droits de l’exercice échu. La carence pèse lourd pour les arrêts courts et répétés ; nous avons détaillé ce mécanisme à propos du nouvel arrêt après une reprise.
Sur la carence et les durées, la convention se contente du minimum légal. L’article D. 1226-1 du code du travail prévoit, pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers pendant les trente jours suivants. Selon l’article D. 1226-2, « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours, et l’article D. 1226-3 précise que, « Lors de chaque arrêt de travail », hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » : chaque nouvel arrêt fait donc courir une nouvelle carence. La seule amélioration conventionnelle porte sur la seconde période, garantie à 80 % au lieu des deux tiers, et sur la suite, confiée à la prévoyance. La convention ne reprend pas non plus l’exclusion, prévue par l’article L. 1226-1, des salariés saisonniers, intermittents, temporaires ou travaillant à domicile, mais sa condition d’un an d’ancienneté limite en pratique la portée de cette différence.
Car la convention organise un relais. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, en vertu de l’article 12, « au-delà de la première période d’indemnisation par l’employeur, le complément de salaire est assuré par l’organisme de prévoyance » (CA Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2025, n° 24/00759). L’accord de branche du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance, étendu, finance cette seconde période par une cotisation de 0,13 % à la charge exclusive de l’employeur, sur un total de 0,80 % des salaires partagé pour le reste à parts égales. Son article 6.1 garantit ensuite, en relais du maintien de salaire et tant que la caisse verse ses indemnités, un montant qui correspond, selon les termes repris par la même cour, « à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale ». Le total ne peut dépasser le salaire net que vous auriez perçu en travaillant, et ce relais cesse à la reprise, à la mise en invalidité, à la liquidation de la retraite et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt. Il tient compte, le cas échéant, du salaire versé pendant une reprise à temps partiel, par exemple en temps partiel thérapeutique.
Deux limites doivent être connues. L’accord ne vise que les salariés non cadres qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Les cadres, aux coefficients 270 et 300 selon l’agrément rappelé par l’avenant n° 39 du 17 septembre 2024, relèvent d’un autre régime, comme les salariés qu’un accord d’entreprise aurait rattachés au régime des cadres, ce que l’avenant permet pour les coefficients 230 et 250 des instituts et des services administratifs et pour le coefficient 250 des écoles ; pour eux, le relais dépend du contrat souscrit, et la convention ne dit pas qui assure la seconde période. Par ailleurs, l’accord impose à chaque entreprise de remettre à ses salariés la notice d’information de l’organisme : demandez-la, elle fixe les formalités de déclaration.
Reprenons l’esthéticienne payée 1 900 euros brut, avec trois ans d’ancienneté, arrêtée pour une maladie ordinaire. Du 1er au 3e jour, elle ne perçoit rien ; du 4e au 7e jour, la caisse lui verse 124,92 euros et l’institut ne doit encore rien. Du 8e au 37e jour, l’institut garantit 90 % du brut : sur trente jours, 1 710 euros, dont 936,90 euros d’indemnités journalières et 773,10 euros de complément. Du 38e au 67e jour, la garantie descend à 80 %, soit 1 520 euros, dont 583,10 euros de complément, là où la loi ne garantit que 1 266,67 euros et un complément de 329,77 euros : l’écart atteint 253,33 euros sur le mois. À partir du 68e jour, la loi ne prévoit plus rien pour trois ans d’ancienneté, alors que la prévoyance continue de compléter ses indemnités journalières jusqu’à 80 % de son salaire brut de référence. Avec huit mois d’ancienneté seulement, la même salariée n’aurait droit, pour un arrêt de trente jours, qu’à 27 indemnités journalières, soit 843,21 euros brut, sans complément ni prévoyance. Ces montants sont bruts ; la méthode de calcul du brut garanti, les primes et le variable sont examinés dans notre article sur le calcul du complément avec primes et variable.
Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas souscrit la prévoyance ? L’affaire de Saint-Denis de La Réunion y répond. Une salariée engagée en 2014 dans un salon relevant de la convention, arrêtée à compter du 4 février 2020 avec six ans d’ancienneté, n’avait rien perçu du 4 au 10 février, puis, selon l’employeur, 90 % du brut du 11 février au 21 mars 2020 et 80 % du 22 mars au 1er mai 2020. À partir du 81e jour, la prévoyance devait prendre le relais, mais le repreneur du fonds n’avait souscrit un contrat qu’à effet du 1er novembre 2020. La cour a retenu qu’« il lui appartenait donc en vertu des dispositions de la convention collective précitée de procéder au versement du complément de salaire dû à la salariée en arrêt maladie », ce qu’il n’avait fait qu’avec seize mois de retard, et a alloué 1 000 euros pour le préjudice moral, en plus du solde de complément (CA Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2025, n° 24/00759). Elle a aussi jugé que « Plusieurs éléments permettent de conclure à la prise en compte de la prime d’ancienneté dans le calcul du salaire brut de référence » : le salaire de référence a été porté de 1 899 à 1 968 euros, et les 80 % à 1 574,40 euros par mois. Le préjudice financier distinct et le défaut de remise de la notice n’ont pas été indemnisés, faute de preuve.
Les délais pour agir diffèrent selon la personne visée. Le complément dû par l’institut est un salaire : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Contre l’employeur qui n’a pas affilié son personnel, la Cour de cassation juge que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun », soit cinq ans (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, publié au Bulletin). Contre une institution de prévoyance, comme celles que désignait l’accord, l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale fixe en principe deux ans, mais précise que « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail ». Si l’organisme tarde ou refuse, les démarches sont décrites dans notre article sur la prévoyance qui tarde à verser ses indemnités. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, un régime local s’ajoute à ces règles ; il est présenté dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
II. Congés, préavis et licenciement : ce que l’arrêt change pour votre contrat
Votre contrat est suspendu pendant l’arrêt, mais il continue de produire des effets. Certains jouent en votre faveur, comme les congés acquis pendant la maladie ; d’autres vous surprennent, comme le préavis de démission qui court malgré l’arrêt. La maladie ne peut pas, en revanche, fonder à elle seule la rupture du contrat.
A. Congés payés, période d’essai et démission : les effets de l’arrêt sur votre contrat
La convention accorde 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai, sans assimiler la maladie à du travail effectif. La loi du 22 avril 2024 a comblé ce manque. L’article L. 3141-5 du code du travail range désormais parmi les périodes de travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Pour ces périodes, l’article L. 3141-5-1 fixe la durée du congé, qui « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Pendant un arrêt maladie, vous acquérez donc deux jours par mois, et non 2,5.
La Cour de cassation l’a jugé pour une autre convention rédigée dans les mêmes termes : les stipulations qui accordent 2,5 jours par mois de travail effectif « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié au Bulletin). La clause de l’esthétique étant construite de la même façon, la même solution devrait s’y appliquer, même si aucune des décisions que nous avons lues ne l’a encore tranché pour cette branche.
Les congés que la maladie vous a empêchée de prendre ne sont pas perdus. Selon l’article L. 3141-19-1, la salariée qui n’a pu les prendre pour cause de maladie ou d’accident « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui débute lorsqu’elle reçoit, après la reprise, les informations que l’employeur doit lui donner sur ses congés. Nous avons détaillé ce report de quinze mois des congés. Si le contrat est rompu avant, l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », y compris pour les congés acquis pendant des arrêts depuis le 1er décembre 2009, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, publié au Bulletin), ce que nous avons expliqué à propos du délai de trois ans pour réclamer les congés. Si c’est votre enfant qui est malade, la convention ajoute au congé légal un jour rémunéré par an sur justificatif, et permet un congé sans solde d’un mois au plus en cas de maladie du conjoint ou d’un enfant à charge.
Tombée malade pendant la période d’essai ? L’article 7.1 de la convention fixe l’essai à deux mois pour les employées, trois mois pour les agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, prolongeables par écrit dans la limite de trois, quatre et six mois, avec des durées propres au personnel des écoles. Il prévoit surtout que la maladie prolonge l’essai. La cour d’appel de Nîmes a reproduit cette clause dans un arrêt relatif à la rupture de l’essai d’une responsable de bar à ongles : « La période d’essai s’entend d’une période d’exécution normale du contrat de travail », et les périodes de suspension, notamment pour maladie, « survenant pendant la période d’essai prolongent celle-ci d’une durée identique » (CA Nîmes, 15 décembre 2025, n° 24/02276). La même cour rappelle que « ont été également reconnues applicables aux salariés dont le contrat a été rompu au cours de la période d’essai, les dispositions légales visant à les protéger contre diverses formes de discriminations ». L’institut peut mettre fin à l’essai pendant votre arrêt, mais pas à cause de votre état de santé ; nous avons exposé les recours ouverts contre une rupture de l’essai pendant un arrêt.
Vous voulez démissionner pendant votre arrêt ? L’article 8 de la convention, dans sa version en vigueur depuis le 9 octobre 2024 issue de l’avenant n° 35 du 14 février 2024, fixe le préavis à sept jours calendaires avant six mois d’ancienneté, un mois entre six mois et un an, puis un mois pour les employées et deux mois pour les agents de maîtrise et les cadres. Il précise que l’arrêt pour maladie non professionnelle n’interrompt pas ce préavis, qui n’est donc pas prolongé, alors qu’un arrêt d’origine professionnelle le prolonge d’autant. La lettre de démission part par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre. Et l’institut ne peut vous réclamer d’indemnité pour un préavis que la maladie vous empêche d’exécuter : la Cour de cassation juge, à propos d’une prise d’acte qualifiée de démission, qu’« aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745).
B. Licenciement, inaptitude ou rupture conventionnelle : les limites posées à l’institut
L’intitulé du point 2 de l’article 12 annonce une garantie d’emploi, mais le texte n’en contient aucune : contrairement à d’autres branches, la convention de l’esthétique ne fixe pas de durée pendant laquelle l’employeur devrait attendre. La protection vient donc de la loi. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La jurisprudence admet toutefois le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées, à condition que cette perturbation impose un remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié. Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni un remplacement intervenu dans un délai raisonnable, la sanction est précise : dans ce cas, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », le licenciement pour désorganisation ne constituant pas, « à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Nous avons commenté cet arrêt à propos de la désorganisation invoquée après des absences répétées.
Dans un institut, cette preuve est souvent difficile. La cour d’appel de Douai a jugé le cas d’une conseillère de beauté esthéticienne d’un institut de moins de onze salariés, absente plus de cinq mois pendant la crise sanitaire, en activité partielle puis sous un certificat d’isolement délivré par son médecin, et licenciée pour désorganisation. Les pages de réservation en ligne produites par la salariée montraient de nombreux créneaux libres, et l’employeur ne prouvait pas qu’il refusait des rendez-vous ; surtout, l’employeur, qui avait embauché une remplaçante en contrat à durée indéterminée, « ne produit pas d’éléments de nature à justifier d’une impossibilité de remplacer l’appelante de façon non définitive », alors que son registre du personnel montrait qu’il « avait régulièrement recours à des esthéticiennes en contrats à durée déterminée ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et 8 000 euros ont été alloués, la nullité étant écartée (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00403). Dans ce cas, l’indemnité de préavis est due même si vous étiez malade : lorsque le licenciement pour absence prolongée est sans cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin).
Le licenciement est nul, en revanche, lorsque la maladie en est le véritable motif. Une esthéticienne employée depuis vingt ans par un institut de moins de onze salariés avait prévenu son employeur de son opération du canal carpien, programmée en décembre ; licenciée pour faute lourde pendant son arrêt, on lui reprochait d’avoir refusé de décaler l’intervention hors de la période la plus chargée et d’avoir été vue un dimanche sur un marché. La cour d’appel de Paris a relevé que « même en arrêt de travail il était loisible à la salariée de participer à un marché durant le week end », puis « en déduit que la salariée a été licenciée en raison de son état de santé » : nullité, 30 000 euros d’indemnité, rappel de la mise à pied, préavis et indemnité légale (CA Paris, 18 mars 2025, n° 22/05627). L’affection a été reconnue ensuite comme maladie professionnelle, mais la cour a statué sur le terrain de la discrimination. La Cour de cassation juge depuis longtemps que « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », et que, « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649, publié au Bulletin). Réaliser des soins pour votre compte auprès de la clientèle de l’institut, ou travailler pour un concurrent, peut en revanche lui causer un préjudice ; les limites sont exposées dans notre article sur l’activité exercée pendant l’arrêt, et la caisse reste libre de sanctionner une activité non autorisée.
La nullité change l’échelle de la réparation. Lorsque le licenciement est discriminatoire et que vous ne demandez pas votre réintégration, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », sans le plafond du barème. Pour faire reconnaître une discrimination liée à l’état de santé, gardez la lettre de licenciement, les échanges sur votre arrêt et les éléments sur votre remplacement.
Quelle indemnité de licenciement ? Depuis l’avenant n° 31 du 14 avril 2022, la convention renvoie à la loi, et sa version de 2024 ne prévoit plus de formule propre. Selon l’article R. 1234-2 du code du travail, l’indemnité légale ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers au-delà : 2 850 euros pour six ans à 1 900 euros. Le salaire de référence, lorsque vous avez été malade, est celui qui précède l’arrêt : il est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin). Quant à l’ancienneté, l’article L. 1234-11 précise que la suspension ne la rompt pas, mais que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ».
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre poste, c’est la procédure d’inaptitude qui s’applique. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, en vigueur depuis le 15 juin 2026, vous bénéficiez d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé au plus tard dans les huit jours de la reprise ; il n’est plus requis, sauf demande, si une visite de préreprise tenue dans les trente jours précédents a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Nous avons expliqué ce que vous pouvez obtenir face à une visite de reprise que personne n’organise. En cas d’inaptitude, l’article L. 1226-2 impose que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions du médecin du travail, au besoin par des aménagements ou des transformations de postes existants. Une esthéticienne qui ne peut plus réaliser certains soins manuels ou supporter certains produits peut ainsi se voir proposer d’autres tâches parmi celles qui existent dans l’entreprise. Si, un mois après l’examen, vous n’êtes ni reclassée ni licenciée, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à vous verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais il compte pour calculer l’indemnité. Les étapes sont détaillées dans notre article sur l’inaptitude d’origine non professionnelle et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Une rupture conventionnelle peut être signée pendant l’arrêt. La Cour de cassation l’admet même pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en retenant que, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin). L’arrêt ne vous oblige pas à signer : l’article L. 1237-13 du code du travail prévoit que l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et vous laisse « un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation » à compter de la signature. Quel que soit le mode de rupture, pensez à votre prévoyance : l’accord de branche prévoit encore un maintien de un à neuf mois, mais l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale garantit, pendant votre indemnisation par l’assurance chômage, un maintien des garanties dont la durée « est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ». La loi s’impose sur ce point ; nous avons détaillé le maintien de la prévoyance pendant douze mois après la rupture, et la protection sociale complémentaire fait l’objet d’une page dédiée.
Enfin, ne laissez pas passer les délais. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », ce délai ne s’appliquant pas aux actions en paiement du salaire ni à celles fondées sur une discrimination. Un contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare avec les bulletins de paie de la période d’arrêt, les relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance, la lettre de rupture et les preuves du remplacement.
Conclusion
Dans l’esthétique, l’arrêt maladie se lit en trois temps. La caisse vous indemnise à partir du quatrième jour, à hauteur de la moitié de votre revenu journalier, sous plafond. Après un an d’ancienneté, l’institut complète ces indemnités à 90 % puis à 80 % de votre salaire brut, après sept jours de carence, sur des durées qui vont de trente à quatre-vingt-dix jours par période selon votre ancienneté. La prévoyance de la branche prend ensuite le relais pour les non-cadres, à 80 % du salaire brut de référence et jusqu’au 1 095e jour, tant que la caisse vous indemnise ; si l’employeur ne l’a pas souscrite, c’est à lui de payer. Avant un an d’ancienneté, vous ne percevez que les indemnités de la caisse.
La convention ne vous garantit pas votre emploi pendant une durée déterminée. L’employeur doit donc prouver la désorganisation de l’institut et un remplacement définitif intervenu dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et il est nul si votre état de santé en est le véritable motif. Pendant l’arrêt, vous acquérez deux jours de congés par mois, la période d’essai est prolongée d’autant, et votre préavis de démission continue de courir. Ces règles décrivent la convention collective, l’accord de prévoyance et la jurisprudence au 30 septembre 2026. Votre contrat de travail, un éventuel accord d’entreprise, la notice de prévoyance et vos bulletins de paie priment sur cette présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord. Agissez dans les délais : trois ans pour un complément de salaire impayé, cinq ans contre l’employeur qui n’a pas affilié son personnel, douze mois pour contester un licenciement.