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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-16.976

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 3 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90829

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: M 21-16.976

Demandeur: M. [C]

Défendeur: la société BNP Paribas Personal Finance

Requête n°: 1364/21

Ordonnance n° : 90829 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [C], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mai 2021 par M. [R] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-16.976 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société BNP Paribas Personal Finance invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [C] à lui payer la somme de 28 238 euros à titre principal.

Il résulte des pièces produites (avis d'imposition des revenus 2021 et justification de la situation de handicap) que M. [C], qui n'a que des revenus assimilables aux salaires, est dans une situation financière qui ne lui permet pas de régler sa dette intégralement ni de manière partielle sauf à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 mai 2021 par M. [R] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero M 21-16.976.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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