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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-19.610

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Lyon, 2 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90781

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Z 21-19.610

Demandeur: Mme [F]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Agence des indépendants

Requête n°: 56/22

Ordonnance n° : 90781 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Agence des indépendants, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [L] [F], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Agence des indépendants demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juillet 2021 par Mme [L] [F] à l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-19.610 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'Urssaf Rhône Alpes invoque l'inexécution partielle de l'arrêt qui a validé à hauteur de 1 825 euros une contrainte émise à l'encontre de Mme [F].

Il résulte de la procédure devant la Cour de cassation qu'il a été attribué l'aide juridictionnelle totale à Mme [F] pour soutenir son pourvoi.

Il en ressort que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 juillet 2021 par Mme [L] [F] a l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-19.610.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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