Un salarié démissionne ou reçoit sa lettre de licenciement, puis les congés d’été arrivent, ou l’entreprise ferme trois semaines en août. Le préavis continue-t-il pendant les vacances, repart-il au retour, et qui paie quoi quand personne ne travaille ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, les congés payés déjà validés avant la notification de la rupture reportent le préavis, qui ne reprend qu’au retour du salarié. De l’autre, les congés posés après la notification, même d’un commun accord, ne suspendent pas le préavis sauf convention écrite contraire, et la fermeture annuelle de l’entreprise ne le prolonge jamais : elle ouvre droit à une double indemnité. Cet article explique comment fixer les dates qui comptent, comment chiffrer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, et comment contester un solde de tout compte faux devant le conseil de prud’hommes, en démission comme en licenciement.
I. Congés fixés avant la rupture : le préavis est reporté ; congés posés après : aucun report sans accord écrit
A. Congés payés déjà validés avant la notification : le préavis est suspendu et repart au retour du salarié
Le principe posé par l’administration tient en une phrase : par principe, congés payés et préavis ne se confondent pas. Concrètement, des congés déjà prévus et validés par l’employeur avant que la rupture ne soit notifiée décalent le préavis, que la rupture soit un licenciement, une démission ou un départ en retraite. Pendant ces congés, le cours du préavis est suspendu, et il reprend au retour du salarié. Symétriquement, quand la rupture est notifiée alors que le salarié se trouve déjà en congés payés, le préavis ne démarre qu’une fois celui-ci revenu.
En cas de démission, ce report se combine avec les règles de durée propres à ce mode de rupture. L’article L1237-1 du Code du travail dispose : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. » À défaut de texte applicable, « son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ». Le salarié qui prépare sa démission vérifie donc d’abord la norme applicable à sa catégorie et à son ancienneté — la convention collective ou l’usage — puis il superpose le calendrier des congés déjà validés : chaque jour de congé validé avant la notification décale d’autant la fin du préavis. Pour le cadre général des durées et du point de départ, la fiche de référence reste celle des durées et point de départ du préavis de démission.
La fixation des dates de congés n’appartient ni au seul salarié ni au seul employeur. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs, selon l’article L3141-15 du Code du travail. Et à défaut d’accord, l’article L3141-16 du Code du travail impose à l’employeur de définir la période et l’ordre des départs après avis du comité social et économique, et précise qu’il « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Autrement dit, un employeur qui déplace les congés d’un salarié à moins d’un mois du départ, sans circonstance exceptionnelle, commet un manquement que le salarié peut porter devant le conseil de prud’hommes avec ses premières validations de dates. Le salarié qui reçoit une modification tardive de ses dates pendant son préavis la conteste donc par écrit, en visant ce délai d’un mois, et conserve la première fixation des dates : ce sont elles qui détermineront le report.
La loi affine l’ordre des départs pour protéger les situations fragiles : à défaut d’accord, l’employeur définit l’ordre en tenant compte notamment de « la situation de famille des bénéficiaires » et de « la durée de leurs services chez l’employeur », selon l’article L3141-16 du Code du travail, qui détaille aussi la prise en compte du conjoint, des enfants ou adultes handicapés et des personnes âgées en perte d’autonomie. Un salarié prioritaire au titre de ces critères dont les congés validés seraient déplacés sans circonstance exceptionnelle dispose d’un double levier : le report de son préavis calculé sur les premières dates, et l’indemnisation du manquement aux règles de fixation. Le cas symétrique mérite la même attention : quand la notification de rupture intervient alors que le salarié est déjà en congés payés, le préavis ne commence à courir qu’au retour de celui-ci, ce qui décale mécaniquement toute la procédure, y compris l’entretien préalable lorsqu’il s’agit d’un licenciement notifié ensuite dans les formes. Dans les deux configurations, la date de fin de contrat se recalcule à partir des écrits : validation des congés, preuve de la notification, et retour effectif.
Exemple chiffré. Un salarié démissionne le 2 juin 2026 avec un préavis d’un mois. Ses trois semaines de congés d’été, du 6 au 24 juillet 2026, ont été validées par l’employeur en février. Le préavis, notifié le 2 juin, est suspendu du 6 au 24 juillet et ne s’achève qu’une fois la période reportée accomplie après le retour. À l’inverse, si les mêmes congés avaient été posés après la notification, le raisonnement change entièrement, comme l’explique la partie suivante.
B. Congés posés ou imposés après la notification : aucun report, et aucune imposition unilatérale
La règle est nette : des congés pris après que la rupture a été notifiée ne repoussent pas le préavis, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’un départ en retraite. Le salarié ne peut pas décider seul de partir en vacances pour décaler la fin de son contrat, et l’employeur ne peut pas davantage solder le reliquat de congés du salarié en l’envoyant en congé pendant le préavis : ni l’un ni l’autre ne peuvent imposer unilatéralement des congés sur cette période. Ils peuvent en revanche s’entendre pour placer une période de congés pendant le préavis, et dans ce cas le préavis continue de courir et son terme n’est pas décalé. Les parties gardent une soupape : elles peuvent aussi convenir ensemble d’une suspension du préavis, mais un tel accord se formalise par écrit pour éviter tout litige sur la date de sortie.
Exemple officiel. Un salarié démissionne le 9 février 2026 et doit respecter un préavis d’un mois qui court jusqu’au 8 mars 2026 inclus. En accord avec son employeur, deux semaines de congés payés sont posées du 16 au 27 février 2026. Sans clause écrite qui en dispose autrement, le préavis court pendant ces congés et s’achève bien le 8 mars 2026. Le salarié est donc payé de ses congés, travaille le reste du préavis, et sort le 8 mars. S’il veut que ses congés repoussent sa sortie, il doit l’écrire noir sur blanc avant de partir : un accord oral ne suffit jamais en cas de litige sur la date de fin de contrat, l’attestation France Travail et le solde de tout compte.
Le contentieux naît le plus souvent de congés imposés. Un employeur qui place d’office un salarié en congés pendant son préavis pour éviter de lui confier du travail, ou un salarié qui s’octroie des vacances sans validation, prennent le même risque : une date de fin de contrat contestée et un rappel de salaire ou une indemnité réclamés devant les prud’hommes. La parade est documentaire : demander ou notifier par écrit, viser l’accord collectif applicable, rappeler le délai d’un mois de l’article L3141-16, et faire confirmer les dates par l’autre partie. Les échanges de messages sur ce point relèvent du même réflexe probatoire que les litiges de dispense de préavis refusée ou réclamée après coup : l’écrit fait foi, l’oral s’oublie. Et lorsque la rupture se double d’une émission d’arrêt de travail, le mécanisme n’est pas celui des congés : il obéit aux règles propres à l’arrêt maladie pendant le préavis, dont les effets sur la suspension et l’indemnisation diffèrent.
Le salarié qui envisage de démissionner pendant ses propres congés payés prépare le même dossier : lettre de démission datée, vérification de la durée de préavis dans la convention collective ou l’usage, et demande écrite de prise ou de report des jours restants. Si l’employeur accepte que les congés restants soient posés pendant le préavis, le contrat s’achève à la date initialement calculée et le salarié perçoit ses indemnités de congés pour les jours non pris ; s’il accepte une suspension écrite, la sortie est repoussée d’autant. Dans tous les cas, la date portée sur l’attestation destinée à France Travail et sur le solde de tout compte doit refléter la fin réelle du préavis, reports inclus : une attestation antidatée ou un solde qui ignore le report fausse l’ouverture des droits et expose l’employeur à un redressement comme à une condamnation prud’homale.
II. Fermeture de l’entreprise et indemnités : pas de prolongation, mais une double indemnité à chiffrer puis à contrôler
A. Fermeture annuelle pour congés payés pendant le préavis : le préavis n’est pas prolongé, le salarié cumule deux indemnités
C’est le cas frontière le plus coûteux pour les employeurs : la fermeture de l’entreprise pour congés payés ne décale pas le préavis. Le préavis continue de courir pendant la fermeture et sa durée n’est pas allongée des jours fermés. Le salarié, qui ne peut pas travailler pendant cette fermeture, perçoit alors deux indemnités cumulées : une indemnité compensatrice couvrant la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer, et une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture annuelle.
Exemple officiel. Un salarié est licencié et son préavis de deux mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2026 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2026. Le préavis court jusqu’au 14 septembre 2026 sans prolongation liée à la fermeture. Le salarié perçoit son salaire pour les périodes travaillées, l’indemnité compensatrice pour la période de fermeture pendant laquelle le préavis n’a pas pu s’exécuter, et l’indemnité compensatrice des congés correspondant à la fermeture.
Le fondement de la première indemnité est l’article L1234-5 du Code du travail : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » Le même texte ajoute que « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. » La Cour de cassation en tire une conséquence chiffrée : « alors que l’indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-18.286). Dans cette affaire, l’indemnité compensatrice de préavis avait été fixée à 3 332 euros bruts pour l’une des cogérantes et à 1 428 euros bruts pour l’autre ; la Cour a condamné l’employeur à payer « une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis représentant 10 % de ces sommes, soit respectivement 333,20 euros et 142,80 euros ». La Cour de cassation vise les articles L7322-1 et L1234-5 du Code du travail, dans une espèce où les gérants non salariés bénéficiaient des avantages légaux des salariés en matière de congés payés.
Le fondement de la seconde indemnité est l’article L3141-28 du Code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », calculée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. Cette indemnité « est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur », donc en démission comme en licenciement. Son assiette suit l’article L3141-24 du Code du travail, qui ouvre droit à « une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence », en tenant compte notamment de l’indemnité de congé de l’année précédente et des périodes assimilées à du temps de travail. Les juges du fond appliquent mécaniquement ce dixième : le 23 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a condamné un employeur à payer 2 743 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis « outre 274,30 euros bruts au titre des congés payés afférents » (CA Versailles, 23 septembre 2026, RG 24/02069), soit exactement dix pour cent. Le salarié qui contrôle son solde vérifie donc deux lignes, pas une : le préavis non effectué, puis dix pour cent de congés afférents.
B. Calculer son dû, vérifier le solde et contester dans les délais : méthode, erreurs fréquentes et recours aux prud’hommes
La méthode de contrôle tient en quatre opérations. Premièrement, reconstituer le calendrier : date de notification, durée du préavis applicable, dates de congés validées avant la notification qui reportent, dates posées après qui ne reportent pas, période de fermeture éventuelle. La cour d’appel de Metz a jugé le 30 septembre 2026 un litige type de démission où le salarié contestait pêle-mêle la date de fin de contrat, les dates de congés portées au solde et des heures supplémentaires impayées (CA Metz, 30 septembre 2026, RG 24/01296) : chaque jour mal imputé déplace la fin du contrat, l’attestation destinée à France Travail et les droits à congés. Le salarié compare donc les dates du solde avec ses validations écrites de congés et sa lettre de rupture, jour par jour.
Deuxièmement, chiffrer l’indemnité compensatrice de préavis sur la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant jusqu’au terme, indemnité de congés payés comprise, conformément à l’article L1234-5. Troisièmement, ajouter dix pour cent de congés payés afférents à cette indemnité, selon la règle jugée le 25 octobre 2023 et appliquée le 23 septembre 2026. Quatrièmement, ajouter l’indemnité compensatrice des congés non pris calculée au dixième de la période de référence, en application des articles L3141-24 à L3141-27. L’erreur fréquente consiste à ne réclamer que l’une des deux indemnités, ou à accepter un solde qui impute les congés de fermeture sur le préavis pour le prolonger : la fermeture ne prolonge jamais, elle indemnise.
L’asymétrie des flux doit être connue des deux parties. Quand c’est le salarié qui n’exécute pas son préavis de démission sans dispense, il doit à l’employeur une indemnité correspondant au préavis non effectué — à ne pas confondre avec le cas du salarié dispensé par l’employeur, qui ouvre droit à l’indemnité compensatrice versée au salarié. Et la Cour de cassation a tranché le sens de circulation des congés afférents : « Qu’en statuant ainsi alors que l’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524), au visa de l’article L1237-1 du Code du travail et de la convention collective applicable. Autrement dit, les dix pour cent profitent au salarié créancier de l’indemnité, jamais à l’employeur créancier du préavis non fait. Le salarié démissionnaire qui part sans préavis ni dispense, notamment en démission de CDD pour un CDI, mesure donc le coût exact de son départ avant de quitter son poste.
Le cas frontière de l’inaptitude ne doit pas être confondu avec celui des congés. « Il résulte de ces textes qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797), au visa des articles L1226-2 et L1226-4 du Code du travail. Pas d’indemnité de préavis ni de congés afférents dans ce cas, alors que la fermeture pour congés pendant un préavis exécutable ouvre droit aux deux : la distinction tient au motif d’inexécution et au texte applicable, jamais à une impression générale.
Pour contester, deux délais structurent la démarche. Le reçu pour solde de tout compte « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. », selon l’article L1234-20 du Code du travail : le salarié qui repère une date ou un montant faux dénonce par lettre recommandée dans ce délai de six mois, en listant chaque erreur comme le salarié de l’affaire messine. Au fond, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. », tandis que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. », selon l’article L1471-1 du Code du travail. Une demande d’indemnité de préavis et de congés afférents, née de la rupture, se porte donc devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification, avec les validations de congés, l’accord écrit éventuel, le calendrier de fermeture et le décompte au dixième. À Paris comme ailleurs, ces litiges se règlent pièces et calculs à l’appui : dates validées, écrit d’accord sur la suspension, bulletin de fermeture annuelle, et solde dénoncé à temps.
À Paris, où les fermetures estivales concentrent les litiges, le dossier type présenté au conseil de prud’hommes comprend la lettre de rupture, la convention collective applicable, les validations de congés antérieures à la notification, l’éventuel écrit d’accord sur la suspension, le planning de fermeture annuelle, les bulletins de paie de la période de référence pour le calcul au dixième, et le solde de tout compte dénoncé dans les six mois s’il est inexact. Chaque pièce répond à une question précise du juge : la norme de durée, les dates qui reportent, l’accord qui suspend ou son absence, la fermeture qui indemnise deux fois, et le montant réclamé. Un dossier complet évite l’expertise et accélère l’homologation ou le jugement, tandis qu’un dossier oral — dates affirmées sans écrit, accord allégué sans preuve — s’effondre dès la première audience.
Conclusion
Devant des congés qui chevauchent un préavis, le réflexe se résume en trois vérifications : les dates validées avant la notification reportent le préavis, celles posées après ne le suspendent que par écrit, et la fermeture annuelle ne prolonge jamais mais indemnise deux fois. Le salarié chiffre alors l’indemnité de préavis non effectué, y ajoute dix pour cent de congés afférents, puis l’indemnité des congés non pris au dixième, dénonce tout solde inexact dans les six mois et saisit les prud’hommes dans les douze mois de la rupture. Avec ce calendrier et ces textes, le télescopage des vacances et du préavis cesse d’être un piège pour devenir un simple calcul.