Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 20-23.422

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1er octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90767

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-23.422 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: X 20-23.422

Demandeur: Domaine [Y]

Défendeur: l'association Inter-Rhône

Requête n°: 124/22

Ordonnance n° : 90767 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

le GFA Domaine [Y], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Inter-Rhône, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 23 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-23.422 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle Domaine [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que le commandement aux fins de saisie-vente établi le 18 novembre 2021 a permis de régler la somme de 200.332,59 euros, et que le solde restant, soit 5.061 euros, a été payé par chèque qui a été encaissé le 25 novembre suivant. Les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées intégralement.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-23.422 est autorisée.

Fait à [Localité 1], le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 23 septembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 20-23.422 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Nimes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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