En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 19-23.143 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n°: Y 19-23.143
Demandeur: la société Solferino
Défendeur: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
Requête n°: 259/22
Ordonnance n° : 90765 du 7 juillet 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Solferino, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société Alto Sequanais, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 juilet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-23.143 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 25 février 2022 par laquelle la société Solferino demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées intégralement ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 19-23.143 est autorisée.
Fait à Paris, le 7 juillet 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 16 juilet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 19-23.143 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.