Vous avez gagné votre procès à Dallas, à Londres, à Singapour ou à Toronto. Le tribunal étranger a condamné votre adversaire à vous payer plusieurs centaines de milliers d’euros. Puis le silence : le condamné ne paie pas, et vos recherches montrent qu’il vit à Paris, qu’il y détient un compte bancaire, qu’il y perçoit un salaire ou qu’il y possède un appartement. Votre jugement étranger, pourtant définitif, ne vaut en France qu’un papier sans force : aucun commissaire de justice parisien ne peut saisir sur ce seul fondement. Le sésame qui transforme votre décision étrangère en titre exécutoire français s’appelle l’exequatur, et il se demande au tribunal judiciaire. Depuis le Brexit, les jugements britanniques suivent le même régime que les jugements américains, suisses ou canadiens : une vérification en trois temps par le juge français, sans nouveau procès sur le fond. Les décisions rendues dans un État membre de l’Union européenne circulent au contraire directement, sans exequatur. Cet article décrit pas à pas les deux régimes, les trois barrages qui font échec à l’exequatur et la manière de les franchir, puis l’exécution forcée à Paris, avec les décisions les plus récentes de la Cour de cassation, de la cour d’appel de Paris et du tribunal judiciaire de Paris.
I. Faire déclarer votre jugement étranger exécutoire à Paris
A. Jugement américain, britannique, suisse ou canadien : obtenir l’exequatur par assignation devant le tribunal judiciaire
Le point de départ est l’article 509 du code de procédure civile, qui dispose : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Autrement dit, l’exécution en France n’est jamais automatique pour un jugement venu d’un État tiers : elle suppose l’intervention du juge français. Quand aucune convention internationale ne s’applique entre la France et l’État d’origine, comme c’est le cas entre la France et les États-Unis, le juge français applique le droit commun dégagé par la Cour de cassation : « pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, ce qui est le cas entre la France et les Etats-Unis d’Amérique, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et à l’absence de fraude à la loi » (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471). La Cour de cassation l’a rappelé dans sa formulation la plus récente, le 5 novembre 2025 : « pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité du jugement à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que de l’absence de fraude » (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-14.154). La fiche officielle de Service-Public (Exécution d’un jugement civil étranger en France) résume ces trois conditions de façon identique : le jugement étranger doit avoir été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente, ne pas être contraire à l’ordre public international, et le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge étranger dans l’intention frauduleuse d’obtenir une décision contraire à la loi française.
Concrètement, à Paris, vous saisissez le tribunal judiciaire par une assignation délivrée au débiteur, ou par requête conjointe si les deux parties acceptent de se présenter ensemble. La fiche officielle est formelle : vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe, et l’avocat est obligatoire. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » Si votre débiteur habite Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui statue. Si son domicile est inconnu ou s’il demeure à l’étranger tout en détenant des biens en France, la fiche officielle précise que le tribunal compétent peut être celui du lieu où demeure le demandeur, celui de son choix si le défendeur demeure à l’étranger, ou encore celui de la situation de l’immeuble quand le litige porte sur un bien situé en France. Pour un appartement parisien, cette dernière option conduit également au tribunal judiciaire de Paris.
Votre dossier doit comporter la copie du jugement étranger, la preuve qu’il a été notifié au condamné et qu’il est définitif dans son pays d’origine, ainsi qu’une traduction en français par un traducteur assermenté. La notification préalable n’est pas une formalité : la fiche officielle prévient que les jugements rendus à l’étranger ne peuvent être appliqués en France que s’ils ont été notifiés. Un jugement américain obtenu par défaut et jamais signifié en bonne et due forme expose ainsi la demande d’exequatur à un refus pour contrariété à l’ordre public international de procédure, comme l’illustre l’affaire Paragon examinée plus loin. Faites donc vérifier avant toute assignation que la signification internationale a été régulière, par voie diplomatique, par l’autorité centrale ou par tout mode admis par le pays d’origine.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, la procédure est contradictoire et le juge statue après débats. Un exemple récent l’illustre : le 10 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en juge unique, s’est prononcé sur l’exequatur d’une ordonnance de divorce de la chambre familiale de la cour supérieure de justice de l’Ontario, sur assignation délivrée le 10 mars 2025, les parties ayant finalement déposé des conclusions concordantes. Cette décision montre le rythme parisien d’une affaire simple : environ quinze mois entre l’assignation et le jugement quand le dossier est complet et que le défendeur ne conteste pas sérieusement. Quand le débiteur se défend, l’instance dure plus longtemps, mais le juge parisien ne rejuge jamais l’affaire : il vérifie les trois conditions sans réviser le fond. La cour d’appel de Paris l’avait rappelé dans l’affaire Jani-King, en relevant « qu’il n’appartient pas au juge de l’exequatur de réviser au fond la décision étrangère en remettant en cause la réalité des faits », et la Cour de cassation n’a pas remis en cause ce principe (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471). Votre adversaire ne pourra donc pas demander au tribunal de Paris de dire que le juge texan, londonien ou torontois s’est trompé sur les faits ou sur le contrat : il devra attaquer l’une des trois conditions.
Si le tribunal accorde l’exequatur, le jugement étranger devient un titre exécutoire français : le commissaire de justice peut alors saisir le compte bancaire parisien, pratiquer une saisie sur salaire ou engager la saisie de l’appartement. Si le tribunal refuse, ou si le débiteur veut contester, la voie de l’appel est ouverte : la fiche officielle indique que vous pouvez faire appel de la décision d’exequatur rendue par le tribunal judiciaire, et l’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d’appel. À Paris, cet appel relève de la cour d’appel de Paris, qui connaît un contentieux nourri de l’exequatur, notamment devant son pôle 5. Pendant l’instance, pensez aux mesures conservatoires : une saisie conservatoire autorisée par le juge peut bloquer le compte parisien avant que le débiteur ne le vide, comme le décrit notre dossier sur la saisie conservatoire et le référé parisiens en appui d’un procès à Londres ou New York.
B. Jugement d’un État membre de l’Union européenne : l’exécution directe à Paris sans exequatur
Si votre jugement a été rendu en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Pologne ou dans tout autre État membre de l’Union européenne en matière civile et commerciale, vous échappez à toute la procédure décrite ci-dessus. Depuis le règlement Bruxelles I bis, entré en application le 10 janvier 2015, l’exequatur a été supprimé entre États membres : une décision rendue dans un État membre est reconnue de plein droit dans les autres et y est directement exécutoire, sans déclaration préalable d’exécution. Concrètement, muni de la copie de la décision et du certificat délivré par la juridiction d’origine, votre commissaire de justice parisien peut engager l’exécution forcée comme s’il s’agissait d’un jugement français. Le débiteur parisien qui veut s’y opposer ne dispose que de motifs de refus limitativement énumérés, tenant pour l’essentiel à une contrariété manifeste à l’ordre public, à l’inconciliabilité avec une autre décision ou au non-respect des droits de la défense dans le procès d’origine. C’est un renversement complet de la logique : hors Union européenne, c’est au créancier de demander l’exequatur ; dans l’Union, c’est au débiteur de prendre l’initiative du refus d’exécution, devant le juge français, avec des moyens étroitement encadrés.
Ce régime direct ne signifie pas une absence totale de formalités. Pour les titres qui restent soumis à enregistrement, l’article 509-2 du code de procédure civile prévoit que les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des titres exécutoires étrangers présentées en application des règlements européens sont portées devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. À Paris, cela signifie que les actes authentiques étrangers, les transactions judiciaires et certains titres en matière de successions ou de créances incontestées transitent par le greffe du tribunal judiciaire de Paris avant de pouvoir fonder une saisie. La distinction compte en pratique : un jugement espagnol condamnant votre débiteur au paiement d’une facture s’exécute directement, tandis qu’un acte notarié allemand constatant la même dette suit la voie du greffe. Dans les deux cas, aucun débat sur la compétence du juge étranger ni aucune vérification de l’absence de fraude ne sont exigés, à la différence du régime des États tiers.
Le Royaume-Uni mérite une mention particulière, car beaucoup de créanciers parisiens détiennent des jugements londoniens. Depuis la fin de la période de transition du Brexit, le 31 décembre 2020, le règlement Bruxelles I bis ne s’applique plus aux décisions britanniques : un jugement de la High Court de Londres relève désormais du droit commun de l’exequatur, avec assignation devant le tribunal judiciaire, avocat obligatoire et contrôle des trois conditions. Ne commettez pas l’erreur de présenter un jugement londonien à un commissaire de justice parisien comme s’il s’agissait d’un jugement européen : la saisie serait irrégulière et exposerait le créancier à une mainlevée et à des dommages-intérêts. À défaut de convention internationale applicable prévoyant un régime allégé, le jugement britannique suit exactement le chemin décrit au A : tribunal judiciaire de Paris, vérification de la compétence indirecte du juge londonien, de la conformité à l’ordre public international et de l’absence de fraude. La bonne nouvelle est que les jugements londoniens passent ordinairement ce contrôle sans difficulté, dès lors que la procédure anglaise a respecté les droits de la défense et que le rattachement du litige à l’Angleterre est caractérisé, par exemple par une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux anglais ou par l’exécution du contrat à Londres.
Reste le cas des conventions particulières : certains États tiers sont liés à la France par des conventions bilatérales d’entraide judiciaire qui aménagent la procédure, et la Suisse, la Norvège et l’Islande relèvent de la Convention de Lugano, qui maintient une procédure d’exequatur mais allégée et largement non contradictoire en première phase. Avant d’assigner, faites vérifier le régime conventionnel applicable au pays d’origine de votre décision : c’est ce régime qui détermine si vous suivez la voie lourde de l’assignation ou une voie simplifiée sur requête. Cette vérification conditionne aussi le tribunal compétent et les pièces exigées, notamment la production du certificat prévu par la convention. Un dossier orienté d’emblée vers le bon fondement fait gagner des mois : à l’inverse, une assignation au fond engagée alors qu’une simple requête au greffe suffisait, ou l’inverse, se solde par une irrecevabilité et un nouveau départ.
II. Surmonter les défenses du débiteur et passer à la saisie
A. Les trois barrages qui font échec à l’exequatur : compétence du juge étranger, ordre public et fraude
Le débiteur parisien qui veut garder son compte et son appartement dispose de trois moyens, et de trois seulement. Le premier est la contestation de la compétence indirecte du juge étranger. La Cour de cassation pose la règle dans son arrêt du 5 novembre 2025 : « toutes les fois que la règle française de conflit n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux » (Civ. 1re, 5 nov. 2025, n° 24-14.154). Deux précisions décisives découlent de cet arrêt, rendu à propos de l’exequatur de décisions de la Haute Cour de Singapour condamnant une banque irakienne au titre de lettres de crédit. D’abord, le juge français ne doit pas comparer les fors pour désigner celui qui présente les liens les plus étroits avec le litige : il doit uniquement rechercher si le litige se rattache de façon caractérisée au pays du juge saisi. La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur en retenant que le lieu d’exécution des lettres de crédit se situait en Irak et que la présence de témoins et d’informations à Singapour, ainsi que la résidence du bénéficiaire dans cette ville, étaient insuffisantes. La Cour de cassation censure ce raisonnement : en retenant « des motifs propres à justifier des liens plus étroits du litige avec l’Etat d’Irak mais impropres à justifier l’absence de lien caractérisé avec Singapour », alors que la société demanderesse était incorporée à Singapour, y avait son siège et sa nationalité, et que les paiements devaient y être faits, la cour d’appel a violé l’article 509 du code de procédure civile et les principes de la compétence internationale. Ensuite, l’arrêt rappelle une exigence de procédure trop souvent négligée devant la cour d’appel de Paris : « Il résulte de ce texte que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées » (article 954 du code de procédure civile), et la cour qui statue au visa de conclusions anciennes, sans viser ni prendre en compte les dernières écritures déposées avant la clôture, voit son arrêt cassé. Côté créancier, la parade consiste donc à documenter dès l’assignation tous les rattachements du litige au pays d’origine — siège, nationalité, lieu de paiement, témoins, documents — et à tenir ses écritures d’appel à jour jusqu’à la clôture.
L’affaire Jani-King illustre le même contrôle sous un autre angle. La société américaine Jani-King avait obtenu du tribunal de district de Dallas un jugement condamnant une société belge et plusieurs personnes physiques de nationalité belge, en retenant que le contrat de franchise avait été conclu au Texas, que les redevances devaient être calculées sur des rapports adressés à ses bureaux texans et que l’un des défendeurs s’était rendu à neuf reprises à Dallas. La cour d’appel de Paris avait accordé l’exequatur en reprenant ces constatations. La Cour de cassation casse : « alors qu’il lui appartenait de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471). L’enseignement est symétrique : le juge de l’exequatur ne peut ni recopier les motifs du juge étranger sur sa propre compétence, ni rejeter d’emblée la compétence étrangère au profit du for français. Il doit exercer un contrôle propre, au regard des règles françaises de conflit. Pour le créancier, cela signifie qu’un jugement américain condamnant un Français ou un Belge n’est pas condamné d’avance, dès lors que le contrat, les paiements ou les faits dommageables rattachent caractérisément le litige aux États-Unis. Reste l’exception de la compétence exclusive française : comme le dit l’arrêt de 2025, chaque fois que la règle française de conflit n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, ce qui réserve le cas où la France se réserve le litige, par exemple car : « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente » (article 44 du code de procédure civile). Un jugement étranger qui statue sur la propriété d’un immeuble parisien se heurtera à ce verrou ; un jugement qui condamne au paiement d’une dette, même si le débiteur possède un immeuble à Paris, n’est pas concerné.
Le deuxième barrage est l’ordre public international, de fond et de procédure. L’affaire Paragon en donne la mesure exacte. La société américaine Paragon avait obtenu d’un juge fédéral californien une ordonnance puis un jugement condamnant une société française, et en demandait l’exequatur en France. La cour d’appel de Versailles avait refusé, en jugeant que « l’ordre public international français impose que la loi du for étrangère ouvre les recours indispensables contre le jugement de première instance, spécialement lorsqu’il a été rendu par défaut », et que la voie de recours californienne, dont le délai d’un an court dès le prononcé du jugement sans exigence d’une signification en bonne et due forme, ne satisfaisait pas à cette exigence. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point : elle a cassé l’arrêt pour un motif de procédure, en jugeant, en ces termes : « Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi » (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-11.621), la cour d’appel ayant condamné Paragon pour une prétendue manoeuvre déloyale étrangère à l’instance d’exequatur. Deux leçons pour la pratique parisienne : d’une part, le juge de l’exequatur ne peut pas se transformer en juge de la responsabilité et sanctionner le créancier au passage ; d’autre part, le créancier doit s’attendre à un contrôle rigoureux des voies de recours ouvertes dans le pays d’origine, surtout en cas de jugement par défaut. Produisez le certificat de non-recours ou la preuve de la signification régulière, et faites établir par un avis de droit étranger que le condamné disposait d’un recours effectif après une signification en bonne et due forme.
Le troisième barrage est la fraude, et c’est celui qui a définitivement bloqué l’exequatur dans l’affaire Albaniabeg contre Enel. La Cour de cassation rappelle d’abord la règle : « l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude » (Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-18.406). En l’espèce, la société italienne Bechetti avait échoué devant un tribunal arbitral, puis avait fait agir devant le tribunal de Tirana sa filiale albanaise, dont l’actionnariat avait été modifié dans les trois mois précédant l’action pour masquer qu’elle restait sous l’entier contrôle de la maison mère, afin d’obtenir indirectement contre Enel ce que l’arbitrage lui avait refusé. La cour d’appel de Paris a retenu que le jugement albanais avait le même objet que l’instance arbitrale et avait été obtenu par fraude ; la Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour le créancier parisien, la leçon est nette : ne multipliez pas les fors pour rejouer une partie perdue ailleurs, ne créez pas de montage procédural pour contourner une décision défavorable, et assurez-vous que votre demande d’exequatur porte un litige tranché une seule fois. La fraude procédurale, une fois établie par la chronologie et l’identité d’objet des instances, ferme définitivement la porte du tribunal judiciaire.
B. Sentence arbitrale étrangère : l’exequatur sur requête à Paris, puis l’exécution forcée sur les biens du débiteur
Si votre titre n’est pas un jugement étatique mais une sentence arbitrale rendue à Londres, à Genève, à Singapour ou à Abidjan, la procédure est plus rapide : l’article 1514 du code de procédure civile énonce : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international ». Et l’article 1516 du même code dispose : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger », en précisant : « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire ». Pour une sentence rendue hors de France, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui statue, sur simple requête, sans que le débiteur soit appelé : l’ordonnance peut être obtenue en quelques semaines si le dossier est complet — sentence, convention d’arbitrage, traductions. Le débiteur n’intervient qu’après, par la voie de l’appel contre l’ordonnance, avec des moyens limités : l’article 1520 du code de procédure civile n’ouvre le recours que dans cinq cas, dont le cinquième : « La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ».
Ce contrôle de l’ordre public arbitral est étroit, et la Cour de cassation veille à ce que les cours d’appel ne le transforment pas en réexamen du fond. Dans l’affaire Monster Energy, une sentence américaine avait validé la rupture d’un contrat de distribution et condamné une société de la Réunion aux frais d’arbitrage et d’avocats ; la cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur au motif que la sentence appliquait le droit californien choisi par les parties sans mettre en oeuvre les dispositions impératives prohibant les droits exclusifs d’importation outre-mer. Cassation : « l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international » (Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-24.106). La cour d’appel aurait dû rechercher en quoi la rupture validée et la condamnation aux frais violaient de façon caractérisée l’ordre public, au lieu de sanctionner le raisonnement des arbitres. Pour le créancier, c’est une protection forte : une sentence bien rendue survit à Paris même si le raisonnement des arbitres déplaît. Autre illustration parisienne, devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : la République du Tchad contestait l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à Abidjan selon le règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, dans un litige l’opposant à une société de Hong-Kong au sujet d’un protocole transactionnel de 25 millions d’euros. L’existence d’un État étranger au dossier n’a pas empêché le juge parisien d’examiner l’exequatur : l’immunité d’exécution de l’État, quand elle est invoquée, se débat au stade de la saisie des biens, pas nécessairement au stade de la déclaration d’exécution de la sentence.
Une fois l’exequatur obtenu — jugement étatique par assignation, sentence arbitrale sur requête —, l’exécution forcée suit le droit commun parisien : le commissaire de justice instrumente sur le fondement du titre devenu exécutoire. Saisie-attribution sur le compte bancaire parisien, saisie des rémunérations versées par l’employeur francilien, saisie-vente du mobilier, saisie immobilière de l’appartement : chaque voie a ses délais, ses dénonciations et ses contestations devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Agissez vite après l’exequatur, car le débiteur averti par la procédure a pu organiser son insolvabilité : soldes transférés, appartement vendu à un proche, salaire versé ailleurs. C’est pourquoi la saisie conservatoire autorisée avant ou pendant l’instance d’exequatur est souvent l’acte le plus rentable du dossier : elle fige le compte ou l’immeuble parisien, puis se convertit en saisie exécutoire dès que l’exequatur devient définitif. Vérifiez enfin que le débiteur n’a pas fait appel : l’appel de la décision d’exequatur et les délais de recours étrangers suspendent parfois l’exécution, et une saisie engagée sur un titre non définitif s’expose à la mainlevée. Le calendrier se pilote donc en trois temps : mesure conservatoire immédiate, exequatur au fond ou sur requête, conversion et exécution définitive une fois les recours purgés.
Conclusion
Un jugement américain, britannique, suisse ou canadien ne s’exécute à Paris qu’après exequatur : assignation devant le tribunal judiciaire, avocat obligatoire, et triple contrôle de la compétence indirecte du juge étranger, de la conformité à l’ordre public international et de l’absence de fraude, sans révision du fond. Les décisions de l’Union européenne circulent directement, sans exequatur, et les sentences arbitrales étrangères s’exécutent sur simple requête non contradictoire devant le tribunal judiciaire de Paris, avec un contrôle d’ordre public réduit à la solution du litige. La jurisprudence récente — Singapour et lettres de crédit en 2025, Dallas et franchise en 2021, Californie et jugement par défaut en 2020, Tirana et fraude en 2023, sentence américaine et ordre public en 2023 — dessine une ligne claire : le juge parisien accueille largement les décisions étrangères régulières et sanctionne les montages frauduleux comme les procédures étrangères qui privent le condamné d’un recours effectif. Constituez donc votre dossier en partant des trois conditions : rattachements caractérisés au pays d’origine, preuve d’une procédure contradictoire avec voies de recours réelles, unicité du litige. Sécurisez le compte ou l’immeuble parisien par une mesure conservatoire, obtenez l’exequatur, puis faites convertir et exécuter par le commissaire de justice. Seul le juge décidera, au vu de votre dossier, si votre titre étranger devient un titre parisien exécutoire.