Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-18.373

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90771

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-18.373 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: E 21-18.373

Demandeur: M. [G]

Défendeur: la société GCA Bordeaux

Requête n°: 66/22

Ordonnance n° : 90771 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société GCA Bordeaux, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [G], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 janvier 2022 par laquelle la société GCA Bordeaux demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-18.373 formé le 21 juin 2021 par M. [X] [G] à l'encontre du jugement rendu le 10 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-18.373 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 21-18.373 forme le 21 juin 2021 par M. [X] [G] a l'encontre du jugement rendu le 10 fevrier 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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