En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Y]
Pourvoi n°
: A 21-22.532
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la Résidence
[Adresse 5]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [P]
Ordonnance
: 50569
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Socagi, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [G] [P], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.