Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-20.360

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G4, 11 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90757

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-20.360.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: Q 21-20.360

Demandeur: M. [B]

Défendeur: Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1]

Requête n°: 214/22

Ordonnance: 90757 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [B], ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 février 2022 par laquelle le Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-20.360 formé le 28 juillet 2021 par M. [W] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 6 mai 2022, le Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi s'est désistée de son pourvoi.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que Centre communal d'action sociale de la ville de [Localité 1] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-20.360.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

[F] [J]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 21-20.360 forme le 28 juillet 2021 par M. [W] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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