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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-19.716

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 18 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90827

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Q 21-19.716

Demandeur: Mme [N] veuve [G] et autres

Défendeur: M. [F] et autre

Requête n°: 74/22

Ordonnance n° : 90827 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [H] [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [Y] épouse [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [T] [N] veuve [G], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [G] épouse [E], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [T] [G] épouse [M], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [G] épouse [V], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [G] épouse [W], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [G], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [G], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 janvier 2022 par laquelle M. [H] [F] et Mme [P] [Y] épouse [F] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par Mme [T] [N] veuve [G], M. [C] [G], Mme [L] [G] épouse [E], Mme [T] [G] épouse [M], M. [R] [G], Mme [Z] [G] épouse [V] et Mme [I] [G] épouse [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-19.716 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [F] invoquent l'inexécution partielle de l'arrêt en ce qu'il a ordonné sous astreinte l'abattage des arbres dont la hauteur excède la distance entre leur pied et la clôture séparative des fonds.

S'agissant d'une obligation de faire irréversible, les arbres à abattre étant des cèdres trentenaires, il est justifié des conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution du seul chef de l'arrêt non encore exécuté.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

[K] [A]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 juillet 2021 par Mme [T] [N] veuve [G], M. [C] [G], Mme [L] [G] epouse [E], Mme [T] [G] epouse [M], M. [R] [G], Mme [Z] [G] epouse [V] et Mme [I] [G] epouse [W] a l'encontre de l'arret rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero Q 21-19.716.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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