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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 21-18.286

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SC, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90579

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: K 21-18.286

Demandeur: M. [V] et autre

Défendeur: la société Distribution casino France

Requête n°: 1535/21

Ordonnance n° : 90579 du 2 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Distribution casino France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [V], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [T] épouse [V], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 décembre 2021 par laquelle la société Distribution casino France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 juin 2021 par M. [U] [V] et Mme [Z] [T] épouse [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 21-18.286 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [U] [V] et Mme [Z] [T] épouse [V], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les époux [V] se trouvent en situation de surendettement et qu'ils procèdent à un remboursement mensuel calculé en fonction de leurs capacités contributives et intégré dans leur plan de surendettement.

Les époux [V] ont ainsi manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 juin 2021 par M. [U] [V] et Mme [Z] [T] epouse [V] a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero K 21-18.286.

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