Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 17-14.225

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90763

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 17-14.225 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: P 17-14.225

Demandeur: Mme [L]

Défendeur: M. [V]

Requête n°: 1513/21

Ordonnance n° : 90763 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [T] [L], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [V], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 17-14.225 formé à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2021 ne prononçant pas la péremption de l'instance relevée d'office ;

Vu la requête du 13 décembre 2021 par laquelle Mme [T] [L] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées intégralement ;

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 17-14.225 est autorisée.

Fait à [Localité 1], le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

[K] [M]

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 9 decembre 2021 ne prononcant pas la peremption de l'instance relevee d'office.
  • Article l'ordonnance du 25 janvier 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 17-14.225 forme a l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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