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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-16.789

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90784

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: G 21-16.789

Demandeur: Banque française commerciale Océan Indien

Défendeur: la société Serca

Requête n°: 65/22

Ordonnance n° : 90784 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Serca, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la Banque française commerciale Océan Indien, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 janvier 2022 par laquelle la société Serca demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 mai 2021 par la Banque française commerciale Océan Indien à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-16.789 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Serca invoque l'inexécution partielle de l'arrêt qui a annulé la saisie attribution pratiquée le 19 juin 2014 par la banque française commerciale de l'océan indien (la banque), en a ordonné la mainlevée et a dit que le montant des sommes séquestrées seront restituées avec intérêts au taux légal courant depuis la date de la saisie.

Dans ses observations complémentaires, la société Serca expose que si le principal des sommes séquestrées a été restitué grâce à une saisie-attribution pratiquée le 26 mai 2021, les intérêts restent dus à hauteur de

122 514, 74 euros pour la période comprise entre le 26 mai 2021 et le 18 mai 2022, date du jugement ayant validé cette saisie-attribution valant déblocage des fonds.

Mais, comme il est opposé en défense, le dispositif de l'arrêt attaqué ne contient pas de chef de condamnation pécuniaire à l'encontre de la banque, de sorte que les conditions d'application de l'article du code de procédure civile ne sont pas réunies, et au surplus, la société Serca a été remplie significativement des droits qu'elle revendique grâce à la saisie-attribution pratiquée le 26 mai 2021 à hauteur de 2 298 087, 62 euros.

Les conditions du retrait du rôle n'étant pas réunies, la requête sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 mai 2021 par la Banque francaise commerciale Ocean Indien a l'encontre de l'arret rendu le 19 fevrier 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero G 21-16.789.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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