Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-19.875

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 28 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90761

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-19.875.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: N 21-19.875

Demandeur: la société [1]

Défendeur: Mme [W] et autres

Requête n°: 57/22

Ordonnance: 90761 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [R] [W] épouse [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [X] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-19.875 formé le 21 juillet 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 10 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-19.875.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-19.875 forme le 21 juillet 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.