Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-13.983

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 8 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90762

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-13.983 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: G 21-13.983

Demandeur: la société SCI Saint Georges

Défendeur: la société Luc Gomis

Requête n°: 1090/21

Ordonnance n° : 90762 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Luc Gomis, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SCI Saint Georges, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 septembre 2021 par laquelle la société Luc Gomis demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-13.983 formé le 23 mars 2021 par la société SCI Saint Georges à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-13.983 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

[D] [W]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-13.983 forme le 23 mars 2021 par la societe SCI Saint Georges a l'encontre de l'arret rendu le 8 decembre 2020 par la cour d'appel de Chambery.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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