RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 21-18.406

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 4 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90747

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-18.406

Demandeur: la société Albaniabeg Ambient sh.p.k

Défendeur: le procureur général près la cour d'appel de Paris et autres

Requête n°: 107/22

Ordonnance n° : 90747 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Enel SPA, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Enelpower SPA, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Albaniabeg Ambient sh.p.k, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 janvier 2022 par laquelle la société Enel SPA, la société Enelpower SPA demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par la société Albaniabeg Ambient sh.p.k à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-18.406 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les sociétés Enel Spa et Enelpower Spa (les sociétés Enel ) invoquent l'inexécution de l'arrêt confirmatif attaqué frappé de pourvoi par la société Albaniabeg Ambient (ABA) qui a rejeté sa demande d'exequatur d'un jugement albanais et l'a condamnée à payer aux sociétés Enel les sommes de 60 000 euros, en première instance et de 200 000 euros, à chacune, en cause d'appel, au titre de l'article du code de procédure civile.

Si la condamnation à payer la somme globale de 460 000 euros au titre des frais irrépétibles est l'unique condamnation pécuniaire figurant au dispositif de l'arrêt à l'encontre de la société demanderesse au pourvoi, elle n'en est pas moins l'accessoire de la disposition principale rejetant sa demande d'exequatur.

Or, sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle.

En effet, une telle mesure conduirait à figer la situation contentieuse en considération d'une condamnation accessoire et porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation.

En l'espèce, ni le montant élevé de la somme allouée, ni le comportement frauduleux prêté à la société ABA dans l'utilisation des différents systèmes arbitraux et juridictionnels pour trancher un litige commercial international complexe, sur lequel il n'appartient pas au premier président ou à son délégué de se prononcer, ne sauraient être retenus comme constitutif de circonstances exceptionnelles sauf à priver cette exigence de toute substance.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 juin 2021 par la societe Albaniabeg Ambient sh.p.k a l'encontre de l'arret rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-18.406.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.